AMENDEMENT

Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« La méconnaissance par un avocat exerçant l'activité mentionnée au premier alinéa des obligations résultant pour lui des dispositions du dernier alinéa de l'article 10 et du dernier alinéa de l'article 66-5 de la présente loi ainsi que du deuxième alinéa de l'article L. 222-5 du code du sport est passible des peines prévues au premier alinéa de l'article L. 222-20 du même code. Le montant de l'amende peut être porté au-delà de 30 000 euros jusqu'au double des sommes indûment perçues en violation du dernier alinéa de l'article 10.

« Les infractions aux règles de rémunération mentionnées au premier alinéa de l'article L. 222-5 du code du sport sont punies d'une amende de 7 500 euros. »

Cet amendement prévoit de soumettre aux sanctions pénales applicables aux agents sportifs les avocats qui méconnaîtraient leurs obligations relatives à l'exercice de l'activité de mandataire de l'une des parties intéressées à la conclusion d'un contrat portant sur l'exercice d'une activité sportive ou d'entrainement, notamment l'interdiction de se faire rémunérer pour l'exercice d'une telle activité pour le compte d'un mineur.