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Direction de la séance |
Proposition de loi Urbanisme commercial (1ère lecture) (n° 181 , 180 ) |
N° 72 rect. ter 30 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CORNU, REICHARDT, POINTEREAU, NÈGRE, MERCERON et CHATILLON, Mmes GOURAULT et LÉTARD et MM. DEMUYNCK, BERNARD-REYMOND, AMOUDRY et DUBOIS ARTICLE 8 |
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Alinéa 9, deuxième phrase
Après les mots :
groupements, ainsi que
insérer les mots :
des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et de l'artisanat et
Objet
Il importe d'inclure les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat parmi les destinataires des données de l'observatoire national de l'aménagement commercial, dans un souci constant du développement des entreprises et des territoires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.