|
Direction de la séance |
Proposition de loi Contrôle de l'action du Gouvernement (2ème lecture) (n° 178 , 177 ) |
N° 5 rect. 20 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. SUEUR, COLLOMBAT, YUNG et FRIMAT, Mme BONNEFOY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER |
|||||||||
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. - Les rapporteurs désignés par les instances permanentes créées au sein de l'une des deux assemblées parlementaires pour contrôler l'action du Gouvernement ou évaluer des politiques publiques dont le champ dépasse le domaine de compétence d'une seule commission permanente disposent, dans les conditions définies à l'alinéa précédent, des prérogatives visées à l'article 6. »
Objet
Si l'on souhaite conférer à la notion de contrôle toute sa plénitude, il convient de laisser chacun des rapporteurs agir sans indexer la capacité d'action de l'un à la volonté de l'autre.