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Direction de la séance |
Projet de loi Cours d'appel (2ème lecture) (n° 161 , 160 ) |
N° 54 rect. bis 21 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DÉTRAIGNE et DUBOIS, Mme GOURAULT, MM. MAUREY, AMOUDRY et DENEUX, Mmes FÉRAT, Nathalie GOULET et MORIN-DESAILLY et M. MERCERON ARTICLE 13 |
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I. - Alinéa 6
Rétablir le IV dans la rédaction suivante :
IV. - Les plus-values réalisées dans le cadre du versement de l'indemnité mentionnée au I sont exonérées de toute imposition.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement a pour objet de rétablir le texte voté par le Sénat en première lecture.
L'exonération fiscale qu'il prévoit avait été introduite à l'initiative de la comission des Lois.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.