AMENDEMENT

Après l’alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans le tableau figurant au deuxième alinéa du 1 du même article, à la quatrième ligne de la seconde colonne, après les mots : « La valeur de la voiture neuve avec abattement de 50 % après trois ans d'usage », sont insérés les mots : « ou, dans le cas d’une prise en location, cinq fois le prix toutes taxes comprises de cette location ».

Le présent amendement vise à prendre en compte les locations de voitures, et pas seulement les voitures possédées, pour l’application du régime de la taxation forfaitaire en fonction du train de vie créé par la loi de finances rectificative du 30 décembre 2009.

Ce dispositif est applicable dans l’hypothèse où l’administration fiscale est informée, par la police judiciaire, de la disposition par un contribuable de certains éléments de patrimoine. Si une « disproportion marquée » entre le train de vie de ce contribuable et ses revenus déclarés est avérée, l’administration peut revaloriser la base d’imposition à l’impôt sur le revenu d'une somme forfaitaire, calculée en appliquant aux biens en cause le barème prévu par l’article 1649 quater-0 B ter du code général des impôts.

En pratique, la présente initiative vise les limousines et autres grosses cylindrées, dont le coût de location doit pouvoir être intégré à l’évaluation forfaire. Il est proposé qu’il le soit pour cinq fois le prix de la location, toutes taxes comprises.