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Direction de la séance |
Projet de loi Finances rectificative pour 2010 (1ère lecture) (n° 163 , 166 ) |
N° 92 14 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PINTON et MAYET ARTICLE 34 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le Comité des finances locales remet au Parlement, avant le 1er juillet 2011, un rapport d'analyse et de prescription des mesures à prendre par les conseils généraux demandant à bénéficier des crédits de la seconde section du fonds instauré par le présent article. Les départements concernés devront adopter une norme budgétaire pluriannuelle et s'engager à respecter leur équilibre budgétaire.
Objet
Cette disposition vise à soumettre à une obligation de bonne gestion les départements futurs bénéficiaires des subventions exceptionnelles de la seconde section du fonds de soutien.