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Direction de la séance |
Projet de loi Finances rectificative pour 2010 (1ère lecture) (n° 163 , 166 ) |
N° 152 15 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI, MAZUIR, GUILLAUME et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 14 |
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Alinéa 82
Remplacer le taux :
1 %
par le taux :
2,5 %
Objet
Compte tenu des dépenses d'infrastructures, et notamment de transports, auxquelles elles doivent faire face, les régions doivent pouvoir bénéficier de recettes provenant des constructions dont elles contribuent en partie à financer la desserte.