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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation professions judiciaires (1ère lecture) (n° 132 , 131 ) |
N° 16 rect. sexies 8 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARTIN, LEGENDRE, HUMBERT, GOUTEYRON, BORDIER, LEFÈVRE, CAMBON, REVET, MILON, COURTOIS et BRAYE, Mme DUMAS, MM. CORNU, PLANCADE, PIERRE, DUBOIS, PONCELET, DULAIT, LAURENT, DOUBLET, LECERF, Jacques GAUTIER, CAZALET, HOUEL et Bernard FOURNIER, Mme DESCAMPS, MM. DUFAUT et CARLE, Mmes BOUT, MALOVRY, SITTLER, LAMURE, PANIS, BRUGUIÈRE, Bernadette DUPONT et MÉLOT et MM. Ambroise DUPONT et Jean-Paul FOURNIER ARTICLE 1ER BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent article permet aux avocats d’exercer l’activité d’agent sportif dans un régime très dérogatoire au droit commun :
Ainsi seuls les avocats pourraient :
- exercer la profession d’agent sportif sans passer l’examen spécifique, organisé par les fédérations dans chaque discipline concernée ;
- et ne pas relever du contrôle exercé par les fédérations sur l’ensemble des actes des agents.
Il s’agirait par conséquence d’une remise en cause extrêmement grave de la loi n° 2010-626 du 9 juin 2010 visant à encadrer la profession d'agent sportif, préparée en concertation étroite avec le mouvement sportif depuis plusieurs années, et ayant pour objet de rendre l’activité plus transparente afin d’améliorer l’efficacité de son encadrement.
Cet amendement vise donc à supprimer l'article instituant ce régime dérogatoire.
Par ailleurs, il doit être souligné que rien n’empêche aujourd'hui les avocats de représenter les sportifs professionnels dans la plupart de leurs démarches auprès des équipementiers et des clubs.
NB :La rectification consiste en la suppression d'un signataire.