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Direction de la séance |
Projet de loi Cours d'appel (2ème lecture) (n° 161 , 160 ) |
N° 24 15 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. BAYLET et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 24 |
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Alinéa 1, première phrase
Remplacer le mot :
Trois
par le mot :
Six
Objet
Cet amendement permet de limiter l’exercice simultané des professions d'avocat et d'avoué à six mois, tout en permettant un différé d’application de la loi.