AMENDEMENT

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’aménagement urbanistique commercial vise un aménagement économique et territorial durable de proximité qui repose sur un usage économe du patrimoine foncier disponible dont l’objet est l’approvisionnement des populations au sein d’espaces de vie cohérents.

Dans le respect de l’intérêt général, il appartient aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale d’organiser l’implantation commerciale en privilégiant le développement des modes alternatifs de transport et l’animation économique et sociale des centres-villes, au regard des besoins et du pouvoir d’achat de leur population et en évitant les situations de monopole ou d'abus de position dominante.

À ce titre, les communes et établissement publics de coopération intercommunale établissent tout document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale visant à conditionner l’établissement des surfaces commerciales au regard des objectifs susdits.

Une étude d’impact sur l’environnement, le transport et l’urbanisme est réalisée pour tout projet d’implantation.

Cet amendement vise à placer l’aménagement commercial comme une compétence d’intérêt général des communes ou EPCI, qui poursuivent au titre d’aménageur territorial, un aménagement commercial durable respectueux des espaces fonciers et des besoins sociaux économiques des populations.