AMENDEMENT

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1518 A bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice de la réduction est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »

L'article 1518 A bis du code général des impôts, issu de l'article 5 de la loi n°2008-660 du 4 juillet 2008 modifiée portant réforme portuaire, institue pour l'établissement des impôts locaux, une réduction des valeurs locatives des outillages, équipements et installations spécifiques de manutention portuaire cédés ou ayant fait l'objet d'une cession de droits réels à un opérateur exploitant un terminal dans les conditions prévues aux articles 7,8 et 9 de la loi du 4 juillet précitée.

Ce dispositif a été notifié à la Commission européenne qui n'a pas encore rendu sa décision

Il a été précisé à la Commission que ce dispositif se rattache aux aides de minimis dont le régime est  encadré par les dispositions du règlement CE n°1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 

En conséquence, l'alinéa proposé ci-dessus fonde juridiquement le respect par le dispositif fiscal visé des dispositions du règlement CE n° 1998/2006 du 15 décembre 2006 applicable aux aides de minimis, notamment en ce qui concerne le plafonnement des aides.