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Direction de la séance

Proposition de loi

Exécution décisions de justice

(2ème lecture)

(n° 130 , 129 )

N° 6

2 décembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 23


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit déjudiciarisée la procédure de consentement à l'adoption.