AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport du Gouvernement sera remis au Parlement, au plus tard le 6 avril 2011, sur la proposition de création d'un internat du barreau ayant pour mission d'assurer la défense civile et pénale des personnes éligibles à l'aide juridictionnelle.

Objet

Le présent projet de loi trouve son origine dans le rapport sur les professions du droit de M. Darrois. L'argumentation de ce dernier y est largement réinvestie. Mais, force est de constater qu'elle l'est de manière sélective. En effet, une partie de ce rapport est ignorée par le projet de loi: celle consacrée à l'accès au droit et à l'aide juridictionnelle. Du reste, Michelle Alliot-Marie s'était engagée, fin 2009, à mettre en place, pour la mi-2010, un système pour répondre dans la durée aux besoins des justiciables les plus démunis.

Notre amendement a pour objet de réfléchir à la création d'un internat du barreau afin de garantir une défense efficace aux plus démunis.