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Direction de la séance |
Projet de loi Finances rectificative pour 2010 (1ère lecture) (n° 163 , 166 ) |
N° 67 14 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VERA et FOUCAUD, Mme BEAUFILS et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 33 |
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Avant l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article premier de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé.
Objet
Il convient de mettre un terme au coûteux dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires.