Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’avantage en impôt résultant des réductions et crédits d’impôt visés au second tome de l’annexe Voies et Moyens du présent projet de loi fait l’objet d’une diminution de 10 %.

Les déficits publics ont atteint 150 milliards d'euros pour 2010. Cette situation est inacceptable car insoutenable à moyen et long terme. Ainsi, le présent amendement propose une réduction de 10% de toutes les dépenses fiscales par le gouvernement.

Cette mesure générerait réduction d'environ 7 milliards d'euros du coût de ces dépenses fiscales, une ressource indispensable à l’effort structurel de redressement de nos comptes publics.

Le gouvernement procède aujourd’hui à une diminution de 10% d’un nombre trop faible de dépenses fiscales, posant ainsi la question de sa justice et de son efficience.

Le présent amendement a notamment pour but de mettre l’accent sur les dépenses fiscales liées à l’IS, qui ont représenté près de 3,5 milliards d’euros en 2011.

I. - Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéas 6 et 7

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« - 30% pour la fraction supérieure à 26 420 euros et inférieure ou égale à 44 910 euros ;

« - 40% pour la fraction supérieure à 44 910 euros et inférieure ou égale à 70 830 euros ;

« - 54% pour la tranche supérieure à 70 830 euros. » ;

Cet amendement a pour objet d'augmenter le taux des deux plus hautes tranches de l'IRPP afin de revenir à plus de justice fiscale et garantir une meilleure redistribution.

Alinéas 2 à 7

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° Au 1, les taux : « 5,5 % », « 14 % », « 30 % » et « 40 % » sont remplacés par les taux : « 3,5 % », « 8,5 % », « 18 % » et « 30 % ».

Cet amendement tend à prévenir toute utilisation excessive des différentes niches fiscales pour diminuer l'impôt sur le revenu.

Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

« - 40 % pour la fraction supérieure à 70 830 € et inférieure ou égale à 100 000 € ;

« - 50 % pour la fraction supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 200 000 € ;

« - 60 % pour la fraction supérieure à 200 000 € et inférieure ou égale à 500 000 € ;

« - 70 % pour la fraction supérieure à 500 000 €. »

Il s'agit de rétablir une certaine progressivité de l'impôt sur le revenu et de tenir compte de l'existence de très hauts revenus. Cela s'inscrit par ailleurs dans un mouvement d'intégration de l'ensemble des revenus, et pas seulement les revenus salariaux, dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

I. - Alinéa 14

Remplacer le montant :

5698 €

par le montant :

5845 €

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement de justice sociale.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l'article 80 quinquies, les mots : « de la fraction des indemnités allouées aux victimes d'accidents du travail exonérée en application du 8° de l'article 81 et des indemnités » sont remplacés par les mots : « des indemnités qui, mentionnées au 8° de l'article 81, sont allouées aux victimes d'accidents du travail et de celles ».

2° Au 8° de l'article 81, les mots : « à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les » sont supprimés.

II. - Le I s'applique pour les rentes versées au titre de l'année 2010.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement vise à abroger la fiscalisation des indemnités journalières des accidents du travail à partir de 2011.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l’article 80 quinquies, les mots : « de la fraction des indemnités allouées aux victimes d'accidents du travail exonérée en application du 8° de l'article 81 et des indemnités » sont remplacés par les mots : « des indemnités qui, mentionnées au 8° de l’article 81, sont allouées aux victimes d’accidents du travail et de celles » ;

2° Au 8° de l’article 81, les mots : « à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les » sont supprimés.

II. – Les I et II s’appliquent pour les rentes versées au titre de l’année 2010.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La loi de finances pour 2010 a instauré, à l’initiative de la majorité et avec le soutien du gouvernement, la fiscalisation des indemnités journalières des accidents du travail à partir de 2011.

Cette mesure est totalement inacceptable et choquante. En effet, utiliser le mot d’équité comme le fait la majorité est une provocation, sachant qu’il existe dans notre pays, des niches fiscales représentant près de 75 milliards d’euros en 2010.

Par ailleurs, le Conseil économique, social et environnemental s’est montré défavorable à cette mesure.

Cette mesure est dramatique car ce sont des personnes qui perdent des revenus.

Pour toutes ces raisons, et au nom de la justice fiscale et sociale, il convient donc d’abroger cette mesure inique.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé.

II. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

L'amendement vise à supprimer un système de destruction d'emplois, financé par des fonds publics.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé.

Le régime de défiscalisation des heures supplémentaires ou complémentaires par exonération d'impôt sur le revenu des heures et jours supplémentaires et des heures complémentaires de travail, introduite par la loi TEPA d'août 2007, a fait la preuve de sa nocivité : il constitue tout à la fois un frein à la création de nouveaux emplois, et une perte de recettes importante, tant pour le budget de l'État que pour les organismes sociaux, puisqu'il a pour corolaire des exonérations de cotisations sociales. La solidarité, comme la bonne gestion des finances publiques, imposent de mettre fin à ce dispositif.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase de l’article 199 quindecies du code général des impôts, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal ».

II. – Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

En ne s’adressant qu’aux seules personnes imposables, le mécanisme de la réduction d’impôt pour les dépenses liées à l’hébergement de personnes dépendantes exclut de son bénéfice la moitié des foyers fiscaux non imposables à l’impôt sur le revenu, alors qu’il s’agit des personnes les plus modestes. Il conduit également à ce que le coût de l’hébergement après réduction d’impôt soit plus avantageux pour les personnes dont les revenus sont plus importants. Cette mesure est donc fiscalement injuste.

Il est donc proposé de transformer en crédit d’impôt l’actuelle réduction d’impôt.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 3 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Aux premier et deuxième alinéas, et aux première et avant-dernière phrases du dernier alinéa, le montant : « 12 000 euros » est remplacé par le montant : « 7 000 euros ».

2° Au deuxième alinéa, le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros ».

3° À l'avant-dernier alinéa, le montant : « 20 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros ».

II. - Ces dispositions sont applicables pour les revenus de l'année 2010.

L'amendement vise à transformer une niche fiscale, en réalité destinée à quelques familles très aisées, en réel outil d'aide fiscale aux ménages, au bénéfice de l'emploi.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Aux premier et deuxième alinéas et aux première et avant-dernière phrases du dernier alinéa du 3, le nombre : « 12 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 »;

2° Le a) du 4 est complété par les mots : « ou qui bénéficie d’une pension de retraite » ;

3° Après le mot : « commune », la fin du b) du 4 est ainsi rédigée : « dont l’une d’entre elles satisfait à l’une ou l’autre conditions posée au a) ».

II. – La disposition mentionnée au I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. 

III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'article 199 sexdecies du CGI dispose que les sommes versées par un particulier à un salarié ou à une association agréée dans le cadre des services à la personne donnent droit :

- dans certaines limites à un abattement fiscal pour les contribuables redevables de l’imposition sur le revenu des personnes physiques

- à un crédit d’impôt pour ceux qui en sont dispensés.

Or, au titre de l’alinéa 4 de cet article, le dispositif de crédit d’impôt s’applique à tous, sauf aux personnes retraitées qui, pourtant, ont un grand besoin de ces services à la personne en télésurveillance, aide à la mobilité, aide aux tâches ménagères, petits bricolages, assistance informatique…

Ce dispositif instaure en outre une inégalité entre, d’une part, les retraités qui payent des impôts, bénéficient d’un abattement fiscal et voient donc le coût du service à la personne à domicile réduit ; et d’autre part, les retraités qui ne payent pas d’impôts et sur lesquels pèse entièrement le coût du service à la personne à domicile. Cet amendement vise donc à corriger ces anomalies.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 1 ter de l'article 200, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé :

« 1 quater Lorsqu'un logement est loué à un organisme sans but lucratif en vue de sa sous-location à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation, l'abandon total ou partiel du loyer par le propriétaire correspond à un abandon exprès de revenus ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au 1. L'abandon de loyer est caractérisé soit par la fixation explicite d'un loyer inférieur d'un minimum de 30 % au loyer de marché, soit par une renonciation expresse, avec un minimum semblable, à la perception de tout ou partie du loyer prévu par le bail. »

2° Le 2 de l'article 200-0 A est complété par un c) ainsi rédigé :

« c) La réduction d'impôt prévu au 1 quater de l'article 200. » 

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Même sans aucune déduction fiscale possible, de nombreux propriétaires confient leur logement à des associations agréées en contrepartie d'un loyer ou d'une indemnité d’occupation très symbolique. Il s'agit d'un abandon partiel de loyer consacrant un effort pourtant important de la part du propriétaire.

A ce jour, seul l’abandon total de loyer, consenti au profit d’un organisme d’intérêt général, est reconnu comme un don en nature ouvrant droit à avantage fiscal.

Cet amendement propose de développer par incitation fiscale cette solidarité des personnes physiques propriétaires de logements, qui veulent louer leur logement, à un niveau nettement inférieur à leur valeur locative, à des associations qui le sous-louent ensuite à des personnes en difficulté.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts, après les mots : « supérieure à », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « un montant de 15 000 euros. »

II. - Cette disposition s'applique aux revenus imposés au titre de l'année 2010.

L'amendement vise à abaisser le niveau du plafonnement global de la réduction d'impôt sur le revenu à 15 000 euros, au lieu de 20 000 euros, et sans ajout d'une fraction de revenu imposable.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après les mots : « supérieure à », la fin du premier alinéa de l’article 200-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « un montant de 15 000 euros. »

II. – Cette disposition s’applique aux revenus imposés au titre de l’année 2010.

Dans le cadre de la loi de finances pour 2009, le gouvernement et sa majorité parlementaire ont institué un dispositif de plafonnement global de la réduction d’impôt sur le revenu procurée par ces divers dispositifs fiscaux. La réduction d’impôt sur le revenu ne pouvait alors excéder la somme d’un montant de 25 000 euros et d’un montant égal à 10 % du revenu imposable.

Dans la loi de finances pour 2010, le Sénat a abaissé ce plafonnement à 20 000 € et à + 8 % du revenu imposable.

Le présent amendement propose d’abaisser le niveau de ce plafonnement global à 15 000 euros au lieu de 20 000 euros et sans ajout d’une fraction de revenu imposable.

L’intérêt d’une telle mesure réside dans sa capacité à limiter fortement et plus justement les effets d’aubaine liés à la multiplicité des « niches fiscales » existantes.

Un tel dispositif permet de viser les 10 000 plus gros contribuables bénéficiaires de niches fiscales.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le montant : « 20 000 € », la fin du premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts est supprimée.

Il s'agit de réduire le plafond de l'avantage procuré par les niches fiscales.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du 1 de l’article 200 quater C du code général des impôts est complété par les mots : « ou de logements achevés avant l’approbation du plan de prévention des risques technologiques qu’ils louent ou s’engagent à louer pendant une durée de cinq ans à des personnes, autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal, qui en font leur habitation principale. »

II. – Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement propose d'étendre le dispositif introduit dans le cadre de la loi « Grenelle II » de crédit d'impôt pour les travaux obligatoires de renforcement des habitations situées au sein du périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) aux propriétaires bailleurs, notamment aux bailleurs sociaux.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du 1 de l’article 200 quater C du code général des impôts est complété par les mots : « ou de logements achevés avant l’approbation du plan de prévention des risques technologiques qu’ils louent ou s’engagent à louer pendant une durée de cinq ans à des personnes, autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal, qui en font leur habitation principale. »

II. – Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement propose d’étendre le dispositif introduit dans le cadre de la loi « Grenelle II » de crédit d’impôt pour les travaux obligatoires de renforcement des habitations situées au sein du périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) aux propriétaires bailleurs.

En effet, il est actuellement limité aux seuls propriétaires résidant. Il convient donc de protéger également les locataires de ces zones dites « à risques ».

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le IV de l'article 200 sexies du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les montants prévus aux I, II, III et IV sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la dizaine d'euros la plus proche. »

II. - La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement vise à instaurer une mesure d'indexation automatique des seuils et barèmes de la prime pour l'emploi.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 244 quater O du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les dispositions du présent article s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées par les entreprises mentionnées au III jusqu'au 31 décembre 2012. »

L'amendement vise à proroger de deux ans un dispositif de crédit d'impôt, qui s'est avéré efficace pour encourager la création et soutenir la compétitivité des entreprises artisanales exerçant leur activité dans le secteur des métiers d'art.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 244 quater O du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les dispositions du présent article s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées par les entreprises mentionnées au III jusqu'au 31 décembre 2012. »

Afin de soutenir leur compétitivité et d'encourager la création, l'article 244 quater O du Code Général des Impôts permet à certaines catégories d'entreprises artisanales, exerçant dans le secteur des métiers d'art et des savoir-faire traditionnels, de bénéficier d'un crédit d'impôt.

Aux termes de ce texte, les entreprises artisanales exerçant l'un des 217 métiers d'art tels que définis dans l'arrêté ministériel de 2003 (« nomenclature Dutreil ») et dont les charges de personnel représentent au moins 30% de la masse salariale totale, les entreprises labellisées « Entreprise du Patrimoine Vivant », et les entreprises industrielles des secteurs de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie, de la lunetterie, des arts de la table, du jouet, de la facture instrumentale et de l'ameublement, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10% des dépenses liées à la conception de nouveaux produits, ou de celles liées au dépôt et la protection juridique des dessins ou modèles de ces nouveaux produits.  

Dans un contexte de compétition mondiale exacerbée et de concurrence des pays à bas salaires, ce dispositif permet de compenser le handicap de ce secteur d'activité prestigieux, fleuron de notre économie, que constitue le coût élevé de la main d'œuvre très qualifiée. Cette mesure permet également d'encourager l'innovation, élément fondamental de compétitivité pour ces entreprises à forte valeur ajoutée.

C'est assurément un dispositif utile, qui a largement prouvé son efficacité pour accompagner le renouvellement et le développement des métiers d'art. Il est d'ailleurs, depuis sa mise en œuvre, très largement plébiscité par les professionnels du secteur.

L'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2007 a toutefois encadré ce dispositif dans le temps, en le limitant aux dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2010.

Le présent amendement propose donc de pérenniser ce crédit d'impôt jusqu'en 2012, ce qui constituerait un signal fort en direction de nos entreprises et PME artisanales, qui représentent une source de richesses extraordinaire pour notre pays et ses territoires, tant d'un point de vue humain, que culturel et économique, et qu'il convient non seulement de préserver mais aussi de développer.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer cet article.

En effet, le quadruplement du plafond d’une partie de la réduction d’impôt sur le revenu dite « Madelin » (qui pourrait porter sur 200 000 euros pour une personne seule et 400 000 euros pour un couple, selon le dispositif proposé) ne paraît pas opportun et n’est pas cohérent avec les principales dispositions de ce projet de loi de finances.

Supprimer cet article.

Il n'est pas logique de développer les niches fiscales.

Alinéa 1

Remplacer le montant :

200 000 € 

par le montant : 

199 999 € 

et le montant : 

400 000 € 

par le montant :

399 999 €

Le présent amendement vise à maintenir le renforcement du dispositif « Madelin » en faveur de l’investissement dans les petites entreprises communautaires, les « PEC » (moins de 50 salariés et moins de 10 millions d’euros de total de bilan) tel qu'initié par notre Collègue Député Nicolas FORISSIER et adopté par l'Assemblée nationale. La France accuse, en effet, un retard de 7 millions d’emplois marchands comparée à l’Allemagne et la Grande Bretagne, carence imputable pour une bonne part au « trou de financement » (« equity gap ») qui apparaît dès qu’une nouvelle entreprise démarre son activité. 95 % des entreprises qui ont un potentiel de développement allant au-delà de l’objectif d’employer leur créateur, ont des besoins en fonds propres situés entre 100 000 euros et 1 million d’euros, trop faibles pour les fonds d'investissement, et où seuls les individus aisés, les « Business Angels » peuvent être efficaces. Le comblement du trou de démarrage n’a été réussi qu’en multipliant les Business Angels aux États-Unis, à travers le Small Business Investment Act de 1958, et en Grande-Bretagne à travers l’Enterprise Investment Scheme (EIS) qui visent essentiellement les « gros » investisseurs providentiels, c’est à dire ceux qui investissent plus de 100 000 $. Il est en effet essentiel que l’entrepreneur qui veut créer ou développer une entreprise puisse trouver par exemple ses 500 000 euros nécessaires avec 2 ou 3 actionnaires, sans passer par l’épreuve- marathon consistant à en réunir 20 ou 50. Pour remédier partiellement à cette situation, une réduction d’impôt sur le revenu dite « Madelin » a été instaurée dès 1994 s’élevant à 25 % du montant de la souscription dans la limite de 20 000 euros pour un contribuable célibataire et de 40 000 euros pour les couples, sous condition de conservation des actions ou des parts pendant cinq ans. Ce dispositif a été amélioré en 2008 à l’initiative de notre collègue Député N. FORISSIER qui a porté les investissements, exclusivement dans les PEC,  à 50 000 euros pour un célibataire et 100 000 pour un couple. Le présent amendement va plus loin tout en abaissant très légèrement les plafonds qui entrent, de totes façons, dans le cadre du plafonnement global des niches fiscales votées par la majorité. La dépense fiscale restant ainsi constante, son orientation est par contre plus efficace en incitant à concentrer l’effort sur le développement de l’emploi.

A cet égard, le présent amendement en maintenant le dispostif renforcé réduira le définit budgétaire dans la mesure où la déduction est limitée par le plafonnement global des niches et où il s'agira d'une simple réorientation d'une niche vers une autre plus productive et dans la mesure où tout euro investi sous cette forme dans une entreprise revient dans l'année à l'Etat sous forme de TVA,charges sociales, réduction des indemnités chômage versées etc. Il est indispensable de mettre en place une véritable politique publique en faveur des PEC pour orienter l’investissement productif vers ces entreprises créatrices de valeur ajoutée. Sans PEC comment penser avoir des ETI, sans PEC pourquoi mettre 1 milliard d’euros du grand emprunt dans le financement de l’innovation ?

Rédiger ainsi cet article : 

I. - Les II, III et V de l'article 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 sont abrogés.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La loi de finances pour 2009 a considérablement réduit la portée de l'article 195 du code général des impôts en subordonnant le bénéfice de la demi-part accordée aux contribuables ayant élevé un ou plusieurs enfants à la preuve qu'ils en aient supporté la charge à titre exclusif ou principal pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls.

Cette disposition pénalise gravement nombre de personnes veuves ou divorcées n'ayant que des revenus modestes. Elle les prive de surcroît de l'exonération de taxe d'habitation et de redevance télévision.

Il est choquant que le principe de solidarité soit systématiquement remis en question : d'un côté, le bouclier fiscal, de l'autre, la remise en cause des exonérations bénéficiant aux veuves ou aux accidentés du travail.

Rédiger ainsi cet article : 

I. - Les II, III et V de l'article 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 sont abrogés.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement vise à rétablir l'ancienne rédaction de l'article 195 du code général des impôts, qui ne conditionnait pas la demi-part fiscale attribuée aux personnes vivant seules ou ayant élevées seules leur enfant.

Rédiger comme suit cet article :

I. - L'article 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :

1° Au II, les mots : « au titre des années 2009 à 2011 » sont supprimés ;

2° Les III et V sont abrogés.

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État des dispositions ci-dessus, il est créé une taxe additionnelle aux droits fixés aux articles 575 et 575 U du code général des impôts.

Amendement de justice sociale.

Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au a, après le mot : « distincte », la fin de l'alinéa est supprimée ;

2° Au b, après le mot : « guerre », la fin de l'alinéa est supprimée ;

3° À la dernière phrase du e, après le mot : « ans », la fin de l'alinéa est supprimée.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement vise à rétablir l'ancienne rédaction de l'article 195 du code général des impôts, qui ne conditionnait pas la demi-part fiscale attribuée aux personnes vivant seules ou ayant élevées seules leur enfant.

Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;

2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ;

3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La loi de finances pour 2009 a considérablement réduit la portée de l’article 195 du code général des impôts en subordonnant le bénéfice de la demi-part accordée aux contribuables ayant élevé un ou plusieurs enfants à la preuve qu’ils en aient supporté la charge à titre exclusif ou principal pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls.

Cette disposition pénalise gravement nombre de personnes veuves ou divorcées n’ayant que des revenus modestes. Elle les prive de surcroît de l’exonération de taxe d’habitation et de redevance télévision.

Il est choquant que le principe de solidarité soit systématiquement remis en question : d’un côté, le bouclier fiscal, de l’autre, la remise en cause des exonérations bénéficiant aux veuves ou aux accidentés du travail.

Rédiger ainsi cet article :

L'article premier de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé.

L'objet du présent amendement est de supprimer le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires mis en place dans le cadre de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, dite TEPA, qui constitue un frein à la création d'emplois et dont le coût exorbitant pour nos finances publiques (4,1 milliards d'euros) ne se justifie d'aucun argument économique sérieux.

Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa du 4 de l'article 39 du code général des impôts, après les mots : « l'exercice », sont insérés les mots : « non-professionnel ».

II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

Cet amendement tend à aligner le régime des dépenses ayant trait à l'exercice de la chasse sur celui des dépenses ayant trait à l'exercice de la pêche, au titre des dépenses somptuaires non-déductibles du résultat imposable.

En effet, l'état actuel du droit prive la France des moyens nécessaires à la structuration d'une véritable filière chasse, alors qu'il s'agit d'un secteur d'activité qui demeure non-délocalisable et qui représente un potentiel économique économique sous-valorisé dans le monde rural. En outre, le développement de la filière chasse constitue un levier sans égal pour la croissance de secteur tels que ceux de l'hotellerie, de la restoration, etc. en zone rurale.

En permettant la constitution de véritables opérateurs professionnels, cet amendement permettra de renforcer la place de la France comme destination de tourisme cynégétique.

Certaines études estiment à 2,4 milliards d'euros le chiffre d'affaires réalisé par la fillière chasse aujourd'hui en France ; et 59 % des maires ruraux estiment que la chasse est une activité importante pour leur commune.

Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les 1 bis et 2 de l'article 1657 du code général des impôts sont abrogés.

Cet amendement tend à supprimer les franchises d’impôts octroyées aujourd’hui dans le cadre de la mise en recouvrement.

Ainsi, lorsque l’impôt sur le revenu du est inférieur à 61 €, il n’est pas recouvré. Il en va de même pour les autres cotisations, lorsque leur montant est en deçà du seuil de 12 €.

Il n’en demeure pas moins que ces sommes correspondent à un impôt du.

A l’origine, ces franchises ont été admises eu égard au coût de la mise en recouvrement. En deçà de ces seuils, on considérait que l’impôt coûtait plus cher à recouvrer que ce qu’il rapportait au Trésor.

Néanmoins, deux raisons incitent à revenir sur une niche ancestrale.

D’abord, une raison structurelle. En effet, le coût du recouvrement n’est plus significatif comme il l’était par le passé. La numérisation des déclarations d’une part, et le développement du paiement par virement d’autre part ne justifient plus le maintien de ces franchises.

Ensuite, une raison conjoncturelle. De fait, la situation dégradée des finances publiques impose le recouvrement effectif de l’impôt du, de tout l’impôt du.

En outre, la suppression de ces franchises contribuera à renforcer l’égalité devant l’impôt dans une société en quête de davantage de justice fiscale.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les articles 117 quater et 125 A à 125 C sont abrogés ;

2° L'avant-dernier alinéa du 1 de l'article 187 est supprimé.

II. - Le présent article est applicable aux revenus perçus ainsi qu'aux gains et profits réalisés à compter du 13 octobre 2010.

Il s'agit d'imposer les plus-values de cessions mobilières ou immobilières comme les revenus salariaux plutôt que de leur imposer un prélèvement libératoire ce qui pénalise les contribuables disposant par ailleurs de revenus modestes et avantageant anormalement les hauts revenus. Cela s'intègre dans la logique que défendent les auteurs de cet amendement selon laquelle à terme tous les revenus devraient être intégrés dans le calcul de l'impôt progressif sur le revenu.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les articles 117 quater et 125 A à 125 C sont abrogés ;

2° L'avant-dernier alinéa du 1 de l'article 187 est supprimé.

II. - Le présent article est applicable aux revenus perçus ainsi qu'aux gains et profits réalisés à compter du 13 octobre 2010.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Au 2. de l'article 200 A du code général des impôts, après les mots : « imposés au », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « titre de l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires selon le barème visé à l'article 197 du code général des impôts ».

II. - L'article 200 B du même code est ainsi rédigé :

« Art. 200 B. - Les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC sont imposées au titre de l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires selon le barème visé à l'article 197 du code général des impôts. »

III. - Le présent article est applicable aux revenus perçus ainsi qu'aux gains et profits réalisés à compter du 13 octobre 2010.

L'amendement vise à soumettre les plus-values de cessions mobilières et immobilières à une imposition « de droit commun » au barème de l'impôt sur le revenu, et non plus à une imposition proportionnelle à 18 % ou 16 %.

I. - Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 2

Remplacer le taux :

19 %

par le taux :

30 %

et le taux :

41 %

par le taux :

50 %

III. - Alinéa 6

Remplacer le taux :

19 %

par le taux :

30 %

IV. - Alinéa 7

Remplacer le taux :

41 % 

par le taux :

54 %

et les taux :

18 % à 19 % 

par les taux :

18 % à 30 %

Amendement de justice sociale.

Alinéa 1

Remplacer le taux :

41 %

par le taux :

41,8 %

Afin de renforcer l’équité de la réforme des retraites et de conforter le financement des éléments de solidarité du système d’assurance vieillesse, il est proposé de mettre à contribution les titulaires de hauts revenus et de certains revenus du capital (dividendes d’actions, plus-values mobilières et immobilières, etc).

Cette contribution, dans le projet du gouvernement, prend la forme, notamment, d’une majoration de 1 point de la tranche d’imposition la plus élevée du barème progressif de l’impôt sur le revenu (40 %). Les gains sont chiffrés à 230 millions d'euros. 

Cet amendement vise à relever le taux à 41,8% pour des recettes complémentaires de 184 millions d'euros. Cette hausse a pour finalité la compensation financière de la suppression de l'article 5 du PLF pour 2011 proposé dans un second amendement.

L'article 5 du PLF prévoit la suppression du seuil de cession pour l’imposition à l’impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers pour des recettes évaluées à 180 millions d'euros. Toutefois, cette mesure ne répond pas exactement à notre objectif de justice qui est de mettre à contribution certains revenus du capital. En effet, une telle suppression, sans mécanisme tendant à préserver les petites cessions, va entraîner une taxation, dès le premier euro, des plus-values faites par des petits portefeuilles d'actions. L'impôt sur le revenu sera dû par les contribuables moyens, voire très moyens, qui détiennent un modeste portefeuille d'actions pouvant.

Le présent amendement permet de trouver 184 millions de recettes et ce, uniquement sur les hauts revenus, pour le financement de notre système d'assurance vieillesse.

Alinéas 1 et 7

Remplacer le taux :

41 %

par le taux :

43 %

Dans le cadre de la réforme des retraites, le gouvernement a choisi de relever d’un point la dernière tranche d’imposition sur le revenu. Or il apparaît que cet effort est insuffisant.

Le présent amendement a ainsi pour objet de relever de trois points la dernière tranche de l’impôt sur le revenu.

I. - Alinéa 2

Remplacer le taux :

19 %

par le taux :

24 %

II. - En conséquence, alinéa 7

Remplacer les mots :

18 % à 19 %

par les mots :

18 % à 24 %

Dans le cadre de la réforme des retraites, le gouvernement a choisi de relever d’un point le prélèvement forfaitaire proportionnel applicable à la fiscalité du patrimoine. Or cet effort est insuffisant.

En effet, ces dernières années s’est creusé un grave déséquilibre entre la fiscalité affectant les revenus du travail et ceux du capital.

Il nous appartient d’y remédier. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose un relèvement de 5 points de la fiscalité forfaitaire applicable aux revenus du patrimoine en complément du relèvement d’un point tel que prévu dans le cadre de la réforme des retraites.

I. - Alinéa 6

Remplacer le taux :

19 %

par le taux :

22 %

II. - En conséquence, Alinéa 7

Remplacer les mots :

16 % à 19 %

par les mots :

16 % à 22 %

Dans le cadre de la réforme des retraites, le gouvernement a choisi de relever d’un point le prélèvement forfaitaire proportionnel applicable à la fiscalité du patrimoine. Nous disons aujourd’hui que cet effort est insuffisant.

En effet, ces dernières années s’est creusé un grave déséquilibre entre la fiscalité affectant les revenus du travail et ceux du capital.

Il nous appartient d’y remédier. C’est la raison pour laquelle nous proposons un relèvement de 3 points de la fiscalité forfaitaire applicable aux revenus du patrimoine en complément du relèvement d’un point tel que prévu dans le cadre de la réforme des retraites.

Alinéa 6

Remplacer le taux :

19 %

par le taux :

20 %

L'amendement vise à augmenter légèrement la taxation des plus-values immobilières, afin de compenser le prélèvement sur les organismes HLM prévu par l'article 99 du présent projet de loi.

Alinéa 7

Remplacer les taux :

16 % à 19 %

par les taux :

16 % à 17 %

Le gouvernement a augmenté initialement le taux d’imposition forfaitaire applicable aux plus-values immobilières d’un point en le faisant passer de 16 à 17% et ce afin d’assurer le financement des mesures adoptées dans le cadre de la réforme des retraites.

Durant l’examen du projet de loi à l’Assemblée Nationale, les députés ont adopté un amendement du Gouvernement augmentant encore ce taux, de deux points cette fois-ci pour le porter ainsi à 19% et aligner le taux forfaitaire applicable aux plus-values immobilières sur celui applicable aux plus-values de cessions mobilières.

De plus, selon les prévisions du Gouvernement, il semblerait que l’essentiel des recettes attendues le soit sur la base de l’augmentation du taux du prélèvement social sur les revenus du capital qui passe de 2 à 2,2% (206 millions d’euros sur les 340 attendus).

Si les acteurs concernés ne sont pas opposés sur le principe de participer à un effort de solidarité, ils souhaiteraient tout de même que ce taux n’augmente que de manière progressive afin d’en lisser les effets négatifs. Il convient donc pour 2011 de revenir à un taux de 17% c’est-à-dire à une augmentation d’un point.

Tel est l’objet de cet amendement.

Alinéas 3 à 5

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à supprimer le report, par l’Assemblée nationale, de l’abattement sur les plus-values mobilières pour détention longue de telles valeurs (d’un tiers chaque année, au-delà de la cinquième année).

En effet, la mesure proposée par l’Assemblée nationale n’entre pas dans le cadre du financement de la réforme des retraites et n’a d’ailleurs pas de conséquence financière en 2011.

Elle devrait donc être examinée lors de la révision de la fiscalité du patrimoine qui doit être effectuée au cours du premier semestre 2011.

Il importe de préparer la réforme de la fiscalité du patrimoine, mais pas de la préempter.

Alinéa 3 à 5

Supprimer ces alinéas.

Ces dispositions introduites par l’Assemblée nationale reportent l’entrée en vigueur de l’abattement applicable aux plus-values mobilières à raison de la durée de détention des titres.

Ce dispositif, adopté en loi de finances rectificative pour 2005, avait pour objectif d’encourager l’investissement à long terme des particuliers dans les sociétés et de permettre à celles-ci de se constituer un actionnariat stable. Cet objectif doit encore être poursuivi aujourd’hui.

Le gouvernement a annoncé une réforme globale de la fiscalité du patrimoine pour l’année 2011. Il a lui-même souhaité lors des débats à l’Assemblée nationale que cette question soit examinée au moment où s’ouvrirait le débat sur la fiscalité. En effet, si une modification du régime d’exonération progressive des plus-values sur cessions de valeurs mobilières doit être envisagée,  elle ne doit l’être que dans le cadre de cette réforme future.

C’est pourquoi, il convient de réserver la prise d’une telle mesure jusqu’à ce que s’ouvre effectivement le débat concernant l’équilibre entre l’ISF et le bouclier fiscal.

Après l'alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Il est institué une taxe additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux d'immeubles et de droits immobiliers perçus par les collectivités locales sur les seuls logements visés au 1° du 1 de l'article 1584 du code général des impôts et au 1° de l'article 1595 bis du même code. Son taux est fixé à 0,10 %.

L'amendement vise à créer une taxe additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO), afin de compenser le prélèvement sur les organismes HLM prévu par l'article 99 du présent projet de loi.

Alinéas 13 à 15, 22 et 23

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à supprimer la soumission à la CSG dès le premier euro des plus-values immobilières et des plus-values professionnelles portant sur des immeubles, bénéficiant d’un abattement de 10 % à compter de la sixième année.

En effet, la mesure proposée par l’Assemblée nationale n’entre pas dans le cadre du financement de la réforme des retraites.

Elle devrait donc être examinée lors de la révision de la fiscalité du patrimoine qui doit être effectuée au cours du premier semestre 2011.

Il importe de préparer la réforme de la fiscalité du patrimoine, mais pas de la préempter.

I. - Alinéa 18

Remplacer les mots :

de taux

par les mots :

du taux de 18 %

II. - Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« b bis) Aux cessions réalisées à compter du 1^er janvier 2011 pour la majoration du taux prévu à la première phrase du premier alinéa du 6 de l'article 200 A prévue au II ; »

Il est nécessaire de prévoir la date d'entrée en vigueur de l'augmentation du taux marginal d'imposition de certains gains de levée d'option votée en première lecture par l'Assemblée nationale.

Le taux majoré serait applicable aux gains de levée d'option supérieurs à 152 500 € et correspondants à des titres conservés moins de deux ans après l'achèvement de la période d'indisponibilité et cédés à compter du 1^er janvier 2011.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 1^eret 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.

Suppression du bouclier fiscal.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 1^er et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.

Cet amendement vise à supprimer le bouclier fiscal. 

Ce dispositif a fait la preuve de son inefficacité, puisque les retours d'expatriés fiscaux n'ont pas connu d'augmentation sensible depuis sa création. 

Par ailleurs, il ne répond pas à l'objectif affiché lors de son instauration puisque, en 2009, 91% de son coût bénéficiait à des contribuables dont les revenus fiscaux de référence se situaient dans le dernier décile. Seuls 2,48% du coût étaient consacrés à des bénéficiaires dont le reveneu fiscal de référence se situait dans le premier décile. le bouclier ne protège donc pas essentiellement les contribuables modestes détenteurs d'un patrimoine mais les citoyens les plus fortunés. 

Enfin, en empêchant tout effort fiscal supplémentaire de la part des contribuables qui en bénéficient, le dispositif visé nuit à la juste répartition de l'impôt. Le redressement des comptes publics exige pourtant un effort contributif justement réparti entre les contribuables, selon leurs moyens. 

Le bouclier fiscal est donc devenu un symbole d'inéquité fiscale qu'il convient de supprimer dès cette année, sans attendre une éventuelle réforme de la fiscalité du patrimoine. 

Cette suppression, attendue par une grande majorité de Français, permettrait en outre de libérer sur le budget de l'Etat une somme au moins égale à 670M€, qui contribuerait utilement à la baisse des déficits ou à financer les mesures nécessaires à la cohésion sociale de notre pays. 

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 1^eret 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.

En ces temps de crise et de déficit, la suppression du bouclier fiscal s'impose.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les articles 1^er et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.

II. - La présente disposition s'applique aux revenus de l'année 2010 et des années suivantes.

Cet amendement vise à supprimer le "bouclier fiscal".

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1^er du code général des impôts est abrogé.

L'amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

I. - Les 4 et 5 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

 « 4. Pour l’ensemble des contribuables, l’aide prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail, supportées au titre de l’emploi, à leur résidence, d’un salarié ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme, mentionné aux b ou c du 1.

« Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

II. – Les articles premier et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 402 bis et 403.

Le but du présent amendement est de remédier à la grande injustice dont sont victimes les personnes retraitées lesquelles ne peuvent bénéficier du crédit d’impôts pour l’emploi d’un salarié à domicile. Les dépenses résultant de cette mesure seraient compensées par la suppression du bouclier fiscal.

I. - Le code général des impôts octroie à la plupart des contribuables un crédit d’impôt sur le revenu pour l’emploi d’un salarié à domicile. Ce crédit est égal à 50 % des dépenses. Lorsque le contribuable ne paie pas d’impôt sur le revenu ou si il en paie peu, la partie de la réduction qui excède l’impôt peut donc lui être remboursé au titre du crédit d’impôt. Toutefois, les retraités ont seulement droit à une réduction (et non à un crédit) d’impôt.

De ce fait, un retraité fortuné peut utiliser pleinement la réduction de son impôt sur le revenu ; par contre, un retraité modeste et non imposable ne peut pas en bénéficier et il est exclu par ailleurs du remboursement au titre du crédit d’impôt. Or, ce sont les personnes âgées qui ont le plus besoin des services à la personne (aide à la mobilité, tâches ménagères, petits travaux…). Le dispositif actuel est donc à la fois injuste et discriminatoire car il pénalise sélectivement les retraités les plus modestes.

II. - L’injustice du bouclier fiscal exaspère d’autant plus nos concitoyens que dans le même temps, on leur impose d’importants sacrifices afin de rééquilibrer les comptes publics. Or, parmi les 16 350 bénéficiaires du bouclier fiscal en 2009, la plupart n’ont obtenu qu’une restitution très modeste mais quelques privilégiés ont au contraire accaparé d’énormes restitutions.

Ainsi, 51,6 % des bénéficiaires se sont vu rembourser en moyenne 565 euros, ce qui correspond au total à seulement 0,8 % du coût du bouclier fiscal pour l’Etat. A l’autre extrémité, 979 personnes représentent 6 % des bénéficiaires du bouclier et s’en sont partagé 63 %. Pire, les 12 principaux bénéficiaires du bouclier fiscal ont reçu chacun une restitution moyenne de 7,7 millions d’euros.

L’actualité récente prouve aussi que beaucoup de ces gros bénéficiaires ne se privent pas pour autant de cacher une part importante de leur fortune dans des paradis fiscaux. C’était pourtant l’argument avancé à l’époque par l’actuel Président de la République pour justifier le bouclier fiscal.

Enfin, dans la mesure où le bouclier fiscal prend en compte le revenu après déduction des niches fiscales, les plus gros bénéficiaires profitent à la fois des niches fiscales et de l’effet indirect de celles-ci sur le calcul du bouclier fiscal. De même, ce bouclier est tellement élargi qu’il intègre des impôts n’ayant rien à voir avec le budget de l’Etat (CSG, taxe d’habitation…). Est-il admissible que grâce au bouclier fiscal, un milliardaire ne paye pas de taxe d’habitation pour une gigantesque villa de 30 pièces sur le Côte d’Azur alors qu’un Smicard vivant en HLM y est lui assujetti ?

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l'article 885 H, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - L'immeuble occupé à titre de résidence principale par son propriétaire dont la valeur vénale réelle est inférieure ou égale à 300 000 € n'est pas compris dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune. » ;

2° À la première phrase du second alinéa de l'article 885 S, les mots : « 30% est effectué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble » sont remplacés par les mots : « 300 000 € est effectué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble ».

II. - Les articles 1^er et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’objet du présent amendement est d’une part, de sortir la résidence principale de l’assiette de calcul de l’I.S.F. et d’autre part, de supprimer le bouclier fiscal.

I - L’article 885 S du code général des impôts précise que pour le calcul de l’I.S.F. un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble servant de résidence principale». Malgré cela, est en raison de l’inflation du marché immobilier de nombreux propriétaires fonciers aux revenus modestes sont assujettis à l'ISF. Parfois même, ils sont obligés de vendre leur logement, pourtant partie intégrante du patrimoine familial depuis plusieurs générations.

Le présent amendement vise donc à sortir de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune l’immeuble occupé à titre de résidence principale et cela pour une valeur plafonnée au maximum à 300 000 €.

II - L’injustice du bouclier fiscal exaspère d’autant plus nos concitoyens que dans le même temps, on leur impose d’importants sacrifices afin de rééquilibrer les comptes publics. Or, parmi les 16 350 bénéficiaires du bouclier fiscal en 2009, la plupart n’ont obtenu qu’une restitution très modeste mais quelques privilégiés ont au contraire accaparé d’énormes restitutions.

Ainsi, 51,6 % des bénéficiaires se sont vu rembourser en moyenne 565 euros, ce qui correspond au total à seulement 0,8 % du coût du bouclier fiscal pour l’Etat. A l’autre extrémité, 979 personnes représentent 6 % des bénéficiaires du bouclier et s’en sont partagé 63 %. Pire, les 12 principaux bénéficiaires du bouclier fiscal ont reçu chacun une restitution moyenne de 7,7 millions d’euros.

Enfin, dans la mesure où le bouclier fiscal prend en compte le revenu après déduction des niches fiscales, les plus gros bénéficiaires profitent à la fois des niches fiscales et de l’effet indirect de celles-ci sur le calcul du bouclier fiscal.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1^er janvier 2011, l’article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le e et le f du 2 sont abrogés ;

2° Au a du 4, après les mots : « Des revenus nets soumis à l’impôt sur le revenu, majorés, le cas échéant, », sont insérés les mots : « d’une part, du montant des niches fiscales, d’autre part, » ; 

3- Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 10. Le total des restitutions effectuées en application du présent article à un contribuable ne peut être supérieur à 50 000 euros. »

L’injustice du bouclier fiscal exaspère d’autant plus nos concitoyens que dans le même temps, on leur impose d’importants sacrifices afin de rééquilibrer les comptes publics.

Or, parmi les 16 350 bénéficiaires du bouclier fiscal en 2009, la plupart n’ont obtenu qu’une restitution très modeste mais quelques privilégiés ont au contraire accaparé d’énormes restitutions.

Ainsi, 51,6 % des bénéficiaires se sont vu rembourser en moyenne 565 euros, ce qui correspond au total à seulement 0,8 % du coût du bouclier fiscal pour l’Etat. A l’autre extrémité, 979 personnes représentent 6 % des bénéficiaires du bouclier et s’en sont partagé 63 %. Pire, les 12 principaux bénéficiaires du bouclier fiscal ont reçu chacun une restitution moyenne de 7,7 millions d’euros.

Enfin, dans la mesure où le bouclier fiscal prend en compte le revenu après déduction des niches fiscales, les plus gros bénéficiaires profitent à la fois des niches fiscales et de l’effet indirect de celles-ci sur le calcul du bouclier fiscal.

Dans un souci de justice fiscale, le présent amendement tend donc à ce que :

- la CSG et la CRDS ne fassent plus partie des impôts intégrés au bouclier fiscal ;

- le bouclier fiscal soit calculé sur le revenu total avant déduction des niches fiscales ;

- le bouclier fiscal soit plafonné à 50 000 euros par contribuable.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

I. - Au dernier alinéa du 1 du I de l'article 197, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 46 % ».

II. - Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater, au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et second alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A, au premier alinéa du I de l'article 125 C, au quatrième alinéa du 1 de l'article 187 et au 2 de l'article 200 A, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 28 % ».

III. - Au premier alinéa de l'article 200 B, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 21 % ».

IV. - Le a du 2 de l'article 1649-0 A est complété par les mots : « , à l'exception de la fraction supplémentaire d'impôt résultant de l'augmentation de 40 % à 46 % du taux prévu au dernier alinéa du 1 du I de l'article 197, de l'augmentation de 18 % à 28 % du taux prévu au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater, aux 1°, 1° bis, 6°, 7°, 8° et 9° du III bis de l'article 125 A, au premier alinéa du I de l'article 125 C, au quatrième alinéa du 1 de l'article 187 et au 2 de l'article 200 A, ainsi que de l'augmentation de 16 % à 21 % du taux prévu au premier alinéa de l'article 200 B ».

V. - Le présent article est applicable :

a) À compter de l'imposition des revenus de l'année 2010 pour la majoration de taux mentionnée au I ;

b) Aux revenus perçus ainsi qu'aux gains et profits réalisés à compter du 1^er janvier 2011 et aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1^er janvier 2011 pour la majoration de taux prévue au II ;

c) Aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1^er janvier 2011 pour la majoration de taux prévue au III.

Cet amendement a pour objet d'augmenter la contribution supplémentaire de 1 % à 5 % sur les hauts revenus et sur les revenus du capital.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les c, d, e et f du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.

Il s'agit de retirer le montant de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution à la dette sociale (CRDS) et les impôts locaux du calcul du bouclier fiscal.

Si le bouclier fiscal n'est pas supprimé, ce qui serait souhaitable, il serait néanmoins possible de commencer par retirer le montant des cotisations sociales universelles que sont la CSG et la CRDS ainsi que les impôts locaux de son calcul. En effet, l'expérience montre, que le bouclier fiscal profite massivement aux très hauts revenus, détenteurs, de très gros patrimoines. Il n'est pas normal que ceux-ci soient de fait pour partie exonérés de la CSG et de la CRDS alors que ces contributions ont été conçues comme universelles, impliquant tous les contribuables à titre individuel et portant sur tous les revenus. Il n'est pas non plus acceptable que l'État soit amené à assumer non seulement les choix fiscaux des collectivités locales mais aussi les choix de localisation de patrimoine immobilier des bénéficiaires du bouclier fiscal.

Il ne faut pas oublier non plus que le bouclier fiscal permet aux plus hauts revenus de s'exonérer purement et simplement des hausses d'impôts, taxes et autres contributions. Or, une hausse de la CSG ou de la CRDS est clairement envisagée pour financer la caisse d'amortissement de la dette sociale ou la dépendance par exemple. L'ensemble de l'effort fiscal demandé aux Français est donc porté par les classes moyennes ce qui est particulièrement inacceptable.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les c et d du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.

Il s'agit de retirer le montant des impôts locaux du calcul du bouclier fiscal.

Si le bouclier fiscal n'est pas supprimé, ce qui serait souhaitable, il serait néanmoins possible de commencer par retirer le montant des impôts locaux de son calcul. En effet, l'expérience montre, que le bouclier fiscal profite massivement aux très hauts revenus, détenteurs, de très gros patrimoines. Il n'est pas normal que l'État soit amené à assumer non seulement les choix fiscaux des collectivités locales mais aussi les choix de localisation de patrimoine immobilier des bénéficiaires du bouclier fiscal.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les c et d du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.

II. - Le I s'applique pour les restitutions versées en 2011.

L'amendement vise à exclure les impôts locaux des impositions à prendre en compte pour le calcul du bouclier fiscal.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les e et f du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.

II. - Le I s'applique pour les restitutions versées en 2011.

L'amendement vise à exclure la CSG et la CRDS des impositions à prendre en compte pour le calcul du bouclier fiscal.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au f du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les mots : « et au III de l'article L. 262-24 » sont supprimés.

Il s'agit de retirer du calcul du bouclier fiscal le montant de la contribution de 1,1% sur les revenus de l'épargne, taxe créée par le Gouvernement lors de la création du RSA.

Cet exemple montre malheureusement à la perfection que le bouclier fiscal permet aux plus hauts revenus de s'exonérer purement et simplement des hausses d'impôts, taxes et autres contributions. L'ensemble de l'effort fiscal demandé aux Français est donc porté par les classes moyennes ce qui est particulièrement inacceptable.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 4 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après la référence : « 150 V », la fin de la deuxième phrase du a est ainsi rédigée : « 150 VA, 150 VB, 150 VD et 150 VE. » ;

2° À la première phrase du c, les mots : « des plus-values mentionnées aux II et III de l'article 150 U et » sont supprimés.

II. - Le I s'applique au droit à restitution versé en 2011.

L'amendement vise à inclure dans le revenu pris en compte pour la détermination du droit à restitution dû au titre du bouclier fiscal :

- les plus-values immobilières qui ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu ;

- les plus-values immobilières et les plus-values sur cession de biens meubles passibles de l'impôt sur le revenu, avant application de l'abattement de 10 % pour durée de détention.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 5 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est abrogé.

Dans sa rédaction actuelle, le dispositif du bouclier fiscal autorise l'application d'une série de diminutions aux revenus pris en compte pour le calcul du droit à restitution. Ces dispositions abaissent indument le seuil ouvrant droit à restitution et permettent aux bénéficiaires d'optimiser le montant qui leur est restitué.

Elles n'ont aucune justification et elles détournent le dispositif de son principe posé à l'article 1er du code général des impôts selon lequel "les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus ".

Le présent amendement vise à supprimer ces dispositions afin de corriger cette dérive.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 5 de l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un 5 bis ainsi rédigé :

« 5 bis. Les revenus soumis aux contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont retenus avant application de la fraction déductible en application du II de l'article 154 quinquies du présent code. »

II. - Le I est applicable au droit à restitution versé en 2011.

L'amendement vise à prendre en compte les revenus du patrimoine et les produits de placement, avant déduction de la CSG, pour la détermination du droit à restitution dû au titre du bouclier fiscal.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 5 de l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un 5 bis ainsi rédigé :

« 5 bis. Les revenus soumis aux contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont retenus avant application de la fraction déductible en application du II de l'article 154 quinquies du présent code. »

II. - Le I est applicable au droit à restitution acquis à compter du 1^er janvier 2012.

Le présent amendement vise à retenir, dans le revenu pris en compte pour la détermination du droit à restitution, les revenus du patrimoine et les produits de placement avant déduction de la CSG.

Il ne remet pas en cause le dispositif de déductibilité partielle de CSG sur les revenus du patrimoine et sur certains produits de placement de la base d’imposition à l’impôt sur le revenu, mais entend corriger les modalités actuelles de calcul des revenus dans le cadre du bouclier fiscal.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'ensemble des impositions au titre de l'impôt sur le revenu dû par un contribuable au titre de la levée d'une option attribuée conformément à l'article L. 225-177 du code de commerce, de la revente des titres acquis dans ce cadre, au titre des rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du même code, ne sont pas prises en compte pour l'application du plafonnement prévu à l'article 1649-0 A du code général des impôts.

II. - Le I s'applique au droit à restitution versé en 2011.

L'amendement vise à exclure du calcul du droit à restitution dû au titre du bouclier fiscal les impositions portant sur les revenus issus des stock-options, des parachutes dorés et des retraites dites « chapeau ».

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé :

« Art. 1649-0 B. - L'application du droit à restitution défini à l'article 1649-0 A ne peut conduire à rendre la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune payée en 2010 au titre de 2009 et calculée en application de l'article 885 U inférieure à :

« - 1 230 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 790 000 euros et inférieur ou égal à 1 290 000 euros ;

« - 4 346 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 1 290 000 euros et inférieur ou égal à 2 530 000 euros ;

« - 6 610 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 2 530 000 euros et inférieur ou égal à 3 980 000 euros ;

« - 21 814 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 3 980 000 euros et inférieur ou égal à 7 600 000 euros ;

« - 67 963 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 7 600 000 euros et inférieur ou égal à 16 540 000 euros ;

« - 100 000 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 16 540 000 euros. »

L'amendement vise à empêcher que l'application du bouclier fiscal ne puisse réduire l'impôt de solidarité sur la fortune dû par le contribuable en dessous d'une cotisation minimale calculée pour chaque tranche d'imposition du patrimoine.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les cotisations d'impôt de solidarité sur la fortune dues au titre de 2011 et des années suivantes font l'objet d'une majoration de 10 %.

Les dispositions des articles premier, 885 I bis, 885 I quater, 885 0-V bis et 1649-0 A du code général des impôts ne sont pas applicables à la majoration.

Cette majoration est constatée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l'impôt de solidarité sur la fortune.

II. - Pour l'année 2011, les redevables doivent acquitter la majoration au plus tard le 30 juin 2011 auprès de la recette des impôts de leur domicile au 1^er janvier 2011.

Amendement de justice sociale.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés.

II - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits visés aux articles 402 bis, 438, 520 et 575 A du code général des impôts.

Le Gouvernement, après des années de maturation a franchi le Rubicon et a eu le courage de supprimer la taxe professionnelle avec succès.

Il a également annoncé sa volonté de supprimer l'ISF dont l'utilité pour la fiscalité française est nulle. Il est nécessaire de ne pas pérenniser cet impôt inadapté à une économie contemporaine comme l'ont déjà constaté l'Allemagne, la Suède ou l'Espagne en l'ayant supprimer il y a déjà plusieurs années.

Cet amendement propose donc de supprimer dès aujourd'hui l'ISF.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 885 I bis à 885 I quater du code général des impôts sont abrogés.

Amendement de justice fiscale et de rendement.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 885 I quater du code général des impôts est abrogé.

L'amendement vise à supprimer la possibilité, pour un contribuable, de bénéficier d'un abattement de ¾ de la valeur réelle de ses placements dans une ou plusieurs entreprises, à la condition qu'il y exerce ou qu'il y ait exercé des fonctions de salarié ou mandataire social.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

C’est un fait, plus de 50% de nos concitoyens sont propriétaires de leur logement principal, c’est d’ailleurs l’une de leurs premières préoccupations : posséder un bien immobilier. Néanmoins cette ambition a un coût de plus en plus élevé.

Les prix de l’immobilier flambent depuis une décennie, entre 1997 et 2007 on enregistre en moyenne une augmentation de 100%. Les Français ont conscience de cette hausse incessante, et s’en accommodent difficilement. Leur rêve de devenir propriétaire devient peu à peu inaccessible, et l’être devient un luxe.

Lorsqu’ils ont enfin pu concrétiser leur projet, ils sont sanctionnés par l’administration fiscale qui juge cet investissement comme synonyme de fortune. La sanction n’est pas encore généralisée dans le pays, le seuil d’imposition étant fixé à 790 000 euros. Seules les grandes villes comme Paris, Marseille, la Côte d'Azur, ou des sites de prestige telle l’île de Ré sont pour l’instant concernés. Mais la population des villes moyennes ne sera pas épargnée encore longtemps de l’assujettissement à l’ISF.

L’exonération totale de la résidence principale à l’ISF n’est pas une proposition libérale visant à favoriser les grandes fortunes, la droite comme la gauche s’accorde sur son inadaptation. Aujourd’hui, l’ISF sanctionne plus encore les classes moyennes.

En attendant d'aborder la question de la suppression de l'ISF, il est proposé l’exonération totale de la résidence principale de l’assiette de l’ISF, le seuil d’entrée de 790 000 euros n’ayant plus de justification au vu de la hausse incessante des prix de l’immobilier.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Les articles 885-0 V bis et 885-0 V bis A du code général des impôts sont abrogés.

Il n'est pas souhaitable de développer des niches fiscales.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le c) du 1 du VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « à hauteur de 50 % » sont remplacés par les mots : « à hauteur de 30 % » ;

2° Après l'année : « 2010 », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « , à hauteur de 60 % au plus tard à la fin du premier exercice et à hauteur de 100 % au plus tard à la fin du deuxième exercice. »

II. - la deuxième phrase du premier alinéa du c du 1 du III de l'article 885-0 V bis du même code est ainsi modifié :

1° Les mots : « à hauteur de 50 % » sont remplacés par les mots : « à hauteur de 30 % » ;

2° Après l'année : « 2010 », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , à hauteur de 60 % au plus tard à la fin du premier exercice et à hauteur de 100 % au plus tard à la fin du deuxième exercice. »

III. - La perte éventuelle de recettes pour l'État résultant du I et du II ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dans la phase de sortie de crise, il est opportun de mettre en place des délais d’investissement qui permettent de consolider le financement des PME dans le temps, tout en s’assurant d’un rythme d’investissement régulier et soutenu par les fonds d’investissement (FIP, FCPI) au bénéfice de l’économie.

C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose de réorganiser les délais d’investissement de la manière suivante :

Le quota d’investissement doit être atteint à hauteur de :

- 30% de celui-ci dans un délai maximum de huit mois,

- 60% de celui-ci à l’issue du premier exercice,

- 100% de celui-ci à la fin du second exercice.

I. - Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le c) du 1 du VI de l'article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié :

a) Les mots : « à hauteur de 50 % » sont remplacés par les mots : « à hauteur de 30 % » ;

b) Après l'année : « 2010 », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « , à hauteur de 60 % au plus tard à la fin du premier exercice et à hauteur de 100 % au plus tard à la fin du deuxième exercice » ;

2° La deuxième phrase du premier alinéa du c) du 1 du III de l'article 885-0 V bis est ainsi modifiée :

a) Les mots : « à hauteur de 50 % » sont remplacés par les mots : « à hauteur de 30 % » ;

b) Après l'année : « 2010 », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « , à hauteur de 60 % au plus tard à la fin du premier exercice et à hauteur de 100 % au plus tard à la fin du deuxième exercice ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dans la phase de sortie de crise, il est opportun de mettre en place des délais d’investissement qui permettent de consolider le financement des PME dans le temps, tout en s’assurant d’un rythme d’investissement régulier et soutenu par les fonds d’investissement (FIP, FCPI) au bénéfice de l’économie.

C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose de réorganiser les délais d’investissement de la manière suivante :

Le quota d’investissement doit être atteint à hauteur de :

- 30% de celui-ci dans un délai maximum de huit mois,

- 60% de celui-ci à l’issue du premier exercice,

- 100% de celui-ci à la fin du second exercice.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le f du 3 du I de l’article 885-0 V bis du code général des impôts, il est inséré un 4 ainsi rédigé :

« 4. L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique également aux souscriptions en numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes :

« a) La société vérifie l'ensemble des conditions prévues au 1, à l'exception de celles prévues aux b, f et h ;

« b) La société d’investissement de proximité a pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une des activités mentionnées au b du 1 situées dans la même région géographique que la société d’investissement de proximité ou dont l’activité dépend de la filière économique que représente l’opérateur au sens du d ci-dessous.

« La société d’investissement de proximité dispose à cet effet de  la possibilité de réaliser des investissements au capital des petites et moyennes entreprises accueillant d’autres investisseurs ou d’autres sociétés d’investissement de proximité. Elle peut également réaliser des investissements au capital des petites et moyennes entreprises relevant d’un même pôle d’activité ou d’une même filière économique que celui de celles comprises dans le portefeuille d’investissement de proximité constitué par le même opérateur désigné au sens ci-dessous ;

« c) La société ne compte pas plus de cinquante associés ou actionnaires ;

« d) La société a exclusivement pour mandataires sociaux des personnes morales ayant la qualité de syndicats ou fédérations professionnelles, chambres de commerce et d’industrie agréés à cet effet par le Ministère du budget ;

« e) La société n'accorde aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions ni aucun mécanisme automatique de sortie au terme de cinq ans ;

« f) La société communique à chaque investisseur, avant la souscription de ses titres, un document d'information précisant notamment la période de conservation des titres pour bénéficier de l'avantage fiscal visé au 1, les modalités prévues pour assurer la liquidité de l'investissement au terme de la durée de blocage, les risques générés par l'investissement et la politique de diversification des risques, les règles d'organisation et de prévention des conflits d'intérêts, les modalités de calcul et la décomposition de tous les frais et commissions, directs et indirects, et le nom du ou des prestataires de services d'investissement chargés du placement des titres.

« Le montant des versements effectués au titre de la souscription par le redevable est pris en compte pour l'assiette de l'avantage fiscal dans la limite de la fraction déterminée en retenant :

« - au numérateur, le montant des versements effectués, par la société mentionnée au premier alinéa au titre de la souscription au capital dans des sociétés vérifiant l'ensemble des conditions prévues au 1, entre la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l'année précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l'année d'imposition. Ces versements sont ceux effectués avec les capitaux reçus au cours de cette période ou de la période d'imposition antérieure lors de la constitution du capital initial ou au titre de l'augmentation de capital auquel le redevable a souscrit ;

« - au dénominateur, le montant des capitaux reçus par la société mentionnée au premier alinéa du présent 4 au titre de la constitution du capital initial ou de l'augmentation de capital auquel le redevable a souscrit au cours de l'une des périodes mentionnée au numérateur.

« Un décret fixe les conditions dans lesquelles les investisseurs sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions mentionnés au f et encadre ceux relatifs à la commercialisation et au placement des actions de la société mentionnée au premier alinéa. »

Le présent amendement a pour objet d’inciter les redevables de l’ISF à investir dans les fonds propres des petites et moyennes entreprises via des fonds de proximité, dont le gestionnaire est identifié comme ayant un nombre de souscripteurs limités et constituant un club d’investisseurs menant une action d’envergure régionale.

Ces fonds de proximité gérés par des opérateurs agréés par le Ministère du budget s’avèrent indispensable pour permettre l’éclosion et le fonctionnement des clubs d’investisseurs engagés dans le développement économique d’une région ou d’une filière professionnelle.

L’instauration d’un fonds ou d’une société d’investissement de proximité répond à plusieurs préoccupations :

- Simplifier la démarche de l’investisseur (la société d’investissement de proximité) mutualise les conditions d’intervention, l’établissement de la documentation juridique, tout en assurant la cohérence de la politique d’investissement, du choix et du suivi des PME locales ou de filière dont les fonds propres ont été renforcés,

- Simplifier le processus d’augmentation du capital au niveau de la PME locale ou filière professionnelle qui a un interlocuteur ayant une politique d’intervention pilotée par un gestionnaire identifié et non une multitude d’interlocuteurs ,

Le présent amendement a donc pour objet de permettre aux sociétés d’investissement :

- de réaliser des investissements au capital de PME ayant déjà accueilli d’autres investisseurs ou sociétés d’investissement de proximité, ce qui permet de financer les projets de développement de PME de proximité ou de filière nécessitant des investissements égaux ou supérieurs à 1 500 000 euros, conformément aux dispositions communautaires en vigueur,

- de réaliser des investissements au capital de PME relevant d’un même pôle d’activité que celui de celles comprises dans le portefeuille d’investissements d’une autre société d’investissement de proximité, ce qui permet de renforcer les fonds propres de sociétés de proximité ou de filière travaillant dans les domaines de la sous-traitance,

- enfin, d’avoir pour mandataire une personne morale ce qui permet d’assurer dans le temps la stabilité des investissements en fonds propres et de répondre à la notion de gestionnaire identifié tout en maintenant le lien entre l’investisseur et l’entreprises.

Supprimer cet article.

Cet article prévoit la suppression du seuil de cession pour l’imposition à l’impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers. Les gains de cette suppression sont évalués à 180 millions d'euros.

Actuellement, il n’est procédé à l’imposition au titre des plus-values mobilières des particuliers qu’en cas de dépassement d’un seuil annuel de cessions fixé à 25 830 euros pour l’imposition des revenus de l’année 2010. Ce principe de seuil existe depuis 1978 aux fins d’exonérer les petits épargnants et connait des équivalents, notamment pour les plus-values immobilières.

La suppression du seuil ne répond pas à notre objectif de mettre à contribution les hauts revenus et certains revenus du capital. En effet, une telle suppression, sans mécanisme tendant à préserver les petites cessions, va entraîner une taxation, dès le premier euro, des plus-values faites par des petits portefeuilles d'actions. L'impôt sur le revenu sera donc dû par les contribuables moyens, voire très moyens, qui détiennent un modeste portefeuille d'actions.

L'amendement proposé tend à rétablir le seuil afin de conserver la protection des petits épargnants qui sont inéquitablement visés par cet article.

La perte de recettes est compensée par le relèvement du taux d'imposition de la tranche la plus élevée du barème progressif de l'impôt sur le revenu de 40 à 41,8%, et non plus 41% comme actuellement proposé.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au d du 1° du II de l’article 125-0 A du code général des impôts, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « douze ».

Le présent amendement a pour objet de faire passer de huit à douze ans l’échéance à partir de laquelle les intérêts perçus au titre de l’assurance-vie donnent lieu à une taxation au taux réduit de 7,5 %.

En effet, les avantages fiscaux liés à l’épargne ne peuvent être épargnés par l’effort de réduction des niches fiscales et sociales entrepris par notre pays.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3 de l’article 158 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du 2°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

2° Le 5° est supprimé.

L’imposition des dividendes et des revenus versés aux personnes physiques sont aujourd’hui imposables après un abattement de 40%, y compris à l'occasion de rachat de titres, de liquidation de société ou de réduction de capital ou quand les bénéfices distribués n'ont pas supporté l'impôt sur les sociétés au taux normal.

Est ensuite appliqué un abattement forfaitaire annuel de 1 525 euros (personne seule) ou 3 050 euros (couple).

Cet amendement vise ainsi à restreindre ces abattements.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

II. - Les dispositions du présent I sont applicables pour l'établissement des impositions perçues en 2011.

L'amendement vise à réduire le niveau de l'abattement proportionnel de 40 % sur le montant des dividendes perçus.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 6 de l’article 200 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les taux : « 30 % » et « 40 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 40 % » et « 50 % » ;

2° Au troisième alinéa, les taux : « 18 % » et « 30 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 30 % » et « 40 % ».

II. – Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1^er janvier 2011.

Le présent amendement a pour objet de relever de 30 % à 40 % l’imposition de la plus-value de cession des stock-options après l'expiration de la période d'indisponibilité fiscale et avant l'expiration du délai de portage de 2 ans pour la fraction annuelle qui n’excède pas 152 500 euros et de 40% à 50 % pour la fraction annuelle qui excède 152 500 euros.

En conséquence, les taux d’imposition après expiration du délai de portage de 2 ans sont relevés respectivement de 18% à 30% et de 30% à 40%.

En effet, ces dernières années s’est creusé un grave déséquilibre entre la fiscalité affectant les revenus du travail et ceux du capital.

Il nous appartient d’y remédier.

Rédiger ainsi cet article :

I. - À la fin du II de l’article 3 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, la date : « 31 décembre 2010 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2012 ».

II. - À la fin du premier alinéa du I de l'article 93 quater du code général des impôts, la référence : « 39 quindecies » est remplacée par la référence : « 39 novodecies ».

L’article 5 bis, inséré par l’Assemblée nationale, vise à pérenniser le régime de cession-bail permettant l’étalement, sur la durée du contrat, de la taxation des plus values de cession.

Ce dispositif, qui a connu un grand succès, était l’une des mesures favorisant le refinancement des entreprises du plan de relance, votée sur une initiative du Sénat.

A la demande de la commission des finances, elle avait été bornée dans le temps au 31 décembre 2010.

Il s’agit d’un dispositif, qui a un coût de trésorerie pour l’Etat, et constitue un élément du plan de relance. Il n’a donc pas vocation à être pérennisé mais il peut être prolongé sur une durée limitée (deux ans), ce que propose cet amendement.

Le II de l’amendement effectue une correction de coordination interne au CGI.

Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... L'article 145 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au b du 1, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

2° Au b ter du 6, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

L'amendement vise à réserver le bénéfice de l'application du régime « mère-fille » aux seuls cas dans lesquels la société mère détient plus de 10 % des titres de sa filiale.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé :

« 2 ter. Pour l'application du 1 et du 2, les charges d'intérêts liées à l'émission d'emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du bénéfice net, à condition que le rapport entre les capitaux propres et la dette financière ne soit pas inférieur à 66 %. »

II. - Les dispositions du présent I ne sont applicables qu'à compter du 1^er novembre 2010.

L'amendement vise à décourager les opérations « LBO » les plus risquées, en supprimant l'avantage fiscal dû à la déductibilité des intérêts d'emprunts, lorsque le rapport entre les capitaux propres et la dette financière est inférieur à 66 %.

Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au troisième alinéa du c du 1 de l’article 145 du même code, les mots : « de l’une des opérations visées aux » sont remplacés par les mots : « d’opérations dont le profit ou la perte ne sont pas compris dans le résultat de l’exercice de leur réalisation en application des ».

II. – Le troisième alinéa de l’article 223 B du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les titres n’ont pas été conservés pendant un délai de deux ans, leur prix de revient est diminué, pour la détermination de la plus-value ou moins-value de cession, du montant des produits de participation y afférents dont le montant a été retranché du résultat d’ensemble en application du présent alinéa. »

Cet amendement s’inscrit dans un ensemble de mesures « anti-abus » pour les sociétés et groupes imposés à l’IS, et concerne ici deux types de montages d’optimisation répondant à la même logique. Ces schémas consistent en des opérations successives de distribution et de fusion visant à vider une société-cible de sa trésorerie puis à la faire disparaître par fusion, peu de temps après son acquisition, le cas échéant après une cession intra-groupe. Il est ainsi possible de cumuler deux dispositifs fiscaux favorables, que sont l’exonération des dividendes perçus au titre du régime mère-fille, et la déductibilité d’une moins-value dans le cadre d’une fusion.

Le présent amendement propose de mettre fin à ces deux schémas et d’accroître ainsi les recettes d’IS par une neutralisation en amont de la moins-value déductible, en deux temps :

- en cas d’échange de titres consécutif à une fusion, les dividendes distribués immédiatement avant l’opération ne peuvent être exonérés au titre du régime mère-fille que si la perte résultant de l’échange n’est pas déduite ;

- en cas de cession intra-groupe à court terme (moins de deux ans), le prix de revient des titres est minoré du montant des dividendes perçus. Il en résulte une modification du calcul de la plus ou moins-value à court terme d’annulation ou de cession des titres, par réintégration du montant du dividende qui a été exonéré.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts est supprimé.

Le dernier rapport du Conseil des prélèvements obligatoires a fait valoir que les dispositions de l'article 223 BG prévoient des ajustements conduisant à des diminutions de l'assiette imposable des groupes par rapport à l'assiette qui aurait résulté de l'application du régime de droit commun. Ajustements qui ne peuvent être assimilés à des suppressions de doubles impositions mais constituent de réels avantages liés au régime de groupes lui-même. La déduction du résultat d'ensemble des dividendes perçus par une société membre d'un groupe qui ne peuvent être qualifiés de revenus de filiales représentait 185 millions d'euros en 2008 ; la neutralisation pour la détermination du résultat d'ensemble de la quote-part de frais et charges sur les produits de participation relevant du régime mère et filiale, 1633 millions d'euros en 2008. Il est proposé de supprimer ces modalités de neutralisation fiscale en réalité assimilables à des dépenses fiscales.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, la fraction des revenus correspondant aux éléments de rémunération, indemnités et avantages visés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce, dont le montant annuel excède dix fois le montant annuel du salaire minimal interprofessionnel de croissance, est taxée au taux de 95 %. »

L'objet de cet amendement est d'imposer au taux de 95 % les avantages divers du type « parachutes dorés », dès lors que leur montant excède le montant annuel du SMIC.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 209 quinquies du code général des impôts est abrogé.

L'amendement vise à supprimer le régime dit du « Bénéfice Mondial Consolidé ».

Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article 212 du même code est complété par un 3 ainsi rédigé :

« 3. Pour l’application du 1, sont assimilés à des intérêts servis à une entreprise liée directement ou indirectement au sens du 12 de l’article 39, les intérêts qui rémunèrent des sommes laissées ou mises à disposition dont le remboursement est garanti par une sûreté accordée par une entreprise liée au débiteur, ou par une entreprise dont l’engagement est garanti par une sûreté accordée par une entreprise liée au débiteur. »

Cet amendement s’inscrit dans un ensemble de mesures « anti-abus » pour les sociétés et groupes imposés à l’IS, et concerne ici le contournement du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation dans les groupes économiques, c’est-à-dire des entreprises entretenant des liens de dépendance.

Ce dispositif ne limite la déduction que des seuls intérêts versés à des sociétés du groupe. Il peut dès lors être contourné, selon un mécanisme couramment dénommé « back to back », en substituant à un prêt intra-groupe un prêt bancaire hors groupe garanti par une société du groupe. Les intérêts versés par la société emprunteuse du groupe échappent ainsi aux limites de déduction, alors même que l’économie de ce schéma est très similaire à celle d’un prêt direct.

Cet amendement s’inspire donc du régime américain en proposant d’étendre le périmètre des emprunts couverts par le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation aux prêts consentis hors du groupe mais garantis ou cautionnés par une société du groupe. Les sûretés concernées peuvent être personnelles (caution, garantie à première demande, et le cas échéant une lette de confort si elle comporte une obligation de résultat) ou réelles (nantissement des titres de la société débitrice, gage, hypothèque, fiducie ou privilège).

Amendement n° I-6

I. - Alinéa 3

Après le mot :

rémunèrent

insérer les mots :

la part

II. - Après l'alinéa 3

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« Les sommes laissées ou mises à disposition dont le remboursement est garanti par une sûreté réelle sont retenues pour un montant égal à la valeur du bien à la date où la sûreté a été constituée sur lui ou pour un montant égal à sa valeur estimée à cette même date, en cas de bien futur.

« Ces dispositions ne sont pas applicables aux sommes laissées ou mises à disposition :

« 1° à raison d'obligations émises dans le cadre d'une offre au public au sens de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier ;

« 2° en cas de remboursement garanti par le nantissement des titres du débiteur ;

« 3° à la suite du remboursement d'une dette préalable, rendu obligatoire par la prise de contrôle du débiteur, dans la limite du capital remboursé. »

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions du 3 du II de l'article 212 s'appliquent aux exercices clos à compter du 1^er janvier 2011.

Le présent sous-amendement prévoit, tout d'abord, d'exclure du champ de cette mesure anti-abus les financements purement externes que sont, d'une part, les émissions d'obligations au public, et d'autre part, les dettes renégociées à l'occasion d'un changement de contrôle du débiteur. Il prévoit en outre d'exclure du champ de la mesure les prêts externes garantis par un nantissement des titres de l'entreprise emprunteuse dès lors que cette sûreté conduit à une situation identique à celle d'un prêt accordé moyennant le gage ou l'hypothèque des actifs de l'entreprise emprunteuse elle-même.

Dans un souci de simplification et de clarification, il est également prévu, d'une part, de figer la valeur garantie dans le cadre d'une sûreté réelle à la valeur du bien à la date d'octroi de cette sûreté, afin d'éviter toute difficulté ultérieure de valorisation, et d'autre part, d'indiquer qu'en cas de prêt partiellement garanti, seule la partie garantie du prêt entre dans le champ de la mesure anti-abus.

Enfin, l'entrée en vigueur de la mesure est repoussée aux exercices clos à compter du 1^er janvier 2011, au lieu des exercice clos à compter du 31 décembre 2010.

I. - Alinéa 3 de l'amendement n° I-6

Après le mot :

sûreté

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

portant sur des liquidités ou des instruments de trésorerie accordée par une entreprise liée au débiteur, ou par une entreprise dont l’engagement est garanti telle par une sûreté accordée par une entreprise liée au débiteur, à concurrence du rapport entre la valeur, à la date d'octroi de la sûreté, des biens donnés en garantie et des sommes laissées ou mises à disposition. Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque la sûreté accordée par une entreprise liée trouve son origine dans un emprunt contracté directement ou indirectement par cette même entreprise auprès du débiteur et financé par les sommes laissées ou mises à disposition visées dans la première phrase.

II. - Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du 3 s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2011. »

Il convient de recentrer le dispositif proposé sur les mesures abusives de prêts « back to back » ou assimilées, telles que dénoncées dans l’amendement n° I-­6 de la commission des finances. Le texte de cet amendement s’applique en effet également à des situations non abusives, et très différentes d’un prêt « back to back ». Ainsi un simple nantissement des titres de la société débitrice par son actionnaire majoritaire est visé, alors même que ce seul nantissement ne signifie pas pour autant que l’actionnaire majoritaire a la faculté de réaliser un prêt pour un montant similaire à celui des banques. De très nombreuses opérations de financement d’acquisition ou d’opérations plus courantes seraient ainsi visées, en dépit de leur caractère non abusif, et leur équilibre financier dangereusement remis en cause.

Pour bien cibler les mesures abusives, cet amendement propose de :

- viser les sûretés portant sur des actifs liquides (liquidités en caisse, parts d’OPCVM monétaires) qui auraient pu donner lieu à un prêt « back to back » ;

- calibrer la contamination du prêt bancaire en fonction du montant octroyé en garantie.

Par ailleurs, l'amendement propose une exception à l'application des limitations de l'article 212-II. Il s'agit du cas où les sommes mises à disposition du débiteur par un tiers sont en totalité ou en partie reprêtées par le débiteur à une société du groupe qui consent dans ce cadre des sûretés au bénéfice, éventuellement directement, de ce tiers, et à hauteur du montant emprunté auprès du débiteur. Cela permettrait de prendre en compte la pratique très courante selon laquelle une société du groupe joue le rôle de société de financement pivot pour le groupe. Les prêts intra-groupe consentis par la société pivot sont d'ores et déjà dans le champ d'application de l'article 212-II. Il serait inéquitable de faire entrer également dans le champ de ces dispositions la quote-part du prêt consenti par le tiers au débiteur pour financer les prêts intra-groupe.

Enfin, il convient d’écarter toute rétroactivité de la mesure, compte tenu de l’impact très significatif que celle-ci pourrait avoir sur de nombreux prêts en cours, potentiellement mettant en danger la santé financière des entreprises concernées.

A. - Alinéa 3 de l'amendement n° I-6

I. - Après les mots :

garanti par une sûreté

Insérer les mots :

portant sur des liquidités ou des instruments de trésorerie

II. - Après les mots : 

dont l'engagement est garanti par une

insérer le mot : 

telle

III. - Compléter la fin de cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

, à concurrence du rapport entre la valeur, à la date d'octroi de la sûreté, des biens donnés en garantie et des sommes laissées ou mises à disposition. Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque la sûreté accordée par une entreprise liée trouve son origine dans un emprunt contracté directement ou indirectement par cette même entreprise auprès du débiteur et financé par les sommes laissées ou mises à disposition visées dans la première phrase

B. -  Compléter cet amendement par un paragraphe  ainsi rédigé :

... -  Les dispositions du 3 du II de l'article 212 du code général des impôts s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2011. »

Il convient de recentrer le dispositif proposé sur les mesures abusives de prêts « back to back » ou assimilées, telles que dénoncées dans l'amendement n° I-­6 de la commission des finances. Le texte de cet amendement s'applique en effet également à des situations non abusives, et très différentes d'un prêt « back to back ». Ainsi un simple nantissement des titres de la société débitrice par son actionnaire majoritaire est visé, alors même que ce seul nantissement ne signifie pas pour autant que l'actionnaire majoritaire a la faculté de réaliser un prêt pour un montant similaire à celui des banques. De très nombreuses opérations de financement d'acquisition ou d'opérations plus courantes seraient ainsi visées, en dépit de leur caractère non abusif, et leur équilibre financier dangereusement remis en cause.

Pour bien cibler les mesures abusives, cet amendement propose de :

- viser les sûretés portant sur des actifs liquides (liquidités en caisse, parts d'OPCVM monétaires) qui auraient pu donner lieu à un prêt « back to back » ;

- calibrer la contamination du prêt bancaire en fonction du montant octroyé en garantie.

Par ailleurs, l'amendement propose une exception à l'application des limitations de l'article 212-II. Il s'agit du cas où les sommes mises à disposition du débiteur par un tiers sont en totalité ou en partie reprêtées par le débiteur à une société du groupe qui consent dans ce cadre des sûretés au bénéfice, éventuellement directement, de ce tiers, et à hauteur du montant emprunté auprès du débiteur. Cela permettrait de prendre en compte la pratique très courante selon laquelle une société du groupe joue le rôle de société de financement pivot pour le groupe. Les prêts intra-groupe consentis par la société pivot sont d'ores et déjà dans le champ d'application de l'article 212-II. Il serait inéquitable de faire entrer également dans le champ de ces dispositions la quote-part du prêt consenti par le tiers au débiteur pour financer les prêts intra-groupe.

Enfin, il convient d'écarter toute rétroactivité de la mesure, compte tenu de l'impact très significatif que celle-ci pourrait avoir sur de nombreux prêts en cours, potentiellement mettant en danger la santé financière des entreprises concernées.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1/3 %, dans la limite d'un plancher égal à 22 % minimum de l'assiette nette d'impôt sur les sociétés majorée des dépenses fiscales visées dans l'annexe Voies et moyens du projet de loi de finances. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Selon le dernier rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires, le taux réel d'imposition des sociétés est très inférieur au taux « annoncé » dans le Code général des impôts. Ainsi le taux réel est plus proche de 22 % que de 33,33 %. C'est pourquoi le présent amendement vise à introduire un taux plancher proche du taux réel aujourd'hui constaté.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du I. de l’article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite d’un plancher égal à 15 % minimum de l’assiette nette d’impôt sur les sociétés majorée des dépenses fiscales visées dans l’annexe Voies et Moyens annexée à la loi n°          du              de finances pour 2011. »

Dans un contexte de forte diminution de nos recettes fiscales, il est aujourd’hui urgent de réduire l'écart entre le taux facial d'imposition des sociétés (33,3 %) et le taux réel (22 %), et ainsi récupérer le manque à gagner pour l'État. Selon le dernier rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO), si les entreprises du CAC 40 acquittaient l'impôt comme les PME, elles paieraient 15 milliards d'euros et non pas 6,5 milliards d'euros, soit un manque à gagner pour l'État issu de cette optimisation fiscale des bénéfices du CAC 40 de 8,5 Mds €.

Le présent amendement a ainsi pour objet d’instaurer un taux plancher minimum, fixé à 15 %, d’impôt sur les sociétés.

Ce taux correspond à celui qui s'applique de plein droit sur une fraction du bénéfice imposable limitée à 38 120 euros pour les PME et les TPE.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de l'impôt est fixé à 34,1/3 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 15 000 000 €. »

II. - Les dispositions du présent article s'appliquent au 1^er janvier 2011.

L'amendement vise à compenser une partie de la suppression progressive, prévue sur trois ans, de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) due par les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés, via une légère augmentation de cet impôt pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 15 000 000 €.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le troisième alinéa de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«...° Le taux fixé au présent article est fixé à 31 % pour la fraction du bénéfice imposable mise en réserve ou incorporée au capital au sens de l'article 109, à l'exclusion des sommes visées au 6° de l'article 112. Il est fixé à 49 % pour la fraction du bénéfice imposable distribuée. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement vise à moduler le taux de l'impôt sur les sociétés en fonction de l'affectation du bénéfice réalisé.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le a du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;

2° Les deuxième et avant-dernier alinéas sont supprimés.

L'objet de cet amendement est de fixer au taux de 25 % l'imposition du montant net des plus-values à long terme.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est abrogé.

Il s'agit de supprimer la « niche Copé » dont le coût pour les finances publiques a représenté 22 milliards d'euros entre 2007 et 2009.

Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le a sexies du I de l’article 219 du même code, il est inséré un a septies ainsi rédigé :

« a septies. Lorsqu’il existe des liens de dépendance entre l’entreprise cédante et l’entreprise cessionnaire au sens du 12 de l’article 39, le régime des plus-values et moins-values à long terme s’applique aux plus-values et moins-values de cession de titres de participation définis au dix-huitième alinéa du 5° du 1 de ce même article, autres que ceux mentionnés au a sexies-0 bis du présent article ; »

Cet amendement s’inscrit dans un ensemble de mesures « anti-abus » pour les sociétés et groupes imposés à l’IS, et concerne ici le contournement du régime des plus-values ou moins-values à long terme.

Ce régime prévoit un taux réduit d’imposition (15 % ou 19 %) ou, pour les titres de participation, une exonération sous réserve d’une quote-part de frais et charges.

La crise économique a conduit nombre de sociétés à déprécier leurs titres et à enregistrer des moins-values latentes, ce qui renforce l’intérêt d’une pratique d’optimisation. Bien que les provisions pour dépréciation de titres de participation ne soient pas déductibles de l’IS, il a ainsi été constaté que certaines sociétés parvenaient à un résultat équivalent.

Le schéma consiste ainsi à matérialiser des moins-values sur des titres de participation ayant normalement vocation à être détenus sur le long terme, en cédant ces derniers à une filiale ou à une société sœur dans les deux années de leur acquisition. La cession n’est ainsi pas soumise au régime du long terme et la moins-value, qui aurait normalement dû rester latente et ne pas être déductible, peut être déduite du résultat imposable.

Cet amendement propose donc de mettre fin à ce schéma en soumettant au régime du long terme les plus et moins-values de cession de titres de participation entre entreprises liées, autre que les titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées, quelle que soit la durée de détention de ces titres.

Amendement I-7, alinéa 3

Remplacer les mots :

le régime des plus-values et moins-values à long terme s'applique aux

par les mots :

il est sursis, jusqu'à leur cession à une entreprise non liée à l'entreprise cédante ou leur annulation, à l'imposition des

L'amendement I-7 prévoit de rendre non-taxables et non-déductibles les plus-values et les moins-values de cession de titres de participation réalisées entre entreprises liées, de façon à mettre fin à certains schémas d'optimisation fiscale dans lesquels des sociétés cèdent leurs titres qui se sont dépréciés dans les deux ans de leur acquisition à des sociétés sœurs, de façon à révéler leurs moins-values latentes et déduire celles-ci de leurs résultats imposables.

L'amendement I-7 peut néanmoins permettre d'autres schémas d'optimisation, lorsque les titres se sont appréciés dans les deux années de leur acquisition et que la société souhaite céder ses titres hors de son groupe économique avant l'échéance des deux ans. Ces plus-values, aujourd'hui taxables, pourraient être éludées en interposant entre la société cédante et la société cessionnaire une société liée à la société cédante.

Afin d'éviter ce type de montages, le présent sous-amendement propose de remplacer l'exonération envisagée par un sursis d'imposition.

Compléter l'amendement n° I-7 par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le a septies ne s’applique pas lorsque la cession à l’entreprise cessionnaire est faite dans l’objectif d’une cession à une personne non liée au sens du 12 de l’article 39.

« Les dispositions du a septies s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2011. »

L'application du régime des plus-values et moins-values à long terme aux cessions de titres de participation entre entreprises liées (quelle que soit la durée de détention des titres) est susceptible de pénaliser certaines opérations de restructuration intragroupe (en particulier fusions), déjà réalisées ou en cours de finalisation, qui obéissaient à une logique économique de réorganisation ou de simplification des structures. Les opérations de restructuration préalables à une cession hors groupe doivent donc être exclues du champ du dispositif.

Il apparaît par ailleurs nécessaire d'éviter tout impact rétroactif de cette mesure et, en conséquence, d'en limiter l'application aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2011.

Compléter l'amendement n° I-7 par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le a septies ne s'applique pas lorsque la cession à l'entreprise cessionnaire est faite dans l'objectif d'une cession à une personne non liée au sens du 12 de l'article 39.

« Les dispositions du a septies s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2011. »

L'application du régime des plus-values et moins-values à long terme aux cessions de titres de participation entre entreprises liées (quelle que soit la durée de détention des titres) est susceptible de pénaliser certaines opérations de restructuration intragroupe (en particulier fusions), déjà réalisées ou en cours de finalisation, qui obéissaient à une logique économique de réorganisation ou de simplification des structures. Les opérations de restructuration préalables à une cession hors groupe doivent donc être exclues du champ du dispositif.

Il apparaît par ailleurs nécessaire d'éviter tout impact rétroactif de cette mesure et, en conséquence, d'en limiter l'application aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2011.

I. – Le a) du 1 de l’article 220 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le second alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Le surplus peut être imputé sur l’impôt dû sur les revenus de même nature au titre des deux exercices suivants. La fraction non imputée à l’issue de cette période constitue une charge déductible des résultats de l’exercice suivant. »

2° Il est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque ces revenus sont perçus à raison de biens ou droits préalablement détenus par la personne, ou une autre personne qui lui est liée au sens du 12 de l’article 39, qui, dans le contrat ayant conféré au contribuable la détention de ces biens ou droits ou dans un contrat y afférent, s’est engagée à en retrouver ou s’est réservé la possibilité d’en retrouver ultérieurement la détention, ce montant est diminué des charges engagées pour l’acquisition de ces revenus par le contribuable et les personnes qui lui sont liées, y compris :

« - les moins-values de cession de ces biens ou droits ;

« - les sommes, autres que le prix d’acquisition de ces biens ou droits, versées à cette autre personne ou aux personnes qui lui sont liées, au sens du 12 de l’article 39.

« Toutefois, les charges pour lesquelles le contribuable peut démontrer qu’elles auraient été engagées même en l’absence d’imputation du crédit d’impôt ne viennent pas en diminution du montant des revenus mentionnés au deuxième alinéa. »

II. – Le 1° du I est applicable aux revenus perçus au cours des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2011.

Le présent amendement tend à lutter contre certaines optimisations fiscales à raison des dividendes de source étrangère perçus par des sociétés françaises. En effet, elles peuvent imputer sur leur impôt sur les sociétés (IS) français un crédit d’impôt correspondant à l’impôt déjà payé à l’étranger sur ces revenus. Cette faculté, très classique en droit fiscal, permet d’éliminer la double imposition. Le montant du crédit d’impôt est alors limité au montant de l’IS que la société française a acquitté en raison de la perception de ces revenus.

Toutefois, le crédit d’impôt n’est ni remboursable, ni reportable. Cette double restriction a conduit à des montages d’optimisation fiscale : il s’est créé un « marché des crédits d’impôt ».

Ainsi, une société A détient des titres mais elle est déficitaire et ne pourra profiter du crédit d’impôt. Quelques jours avant le détachement du coupon, elle signe un contrat de vente à réméré (vente avec option de rachat) ou un contrat de prêt avec une société B. Celle-ci devient juridiquement propriétaire des titres et perçoit les dividendes qui leur sont attachés. La société B pourra alors imputer le crédit d’impôt étranger sur son IS. Quelques jours plus tard, la société A exerce son option de rachat sur les titres, à un prix qui permet aux deux sociétés de se partager le bénéfice de l’opération.

Le Conseil d’Etat a jugé (CE, 8^e et 3^e ss-sect., 7 septembre 2009, n° 305586, min. c/ SA Axa ; et n° 305596, Sté Henri Goldfarb) que ce type de montages ne constitue pas un abus de droit ou une fraude à la loi fiscale.

Il convient donc de modifier la loi pour y mettre un terme. Par conséquent, le présent amendement :

- modifie la règle de plafonnement du montant des crédits d’impôt, de sorte que ces montages perdent leur intérêt financier ;

- corrélativement, il propose de mieux appréhender les situations de double imposition à l’origine des comportements d’optimisation, en permettant l’imputation des crédits d’impôt pendant trois exercices, puis leur déduction, le cas échéant, de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts, les mots : « l'antépénultième exercice et, le cas échéant, de celui de l'avant-dernier exercice puis de celui de » sont supprimés.

L'amendement vise à limiter la portée du régime de report des déficits, en ne permettant l'imputation en arrière des déficits qu'au titre du dernier exercice.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 235 ter ZA du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZB ainsi rédigé :

« Art. 235 ter ZB - À compter du 1^er janvier 2010, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l'article 209 est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 20 % au bénéfice de l'année précédente, les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont assujetties à une contribution égale à 40 % de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l'article 219. »

II. - Après l'article 39 ter C du même code, il est inséré un article 39 ter D ainsi rédigé :

« Art. 39 ter D. - I Les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont autorisés à déduire de leur contribution à l'impôt sur les sociétés, dans la limite de 25 % de cette contribution, une provision pour le développement de la recherche dans les énergies renouvelables ainsi que pour les moyens modaux alternatifs au transport routier.

« II. -  Les bénéfices affectés à cette provision à la clôture de chaque exercice doivent être employés, dans un délai de deux ans à partir de cette date :

« - soit à des travaux de recherche réalisés pour le développement des énergies renouvelables,

« - soit à une contribution financière à l'agence de financement des infrastructures de transport de France.

« III. - À l'expiration du délai de deux ans, les sommes non utilisées dans le cadre prévu au II sont rapportées au bénéfice imposable de l'exercice en cours. »

Il s'agit de faire contribuer les compagnies pétrolières de façon exceptionnelle. Si elles ont pu afficher des bénéfices records ces dernières années, c'est en effet parce qu'elles disposent en quelque sorte d'une rente de situation particulièrement intéressante : elles bénéficient des retombées de la hausse régulière des cours mondiaux du pétrole. Elles bénéficient également au niveau français d'une forte dépendance des consommateurs aux carburants fossiles pour leurs déplacements du fait de la domination de la voiture dans les transports individuels et du camion dans les transports de marchandises.

Cette dépendance au pétrole n'est nullement le fait de leur action mais le fait d'une action publique  continue de l'Etat depuis la fin de la seconde guerre mondiale en faveur de la route. Cette action s'est notamment traduite par des investissements publics massifs dans la construction d'un réseau routier non-concédé et ne générant donc aucune recette pour l'Etat et les collectivités locales. La rédaction du présent amendement incite en revanche les compagnies pétrolières à se diversifier et à investir dans les énergies renouvelables.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 776 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'incorporation à une donation-partage transgénérationnelle d'une donation antérieure effectuée conformément à l'article 1078-7 du code civil est soumise au seul droit de partage, y compris lorsque l'attribution du bien précédemment donné ou du bien qui lui est subrogé est réalisée au profit d'un descendant du donataire d'origine. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'article 776 A du CGI dispose : « Conformément à l'article 1078-3 du Code civil, les conventions prévues par les articles 1078-1 et 1078-2 du même code ne sont pas soumises aux droits de mutation à titre gratuit ».

Selon le Code civil, le lot de certains gratifiés peut être formé, en totalité ou en partie, de donations déjà reçues par eux du disposant (C. civ., art. 1078-1).

Les parties peuvent également convenir qu'une donation antérieure faite hors part sera incorporée au partage et imputée sur la part de réserve du donataire à titre d'avancement de part successorale (C. civ., art. 1078-2).

L'article 1078-3 du Code civil précise que les conventions dont il est parlé aux deux articles précédents peuvent avoir lieu même en l'absence de nouvelles donations du disposant. Elles ne sont pas regardées comme des libéralités entre les héritiers présomptifs, mais comme un partage fait par le disposant.

La doctrine civile estime que l'incorporation peut également s'accompagner d'un changement d'attributaire, le partage attribuant le bien antérieurement donné à un autre qu'au donataire.

Selon l'administration fiscale (D. adm. 7 G 3171, n°18), dans ces différentes situations, tous les rapports font partie intégrante de la masse à partager et sont soumis, en tant que tel, au droit de partage, qu'ils soient faits en valeur ou en nature et que, dans cette dernière hypothèse, le bien rapporté soit attribué à l'auteur du rapport ou à un copartageant [voir en ce sens les RM Geoffroy - Sénat, 2 avril 1977, p. 391, n°21881 et RM Saury, AN, 21 mars 1983, p. 1325, n°26862]. Etant ici précisé qu'en cas de rapport en nature, l'incorporation peut concerner le bien initialement donné ou les biens qui lui auraient été subrogés (RM Noal, AN, 14 août 1976, p. 5698).

Au plan fiscal, en vertu de la règle non bis in idem, le montant du rapport est déduit de l'assiette taxable de celui qui l'effectue pour que ce rapport soit neutre fiscalement.

L'article 1078-7 du Code civil permet également l'incorporation à une donation-partage transgénérationnelle (en pratique, celle faite à des descendants de degrés différents) de donations antérieures avec changement d'attributaire.

Ainsi, le bien donné originellement par l'ascendant à l'enfant de la génération intermédiaire est ensuite attribué à l'un de ses petits-enfants.

Afin notamment de faciliter la redistribution « des cartes » entre générations, le présent amendement de précision a pour but de confirmer que dans le cadre d'une donation-partage transgénérationnelle, un simple changement d'attribution au sein d'une même souche avec l'accord de l'enfant donataire d'origine constitue une opération de partage non soumise aux droits de mutation à titre gratuit, et ce, même en l'absence d'un nouvel allotissement de l'enfant donataire d'origine.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 88 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi modifié :

1° Au XII, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 » ;

2° Au XIII, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 ».

L'article 88 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 a prévu une réforme du régime fiscal des mutuelles et des organismes d'assurance (fiscalisation progressive des mutuelles, exonération des contrats solidaires et responsables et possibilité de constituer en franchise d'impôt une provision d'égalisation relative aux contrats de groupe). Ces dispositions sont codifiées aux articles 207-2, 217 septdecies, 39 quinquies D et 1461 du code général des impôts.

L'entrée en vigueur de cette réforme a été successivement reportée compte tenu de la procédure toujours en cours devant la Commission européenne visant à vérifier la compatibilité des dispositions précitées avec les règles communautaires relatives aux aides d'État.

Le présent amendement vise à reporter d'une année supplémentaire l'entrée en vigueur de la réforme du régime fiscal des mutuelles et des organismes d'assurance prévue par la loi 2006-1771 du 30 décembre 2006, dès lors, que selon les renseignement recueillis auprès de la Commission européenne, celle-ci ne rendra pas avant la fin de cette année 2010 sa décision concernant la compatibilité du dispositif avec les règles communautaires relatives aux aides d'État.