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Direction de la séance |
Projet de loi Cours d'appel (2ème lecture) (n° 161 , 160 ) |
N° 27 16 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ANZIANI et MICHEL, Mme KLÈS, MM. SUEUR, GODEFROY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 9 |
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Alinéa 5, première phrase
Après les mots :
devenus avocats
insérer les mots :
, les avocats déjà en exercice
Objet
Cet amendement a pour objet de garantir aux salariés d'avoués trouvant un emploi auprès d'un avocat en exercice de conserver les avantages individuels qu'ils ont acquis en application de leur ancienne convention collective nationale.