AMENDEMENT

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au huitième alinéa de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2014 ».

1. Prorogation des dispositions de la loi Raffarin

Cet amendement propose de proroger, une deuxième fois, les dispositions de la loi Raffarin adoptée en 2003 (article 46 de la loi de finances rectificative pour 2003) et modifiée en 2009 (article 45 de la LFI pour 2009 prorogeant cette disposition pour la période 2009-2010).

2. Les loyers versés par les opérateurs n'équilibrent pas l'investissement réalisé

- Aux termes de l'article L.1425-1 du CGCT, les réseaux numériques publics pallient la carence du secteur privé.

- Ce même article constate le caractère déficitaire de tels réseaux en autorisant les collectivités territoriales à le louer pour un coût inférieur au coût de revient.

- Le déploiement des premiers réseaux fait apparaître que les loyers attendus des opérateurs ne couvrent pas les investissements réalisés. Ils équilibrent au mieux les coûts d'exploitation du réseau.

3. Égalité de traitement fiscal

Une disparité de traitement fiscal apparaît selon le mode de création du réseau :

- En DSP, le délégataire, entreprise de travaux public ou opérateur, est assujetti au régime de la TVA et peut donc déduire cette dernière de son chiffre d'affaires et par conséquent du montant du contrat de DSP conclu avec la collectivité locale.

- En régie ou en marchés publics de travaux, la collectivité n'étant pas éligible à la TVA, celle-ci supporte la prestation TTC et ne pourrait pas récupérer la TVA par le biais du FCTVA en l'absence de prorogation des dispositions de l'article L.1615-7 du CGCT

4. Encourager la création de réseaux haut débit par les collectivités territoriales

Cette disposition, peu onéreuse pour l'État, permet d'encourager la création de réseaux haut débit par les collectivités territoriales et par la même de réduire la fracture numérique.