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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2011

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

(n° 110 , 111 , 113)

N° II-76 rect.

26 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mmes FÉRAT et DINI, MM. DÉTRAIGNE, MERCERON, AMOUDRY, J.L. DUPONT et J. BOYER et Mme MORIN-DESAILLY


Article 48

(Etat B)


Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

 

500 000

 

500 000

Actions en faveur des familles vulnérables

500 000

 

500 000

 

Handicap et dépendance

 

 

 

 

Égalité entre les hommes et les femmes

 

 

 

 

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
Dont Titre 2

 

 

 

 

TOTAL

  500 000

500 000 

  500 000

500 000 

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement vise à simplifier la procédure de versement des subventions aux Etablissements d'information, de Conseil Conjugal et Familial (EICCF), tant pour les services de l'Etat que pour les associations du Planning Familial.

Il prévoit pour cela que, au lieu de transiter par l'ACSE, les 500 000 euros de crédits manquants pour assurer le financement des EICCF soient inscrits directement dans le programme 106 "Action en faveur des familles vulnérables". Cela permettra d'éviter les difficultés rencontrées en 2010 pour assurer le versement des subventions aux associations de terrain, en particulier les plus petites d'entre elles.

Il est donc proposé de transférer 500 000 euros de crédits du programme 304 "Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales" vers le programme 106 "Action en faveur des familles vulnérables". Ce transfert s'imputerait sur l'action 1 "Revenu de solidarité active" du programme 304 et permettrait d'abonder l'action 1 "Accompagnement des familles dans leur rôle de parents" du programme 106.

Comme l'a souligné le rapport pour avis fait au nom de la commission des affaires sociales, les crédits alloués à l'action 1 du programme 304 sont en effet très suffisants alors même que les prévisions de dépenses qu'ils doivent permettre d'engager sont, cette année encore, excessives.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.