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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation professions judiciaires (1ère lecture) (n° 132 , 131 ) |
N° 12 rect. 6 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. YUNG et MICHEL, Mme KLÈS, MM. ANZIANI, SUEUR et PEYRONNET, Mmes BONNEFOY et BOUMEDIENE-THIERY, M. BÉRIT-DÉBAT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 10 BIS |
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I. - Supprimer cet article.
II. - En conséquence, supprimer le chapitre IV bis.
Objet
L'article 10 bis propose, sous le couvert du double exercice, la fusion des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle (CPI). Cette disposition n'est pas acceptable car elle nie la spécificité des deux professions.
Il serait plus opportun de permettre l'interprofessionnalité, c'est-à-dire la coexistence au sein d'un même cabinet d'avocats spécialisés en propriété industrielle et de conseils en propriété industrielle.
L'article 21 propose d'autoriser l'interprofessionnalité capitalistique entre les professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle. Il ouvre ainsi la voie à la création de structures regroupant les deux professions.
Par conséquent, le présent amendement propose de supprimer les dispositions de l'article 10 bis.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.