AMENDEMENT

Après l’article 28 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 189 A du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Après les mots : « est ouverte », sont insérés les mots : « entre la France et un autre État ou territoire » ;

2° À la fin, sont ajoutés les mots : « , sauf si les bénéfices ou revenus rectifiés ont bénéficié d’un régime fiscal privilégié dans l'autre État ou territoire au sens de l’article 238 A du code général des impôts ».

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux procédures amiables ouvertes à compter du 1^er janvier 2011.

Lorsque l’administration fiscale rehausse le bénéfice d’une société au titre d’un transfert de bénéfices, par exemple dans le cadre du contrôle des prix de transfert ou du régime anti-évasion fiscale de l’article 209 B, cette société est confrontée à une double imposition. Une procédure amiable avec l’Etat ou territoire objet du transfert peut alors être ouverte pour éliminer cette double imposition, sur le fondement d’une clause de la convention fiscale bilatérale.

Pour ne pas pénaliser la trésorerie de l’entreprise dans l’intervalle, l’article L. 189 A du livre des procédures fiscales, adopté en 2004, prévoit une suspension du recouvrement des impositions supplémentaires pendant la durée de la procédure amiable et jusqu’au constat de désaccord.

Cet amendement propose de recentrer le dispositif sur son objectif, qui est d’éviter les véritables doubles impositions. Il est donc proposé d’exclure de ce régime de suspension les rectifications qui concernent des transferts de bénéfices dans des Etats ou territoires à régime fiscal privilégié. Il s’agit des juridictions visées à l’article 238 A du code général des impôts, qui présentent un différentiel de plus de 50 % par rapport à l’impôt français.

On doit en effet considérer qu’il n’y a pas de véritable double imposition en cas de rectification portant sur de tels transferts. Dans cette situation, les procédures amiables peuvent également se révéler dilatoires.

Les contribuables qui ne bénéficieront plus de la suspension seront dès lors replacés dans le droit commun, soit la mise en recouvrement immédiate des impositions et, le cas échéant, un sursis à paiement des droits et pénalités dans le cadre d’une procédure contentieuse de droit commun.