AMENDEMENT

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l’article 81 C du code général des impôts, il est inséré un article 81 D ainsi rédigé :

« Art. 81 D. - Les salariés et dirigeants appelés de l'étranger pour occuper un emploi auprès de la Chambre de commerce internationale en France ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu à raison des traitements et salaires qui leurs sont versés à ce titre.

« Le premier alinéa est applicable sous réserve que les personnes concernées n'aient pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions et, jusqu'au 31 décembre de la cinquième année civile suivant celle de cette prise de fonctions, au titre des années à raison desquelles elles sont fiscalement domiciliées en France au sens des a et b du 1 de l'article 4 B.

« Les salariés et personnes mentionnées au premier alinéa ne peuvent se prévaloir des dispositions de l’article 155 B. »

II. - 1° Dans le troisième alinéa du 1 de l'article 170 et le c du 1° du IV de l'article 1417 du même code, après la référence : « 81 B », est insérée la référence : « , 81 D » ;

2° Dans l’article 197 C du même code, après les références : «  des I et II de l’article 81 A », est insérée la référence : « et de l’article 81 D ».

III. - Les dispositions des I et II sont applicables aux personnes dont la prise de fonctions en France intervient à compter du 1^er janvier 2011.

La Chambre de Commerce Internationale est un organisme établi en France dont le but est d’œuvrer en faveur d’une économie mondiale ouverte, en vue de contribuer à la prospérité générale et à la paix entre les nations. Elle possède un statut d’organisme consultatif auprès de plusieurs organisations internationales, dont l'organisation des Nations Unies (ONU) et l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Le rayonnement international de ses activités, en particulier dans le domaine de l’arbitrage, constitue un élément essentiel de l’attractivité juridique du territoire français.

Aussi, même s’il n’a pas la qualité d’organisation internationale, il apparaît légitime de permettre à la France de conserver à cet organisme sa localisation sur le territoire national. A cet effet est prévue une exonération temporaire d’impôt sur le revenu des personnels appelés de l’étranger.