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Direction de la séance

Proposition de loi

Urbanisme commercial

(1ère lecture)

(n° 181 , 180 )

N° 61

23 mars 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes TERRADE et DIDIER, MM. DANGLOT et LE CAM, Mme SCHURCH

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 3


Alinéa 1, première phrase 

Supprimer les mots :

portent une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre ou

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment que cette disposition donne un pouvoir exhorbitant aux préfets.