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Direction de la séance |
Projet de loi Cours d'appel (2ème lecture) (n° 161 , 160 ) |
N° 63 16 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 24 |
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Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
À compter de la publication de la présente loi, les avoués près les cours d'appel et leurs collaborateurs titulaires du Certificat d'aptitude à la profession d'avoué peuvent exercer simultanément leur profession et celle d'avocat. L'inscription au barreau est de droit sur simple demande des intéressés dès lors qu'ils ont prêté serment. Les avoués près les cours d'appel et leurs collaborateurs titulaires du Certificat d'aptitude à la profession d'avoué bénéficient de la reconnaissance de la spécialisation en procédure d'appel à compter de la publication de la présente loi.
Objet
Dans un souci de respect du droit au travail et du principe d'égalité, il convient de prévoir que les collaborateurs d'avoués titulaires du Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avoué soient inclus dans toutes les dispositions propres à organiser l'avenir de la profession dans son intégration à la profession d'avocat.
Ils doivent de même pouvoir bénéficier de la spécialisation en procédure d'appel dés la publication de la présente loi. En outre, ce principe a d'ores et déjà été reconnu par la loi de modernisation des professions juridiques et judiciaires encore en débat.