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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 110 , 111 , 112, 113, 114, 115, 116) |
N° II-439 3 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 59 |
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Après l'alinéa 149
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
3° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chacune des sociétés entre lesquelles existent des liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts n'est éligible au dégrèvement visé au premier alinéa qu'à la condition que la somme des impositions visées au troisième alinéa dont est redevable l'ensemble des entreprises ainsi liées entre elles soit supérieure à la somme des impositions visées au quatrième alinéa qui auraient été dues par le même ensemble d'entreprises au titre de l'année 2010 en application des dispositions du code général des impôts en vigueur au 31 décembre 2009. »
Objet
La loi de finances pour 2010 a mis en œuvre un dégrèvement transitoire (2010-2013) pour les entreprises dont le montant des nouveaux impôts (CET, IFER) en 2010 est supérieur de 500 euros et de 10 % à la somme des impôts acquittés avant la réforme de la taxe professionnelle.
Cet amendement propose que cette augmentation d'impôt s'apprécie au niveau de l'ensemble des entreprises membres d'un groupe, afin de limiter les comportements d'optimisation reposant sur le « démembrement » artificiel d'entreprises d'un même groupe entre plusieurs entités qui resteraient liées entre elles par un lien de dépendance.