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Direction de la séance |
Projet de loi Finances rectificative pour 2010 (1ère lecture) (n° 163 , 166 ) |
N° 11 13 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 14 |
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Alinéa 138
Au début, remplacer la référence :
Le III de l’article 50
par la référence :
Le II de l’article 50
Objet
Correction d’une erreur de référence.
Le présent article tend à supprimer le versement pour dépassement du plafond légal de densité à compter du 1er janvier 2015. Il devrait pour cela viser le II de l’article 50 de la loi de la loi solidarité et renouvellement urbains n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. Or, il vise le III de l’article 50 précité, qui est une disposition codificatrice dont la suppression n’aurait pas d’effet juridique, et qui concerne le sujet tout différent de la prise en compte des conditions dans lesquelles sont déduites les surfaces de planchers supplémentaires nécessaires à l'aménagement et à l'amélioration de l'habitabilité des logements destinés à l'hébergement des personnes handicapées.