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Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2010 (Commission Mixte Paritaire) (n° 190 , 189 ) |
N° 2 21 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 14 |
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I. - Alinéa 223
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 271
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
F. - 1. Le 4° du A du présent III entre en vigueur au 1er janvier 2011. Il est applicable aux autorisations...
Objet
Amendement de coordination
La nouvelle rédaction issue de l'alinéa 250 rend inutile l'alinéa 223.