|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 110 , 111 , 112, 113, 114, 115, 116) |
N° II-466 3 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MIQUEL, Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 66 SEXIES |
|||||||||
Après l'article 66 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 541-1 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le principe de responsabilité élargie du producteur doit être progressivement élargi à l'ensemble des produits de grande consommation sans remettre en cause les principes du service public de collecte et de traitement des déchets sous l'égide des communes et de leurs groupements.
« À partir du 1er janvier 2012, les produits les plus fortement générateurs de déchets ne participant pas à un dispositif de responsabilité élargie du producteur sont soumis à la taxe générale sur les activités polluantes visée à l'article 266 sexies du code des douanes. »
Objet
Cet amendement propose d'étendre progressivement le principe de responsabilité élargie du producteur à l'ensemble des produits de grande consommation, sous peine de soumettre les produits les plus fortement générateurs de déchets à la TGAP à compter du 1er janvier 2012.