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Direction de la séance |
Projet de loi Cours d'appel (2ème lecture) (n° 161 , 160 ) |
N° 12 15 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. BAYLET et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 14 |
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Alinéa 1
Remplacer l'année :
2012
par l'année :
2014
et l'année :
2014
par l'année :
2016
Objet
Cet amendement adapte lui aussi les délais prévus par le présent texte pour déterminer les indemnités devant être versées, au calendrier de son adoption.