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Direction de la séance |
Proposition de loi Urbanisme commercial (1ère lecture) (n° 181 , 180 ) |
N° 68 rect. 30 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FOUCHÉ, HOUEL, GRIGNON, Bernard FOURNIER et VASSELLE, Mme LAMURE, MM. DOUBLET et LAURENT, Mme Gisèle GAUTIER, M. REVET, Mme SITTLER, M. COUDERC, Mme MALOVRY et MM. BEAUMONT et LEFÈVRE ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Avant l’élaboration du document d’aménagement commercial, un état des lieux relatif aux commerces existants devra être réalisé sur le territoire couvert par le schéma de cohérence territoriale.
Objet
Aucune étude d’impact concernant le nombre de mètres carrés construits depuis la LME via les autorisations mais aussi via les extensions n’a été réalisée avant cette nouvelle proposition de réforme de l’urbanisme commercial.
Cet amendement a pour objectif l’élaboration d’un état des lieux permettant de recenser les commerces existants sur le territoire couvert le schéma de cohérence territoriale. Cela permettra aux rédacteurs du DAC d’avoir une vision globale du commerce et de ce fait, de prendra en considération l’existant.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.