AMENDEMENT

Mission Relations avec les collectivités territoriales

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Cet amendement majore, pour un montant total de 3,14 M€, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, les crédits de dotation générale de décentralisation (DGD) et de dotation globale de compensation (DGC) alloués aux régions, aux départements, aux communes et à leurs groupements ainsi qu'à la Polynésie française au titre de la compensation financière des transferts de compétences prévus par la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité, la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (LRL).

Cet amendement prend en compte des données nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du présent projet de loi de finances rectificative.

Cette majoration de crédits se répartit de la manière suivante :

- Ouverture sur le programme 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes » de 0,41 M€ au titre de la prise en charge des personnels du ministère de la culture et de la communication affectés dans des monuments historiques et transférés, à leur demande, à des communes en application de l'article 97 de la loi LRL. Il s'agit plus précisément de l'ajustement de la compensation de la prise en charge des agents ayant opté pour l'intégration, des agents détachés d'office et des postes constatés vacants ;

- Ouverture sur le programme 120 « Concours financiers aux départements » de 0,91 M€ au titre du transfert aux départements d'agents de l'équipement qui étaient auparavant mis à disposition en application des articles 6 et 7 de la loi du 11 octobre 1985.

- Ouverture sur le programme 121 « Concours financiers aux régions » de 1,54 M€ se décomposant comme suit :

- Pour les services transférés du ministère chargé de l'éducation : de l'ajustement de la compensation, pour les exercices 2009 et 2010, de la prise en charge des postes vacants avant transfert de services et des charges de fonctionnement, et, s'agissant de la seule année 2010, de la prise en charge des agents ayant opté au titre de la première campagne de droit d'option et des dépenses sociales correspondantes (0,46 M€) ;

- Pour les services transférés du ministère de l'intérieur et du ministère chargé des transports et de l'équipement : de l'ajustement de la compensation des charges immobilières (0,04 M€) ;

- Une reprise de - 0,13 M€ au titre de l'ajustement de la compensation correspondant aux postes vacants d'agents techniciens, ouvriers et de service (TOS) des lycées agricoles du ministère chargé de l'agriculture ;

- 0,0001 M€ à la région Martinique au titre de l'ajustement de la compensation de la prise en charge des dépenses d'actions sociale des agents des services des routes nationales d'intérêt local transférés en 2007 ;

- 0,94 M€ à la région Réunion au titre de l'ajustement de la compensation de la prise en charge des postes vacants constatés en 2009 et 2010 pour les services des routes nationales d'intérêt local transférés en 2009 ;

- 0,08 M€ au titre de la compensation des charges supplémentaires résultant pour les régions Guadeloupe et Réunion de la réforme du diplôme d'ambulancier réalisée par l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier et au diplôme d'ambulancier ;

- 0,03 M€ à la région Guadeloupe au titre de l'ajustement de la compensation de la prise en charge des services de l'inventaire général du patrimoine culturel transférés en 2007. Il s'agit plus précisément de l'ajustement de la compensation de la prise en charge d'un poste vacant ;

- Ouverture sur le programme 122 « Concours spécifiques et administration » de 0,28 M€ se décomposant comme suit :

a) 0,17 M€ à la région Bretagne au titre du transfert des services des ports d'intérêt national. Il s'agit plus précisément de la compensation des postes constatés vacants en 2010 ;

b) 0,05 M€ à la Communauté d'agglomération de Morlaix et à la Communauté de communes de l'ouest guyanais au titre du transfert des services des ports maritimes transférés en 2009 et 2010. Il s'agit plus précisément, pour les services transférés en 2009, de la compensation des postes constatés vacants en 2010 et, pour les services transférés en 2010, de la compensation des postes constatés vacants avant transfert des services ainsi que des charges de vacation et de fonctionnement ;

c) 0,06 M€ à la Polynésie française au titre du transfert des agents relevant du service de l'inspection du travail en application de l'article 59 de la loi organique du 27 février 2004 susmentionnée. Il s'agit plus précisément de la compensation d'un poste devenu vacant en 2010.

En lien avec cet amendement, il sera également proposé le vote d'amendements ayant pour objet, en application de ces transferts, de diminuer les crédits budgétaires correspondants sur les missions concernées.