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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification et amélioration du droit (1ère lecture) (n° 21 , 20 , 3, 5, 6) |
N° 215 26 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 34 |
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Rédiger ainsi cet article :
Toute disposition législative prévoyant la remise régulière par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sans préciser la durée de son application est abrogée à l'expiration d'un délai de cinq ans suivant l'année de son entrée en vigueur.
Objet
L'amendement a pour objet de rétablir l'article 34. Les dispositions en cause s'inscrivent dans la continuité de l'article 80 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures qui avait supprimé 98 obligations de dépôt de rapport. Elles vont plus loin en prévoyant une durée de vie maximale pour ces rapports qui ne présentent le plus souvent un intérêt que dans les premières années suivant le vote de la loi et qui peuvent ensuite être supprimés.