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Direction de la séance

Projet de loi

Finances rectificative pour 2010

(1ère lecture)

(n° 163 , 166 )

N° 117 rect.

16 décembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

M. ADNOT, Mme DES ESGAULX et MM. BELOT et RETAILLEAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du a du 1 de l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier tel que résultant du V de l'article 14 du projet de loi de finances pour 2011, le chiffre : «  trois » est remplacé par le chiffre : « quatre ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'objet du présent amendement est de restaurer leur vocation régionale aux FIP, dans l'esprit de la loi Dutreil qui leur a donné naissance, de prôner la stabilité juridique en évitant les dommages collatéraux de la rétroactivité du dispositif pour certaines régions qui ne seront de facto, plus couvertes, pour les souscripteurs qui ont souscrit au vu d'un règlement mentionnant quatre régions limitrophes couvertes. C'est enfin un objectif d'aménagement du territoire afin d'éviter la concentration des capitaux sur les grosses régions françaises alors qu'on peut aujourd'hui se féliciter du fait que chaque région soit couverte par un FIP.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.