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Direction de la séance |
Projet de loi Finances rectificative pour 2010 (1ère lecture) (n° 163 , 166 ) |
N° 60 14 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VERA et FOUCAUD, Mme BEAUFILS et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 14 |
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I. - Alinéa 79, première phrase
Remplacer le taux :
2,5 %
par le taux :
2,6 %
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Se justifie par son texte même.