AMENDEMENT

Alinéa 56, première phrase

Remplacer les mots :

du dernier indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques

par les mots :

de la croissance cumulée en moyenne annuelle du produit intérieur brut en valeur par rapport à celui de l’année 2011, telle qu’elle résulte des estimations les plus récentes publiées par l’Institut national de la statistique et des études économiques, et, pour l’année précédente, de la prévision associée au projet de loi de finances pour l’année en cours.

Cet amendement propose d’indexer les valeurs forfaitaires de la taxe d’aménagement non sur l’indice du coût de la construction, qui progresse moins vite que le PIB, mais sur le PIB en valeur.

Le produit de la taxe d’aménagement augmentera donc à la même vitesse que la moyenne des impôts.

On rappelle que depuis 1990 la progression de l’indice du coût de la construction a été de seulement 2,5 % environ (contre 1,7 % pour les prix à la consommation et 3,4 % pour le PIB en valeur).

Alors que les dotations de l’Etat aux collectivités territoriales sont stabilisées en valeur, et que leurs dépenses augmentent structurellement plus rapidement que le PIB, une indexation sur le coût de la construction n’est manifestement pas à la hauteur des enjeux.

Tel est d’autant plus le cas que les besoins de la population en matière d’aménagement n’évoluent pas comme le coût de la construction, qui permet juste de compenser la hausse des prix propre au secteur.