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Direction de la séance

Proposition de loi

Urbanisme commercial

(1ère lecture)

(n° 181 , 180 )

N° 76 rect. bis

30 mars 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MERCERON, Mme GOURAULT, MM. DENEUX et SOULAGE, Mme FÉRAT, M. JARLIER, Mme MORIN-DESAILLY et M. AMOUDRY


ARTICLE 1ER


Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- la localisation préférentielle des commerces et services dans le tissu urbain existant, notamment par la réhabilitation des friches industrielles ou commerciales et la valorisation des réserves foncières disponibles sur le secteur concerné.

Objet

Aujourd'hui, il est souvent moins onéreux de construire une "boite à chaussure" sur un terrain périurbain encore vierge, que de réhabiliter une friche.

Or, il semble indispensable, à l'heure où la limitation de la consommation des espaces agricoles et la limitation de l'étalement urbain constituent des objectifs légaux, de favoriser la valorisation du foncier existant, à savoir les friches industrielles ou commerciales, ainsi que la rénovation urbaine, par rapport à des constructions ex nihilo.

Il semble donc opportun de faire de la rénovation urbaine et de la réhabilitation de friches des priorités, dans le cadre des implantations commerciales.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.