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Direction de la séance |
Projet de loi Finances rectificative pour 2010 (1ère lecture) (n° 163 , 166 ) |
N° 141 15 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GUENÉ, GOUTEYRON, ALDUY et Jacques GAUTIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est institué un fonds d'amorçage pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2011 en faveur des communes ou de leurs groupements faisant l'acquisition des équipements nécessaires à l'utilisation du procès-verbal électronique.
Ce fonds est doté de 7,5 millions d'euros, prélevés en 2010 sur le prélèvement sur les recettes de l'État au titre du produit des amendes de police relatives à la circulation routière institué à l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales.
Les communes ou groupements peuvent bénéficier d'une participation financière à concurrence de 50 % de la dépense, dans la limite de 500 euros par terminal et des crédits du fonds disponibles.
Objet
Afin de permettre la généralisation rapide du procès-verbal électronique, qui a vocation à se substituer au mode de verbalisation actuel, le présent article vise à inciter les communes ou leurs groupements à adhérer au dispositif en assurant la prise en charge de la moitié des dépenses des collectivités qui s'équiperont les premières.
Ce fonds est un fonds d'amorçage, il a une durée de vie limitée à 3 ans, à compter du 1er janvier 2011.
Le dispositif prévoit de financer au total 50% du coût prévisionnel de l'équipement des collectivités territoriales, évalué à 15 M€.
Cette dotation sera alimentée en 2010 par un prélèvement sur le prélèvement sur les recettes de l'État au titre du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques qui est réparti par le comité des finances locales au profit des collectivités territoriales pour financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation.
L'adhésion massive au procès-verbal électronique des services verbalisateurs de l'État et des collectivités territoriales conduira à améliorer l'ensemble de la chaîne de traitement des amendes et permettra un meilleur recouvrement générant in fine un surcroit de recettes pour les collectivités territoriales.