AMENDEMENT

I. - Alinéa 1

1° Première phrase

Après la référence :

les articles 1^er,

insérer la référence :

1^er AB,

2° Seconde phrase

Remplacer la référence :

Le 5°

par les références :

Les 5° et 6°

II. - Alinéa 3

Après la référence :

les articles 1^er,

insérer la référence :

1^er AB,

III. - Alinéa 4

Après les mots :

les articles

insérer la référence :

1^er AB,

IV. - Après l'alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - À L'article L. 958-1 du code de commerce, après les mots : « à L. 814-5 », sont insérés les mots : « et L. 814-8 à L. 814-13 ».

Cet amendement a pour objet de compléter les dispositions relatives à l'pplication de la loi dans les collectivités d'outre-mer.

Tout d'abord, il étend outre-mer la réforme des mentions de spécialisation des avocats. Les dispositions relatives au régime des mentions de spécialisation des avocats sont actuellement applicables dans toutes les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Rien ne justifie que le nouveau régime résultant des dispositions de l’article 1^er AB du présent texte n’y soit pas appliqué. Pour ce faire, il est nécessaire d’en étendre expressément l’application à Wallis et Futuna, à la Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Dans les autres collectivités d’outre-Mer cette application est de plein de droit en raison du principe d’identité législative.

Ensuite, il rend applicable à Wallis et Futuna le 6° de l'article 10, consacré au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.

Enfin, il complète une disposition du code de commerce, afin de rendre applicables dans la même collectivité les nouveaux articles L. 814-12 et L. 814-13. L'amendement répare en outre à l'article L. 958-1 du code de commerce une omission remontant à la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce. En effet, cette loi, bien qu’ayant été rendue applicable dans les îles Wallis et Futuna en toutes ses dispositions (article 48), a ajouté quatre articles,  L. 814-8 à L. 814-11, au même chapitre IV sans prévoir une adaptation de l’article L. 958-1.