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Direction de la séance |
Proposition de loi Exécution décisions de justice (2ème lecture) (n° 130 , 129 ) |
N° 7 2 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 31 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que la procédure de négociation assistée par avocat aurait dû faire l'objet d'un projet de loi consacré aux procédures de conciliation.