AMENDEMENT

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. - Le 6 de l'article 158 est ainsi modifié :

1° Aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas, les taux : « 70 % », « 50 % », « 40 % » et « 30 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 50 % », « 40 % », « 35 % » et « 25 % » ;

2° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :

« Le montant total de la fraction imposable des rentes viagères perçues par les contribuables célibataires, divorcés ou veufs fait l'objet d'un abattement de 500 €. Cet abattement est porté à 1 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune. »

B. - Au 5° ter de l'article 157, après les mots : « à l'article 163 quinquies D », sont insérés les mots : « et ouvert avant le 1^er janvier 2011 ». 

C. - Le 1° du IV de l'article 1417 est complété par un f ainsi rédigé :

« f) du montant de l'abattement mentionné au sixième alinéa du 6 de l'article 158. »

D. - À la première phrase du a du 4 de l'article 1649-0 A, après les mots : « aux 2° et 5° du 3 », sont insérés les mots : « et au sixième alinéa du 6 ».

II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

A. - Au huitième alinéa du I de l'article L. 136-6, après les mots : « aux 2° et 5° du 3 » sont insérés les mots : « et au sixième alinéa du 6 ».

B. - Au premier alinéa du 5° du II de l'article L. 136-7, après les mots : « le gain net réalisé ou », sont insérés les mots : « , lorsque le plan a été ouvert avant le 1^er janvier 2011, ».

III. - Les I et II s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État des I, II et III ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objet d’améliorer la fiscalité des rentes viagères constituées à titre onéreux.

Ainsi, il est proposé :

- de diminuer la fraction imposable des rentes viagères constituées à titre onéreux afin de prendre en compte les nouvelles données démographiques et économiques et éviter d’imposer une partie du capital aliéné à l’origine ;

- d’instaurer un abattement annuel sur la fraction imposable à l’impôt sur le revenu des arrérages de rentes afin de favoriser la sortie en rente des épargnants, en particulier, ceux dont les revenus sont les plus faibles, lorsqu’ils ont le choix entre une sortie en capital ou en rente.

Par cohérence et compte tenu de l’abattement applicable sur la fraction imposable de rentes viagères à titre onéreux, l’exonération des rentes viagères issues d’un plan d’épargne en actions (PEA) ouvert à compter du 1^er janvier 2011 serait supprimée.

Enfin, l’abattement sera neutralisé pour l’assiette des prélèvements sociaux, la détermination du revenu fiscal de référence (RFR) et l’application du « bouclier fiscal ».

Le présent amendement s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2011.