Après l'article 30 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Le second alinéa des articles L. 225-39 et L. 225-87 est supprimé ;

2° Le 6° de l'article L. 225-115 est abrogé ;

3° L'article L. 227-11 est ainsi rédigé :

« Art. L. 227-11. - L'article L. 227-10 n'est pas applicable aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. »

Cependant, depuis la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques, les conventions simples doivent être communiquées par l'intéressé (mandataire, actionnaire ou société actionnaire) au président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance (articles L. 225-39 et L. 225-87).

Une obligation analogue existe dans les sociétés par actions simplifiées (article L. 227-11)

La liste et l'objet des conventions courantes sont communiqués aux membres du conseil et aux commissaires aux comptes (articles L. 225-39 et L. 225-87) et sont mis à la disposition des actionnaires qui en font la demande avant l'assemblée générale (article L. 225-115).

Ces obligations entraînent ainsi d'importantes formalités et la production de nombreux documents ne présentant d'intérêt ni pour les membres des conseils ni pour les actionnaires, a fortiori lorsqu'il s'agit de conventions entre sociétés d'un même groupe.

Nous avions tenté, sans succès, de supprimer ces obligations lors de la discussion en 2003 de la loi de sécurité financière. Aujourd'hui le moment paraît mûr pour procéder à cette réelle simplification dans la vie des sociétés, attendue depuis longtemps.

Rédiger ainsi cet article :

À l'article 278 quater et au premier alinéa de l'article 281 octies du code général des impôts, après le mot : « médicaments » sont insérés les mots : « y compris en vrac ».

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « opérations d'exhumation », sont insérés les mots : « à l'exclusion de celles réalisées par les communes pour la reprise des concessions et des sépultures échues ou abandonnées ».

Afin de simplifier et de faciliter les exhumations administratives, cet amendement prévoit leur exclusion de la disposition (visant au paiement d'une vacation par corps exhumé) prévue pour les autres opérations d'exhumation.

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l'article L. 2223-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , attestée ou présumée » sont remplacés par les mots : « ou attestée ».

Alinéa 5

Remplacer les mots :

démoraliser l'enfance ou la jeunesse

par les mots :

nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral de l'enfance ou la jeunesse

Cet amendement de précision vise à substituer au verbe « démoraliser » l'expression « nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral ». Cette formulation, plus générale et actuelle (inspirée des critères observés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en matière de protection de la jeunesse), permet d'englober la prévention de risques de plus en plus significatifs au sein de la jeunesse tels que, par exemple, l'incitation au suicide, à l'anorexie ou aux dérives sectaires.

Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :

...° Après le troisième alinéa de l'article L. 132-44, il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés :

« En l'absence d'engagement de négociation, sont considérées comme des parties à la négociation de l'accord d'entreprise l'employeur et le délégué syndical. En l'absence de délégué syndical, peuvent saisir la commission :

« - les institutions représentatives du personnel ;

« - à défaut, tout salarié mandaté par une organisation syndicale de journalistes professionnels au sens de l'article L. 7111-3 du code du travail ;

« - à défaut, tout journaliste professionnel au sens de l'article L. 7111-3 du code du travail collaborant de manière régulière à l'entreprise de presse. »

Cet amendement de clarification vise à déterminer qui peut, en l'absence de négociation au sein d'une entreprise de presse, être considéré comme « partie à la négociation » compétente pour saisir la commission ad hoc prévue à l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle et appelée à régler la question de la rémunération des droits d'auteur des journalistes en cas de réutilisation de leurs œuvres.

Si l'éditeur paraît une partie naturelle à la négociation, il n'en est pas de même du côté des journalistes : en l'absence de délégué syndical, d'institutions représentatives du personnel et de salarié mandaté (soit parce qu'aucun salarié ne s'est porté volontaire, soit parce qu'aucune organisation syndicale n'a souhaité donner un mandat au salarié qui se proposait), il convient de déterminer qui peut alors être considéré comme partie à la négociation.

Après l'article 147, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les reclassements intervenus, sans perte de rémunération pour les salariés, en application de l'article 7 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 portant rénovation de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, sur la base de la position occupée sur l'échelle ou la grille indiciaire au 30 juin 2003.

La Convention collective nationale du 31 octobre 1951 a fait l'objet d'une rénovation de grande ampleur au cours de l'année 2002. Le travail de négociation menée par la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP), d'une part, et par les organisations syndicales représentatives du secteur privé à but non lucratif, d'autre part, a abouti à la signature d'un avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002. Il convient de souligner que ce dernier a reçu la signature des organisations syndicales majoritaires participant à la négociation : la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC.

Ce nouveau texte a modifié les règles de calcul des rémunérations en remplaçant les grilles indiciaires par des coefficients définis par métier. Le nouveau dispositif traduit l'évolution de carrière par l'application d'un pourcentage d'ancienneté fixe de 1 %, dans la limite de 30 %. Ce système a été complété par l'instauration d'une indemnité de carrière qui a pour objet de garantir, le cas échéant, à chaque salarié, une rémunération globale égale à celle qu'il aurait perçue selon l'ancien mécanisme.

En effet, entre les partenaires sociaux, il a été convenu que la rénovation de la Convention collective ne devait engendrer aucune baisse de salaire. L'entrée en vigueur de l'avenant, agréé par arrêté ministériel du 26 avril 2002 (J.O. du 04.05.02), a donc permis de maintenir des rémunérations équivalentes voir supérieures à celles qui auraient été versées sous le régime antérieur.

Toutefois, malgré ces garanties, certains salariés ont saisi la justice aux fins d'obtenir la prise en compte, pour la détermination de l'ancienneté, non pas de leur position sur l'ancienne échelle ou grille indiciaire, mais de l'ancienneté acquise dans l'établissement. Or, cette ancienneté avait été contractée au moment de la rénovation de la Convention collective afin de permettre aux salariés d'accéder, sans perte de rémunération, parfois même avec un niveau de rémunération plus élevé, à un coefficient supérieur.

En outre, le Comité de suivi de l'avenant n° 2002-02 était intervenu pour préciser les modalités d'application de l'article 7 dudit avenant. Dans un avis rendu le 19 mai 2004, le Comité avait pris soin de rappeler que l'ancienneté prise en compte résultait de « l'addition de la durée de tous les échelons, du 1^Er échelon jusqu'à l'échelon occupé par le salarié au 30 juin 2003 » (Avis n°6 du Comité de suivi de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002, rendu le 19 mai 2004).

Le Conseiller doyen honoraire de la Chambre sociale de la Cour de cassation, Maître B. Boubli, a confirmé cette interprétation dans une note du 19 novembre 2007 dans laquelle il souligne qu'il convient de prendre en considération « l'ensemble des mesures adoptées qui visent à garantir à chaque salarié un niveau de rémunération équivalent à celui dont il bénéficiait antérieurement à son reclassement (art. 9) et une progression minimale (art. 8) ».

Les mesures de reclassement ont ainsi été fondées sur des critères objectifs et rationnels ne portant pas atteinte à l'égalité entre salariés.

En outre, elles n'ont pas remis en cause la sécurité matérielle des personnels puisqu'elles n'ont pas donné lieu à une perte de rémunération.

Elles n'ont donc pas porté atteinte à des principes de valeur constitutionnelle.

Pourtant, la Cour de cassation a fait droit à la demande de deux salariés, sans cependant se prononcer sur la question du calcul de l'ancienneté à prendre en considération (Cass. soc. 11 juillet 2007, n°06-42.508 ;Cass.soc.10 mars 2010,n°08-44.964).

Enfin, l'application des décisions de la Cour de cassation à l'ensemble des établissements visés par le champ d'application de la Convention collective du 31 octobre 1951 entraînerait des rappels de salaire dont le poids financier pourrait avoir des conséquences extrêmement préjudiciables. Comme le soulignait le Président de la FEHAP, Monsieur Antoine Dubout, dans une lettre à la Ministre de la Santé, Madame Roselyne Bachelot-Narquin, et à l'ancien Ministre du Travail, Monsieur Brice Hortefeux, en date du 25 mai 2009, le poids de ce surcoût a été évalué à environ 200 millions d'euros. Une telle somme viendrait grever les budgets des établissements et alourdir les financements versées par l'Assurance maladie et les collectivités territoriales. De nombreux établissements pourraient ainsi être contraints de mettre en ?uvre des plans de sauvegarde de l'emploi afin de faire face à ces charges, voire de se placer sous le régime des procédures collectives prévues par le Livre VI du Code de commerce.

La pérennité des établissements et par là-même de l'accueil de leurs usagers (patients, personnes âgées, handicapées, en situation de réinsertion, ...) se trouveraient ainsi compromis.

L'amendement proposé qui vise à valider les reclassements opérés, sans perte de rémunération, en application de l'article 7 de l'avenant n° 2002-02, poursuit un but d'intérêt général caractérisé qui, outre l'importance des sommes en jeu, est la sauvegarde de l'offre de soins et d'accueil des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux du secteur privé à but non lucratif. Cet amendement poursuit également d'autres objectifs d'intérêt général dans la mesure où il favorise la sécurité et la clarté juridiques entre employeurs et salariés et où il prévient les effets d'aubaine qui ont pu se développer depuis la décision de la Cour de Cassation du 11 juillet 2007.

Cet amendement permet enfin de consolider juridiquement l'intention initiale des parties telle qu'elle s'est exprimée par la signature majoritaire de l'avenant et de l'avis du comité de suivi par trois des cinq organisations syndicales participant à la négociation. L'avenant relatif à la rénovation de la CCN 51 est en tout état de cause le résultat d'une « concertation appropriée entre les employeurs et les salariés ou leurs organisations représentatives » (C.C., n°97-388 DC, 20 mars 1997, Plan Epargne-retraite)  et contribue, par conséquent, à l'effectivité du principe à valeur constitutionnelle, issu de l'aliéna 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, aux termes duquel « tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail » (C.C., n°77-79 DC, 5 juillet 1977, Emploi des jeunes).

La validation des reclassements issus de l'avenant de 2002 n'a pas pour effet ni de remettre en cause les décisions de la Cour de cassation des 11 juillet 2007 et 10 mars 2010 (Cass. soc., n°06-42.508;Cass.soc.10 mars 2010,n°08-44.964), ni les décisions définitives rendues par les juridictions subordonnées et respecte donc le principe de la séparation des pouvoirs. La présente validation ne couvre pas les situations éventuelles de mise en application erronée des dispositions validées législativement de l'avenant, ni ne prive les salariés éventuellement concernés de leur accès au juge pour faire valoir leurs droits légitimes, le cas échéant.

Après l'article 87, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 253-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

« L'usufruit d'un logement ou d'un ensemble de logements établi par convention au profit d'une personne morale en vue de la location de ce ou ces logements est soumis aux dispositions du présent chapitre. Il ne peut avoir une durée inférieure à quinze années.

« L'usufruitier assume, pendant la durée l'usufruit, toutes les dépenses de réparation ou d'entretien du bien dont il détient l'usufruit, y compris celles figurant à l'article 606 du code civil. Il supporte les charges de copropriété et les dépenses du syndicat, afférentes à ce bien et correspondant aux décisions relevant des articles 24, 25 et des c), d) et e) de l'article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Il peut seul s'en voir réclamer le paiement et les garanties prévues aux articles 19 et 19-1 de cette même loi ne peuvent porter sur la nue-propriété.

« Lorsque son usufruit porte sur une partie des lots d'une copropriété, l'usufruitier est, de droit, le mandataire commun mentionné à l'article 23 alinéa 2 de la loi précitée pour les décisions relevant des articles 24, 25 et des c), d) et e) de l'article 26 de cette loi. Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 22 de cette loi, cet usufruitier peut recevoir plus de trois délégations de vote des nus-propriétaires. Il ne peut pas recevoir de délégation de vote des autres copropriétaires, à quelque titre que ce soit et le nombre de voix dont il dispose peut être réduit dans les conditions du deuxième alinéa de l'article 22 de cette loi.

« Lorsque son usufruit porte sur l'intégralité des lots d'une copropriété, l'usufruitier prend seul, sans convocation de l'assemblée générale, les décisions relevant des articles 24, 25 et des c), d) et e) de l'article 26 de la loi précitée. Ces décisions ne peuvent engager le syndicat au-delà de la fin de l'usufruit, sauf reconduction des contrats décidés par une assemblée générale composée des seuls nus-propriétaires réunie dans l'année précédant la fin de l'usufruit. Par dérogation aux articles 17 et 21 de cette même loi, il ne peut être dérogé à la création du conseil syndical. Ses membres sont désignés par les seuls nus-propriétaires, réunis en assemblée générale, parmi les personnes visées à l'article 21 de cette même loi à l'exception de l'usufruitier. »

II. - Les règlements de copropriété existants dont certains lots sont soumis aux dispositions du présent chapitre doivent, conformément à l'article 49 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, être mis en conformité avec la présente loi dans un délai d'un an à compter de sa publication au journal officiel.

Depuis 10 ans, l'usufruit locatif social (ULS) apporte une solution financière qui a déjà permis aux bailleurs sociaux de réussir la mixité sociale en réalisant, dans les zones les plus tendues, plusieurs milliers de logements sans recours à leurs fonds propres ni aux financements publics. Il met en présence des bailleurs sociaux usufruitiers de logements pendant 15 ans au moins et des ménages nus-propriétaires.

La loi ENL a organisé aux articles L.253-1 à 8 du Code de la Construction et de l'Habitation la concertation nécessaire entre le bailleur, le locataire et le nu-propriétaire en fin d'usufruit.

Pour lever les difficultés techniques rencontrées par les opérateurs, il convient aujourd'hui d'apporter quelques ajustements au droit de la copropriété, tel qu'il résulte de la loi du 10 juillet 1965, pour y intégrer le rôle prépondérant joué par les bailleurs sociaux dans les immeubles soumis partiellement ou en totalité au schéma d'ULS.

Ainsi l'alinéa 2 de l'amendement définit le principe selon lequel l'usufruitier assure comme il se doit l'entretien des logements qu'il gère pour le compte des nus-propriétaires pendant toute la durée de l'usufruit.

L'alinéa 3 envisage le cas où l'usufruit porte seulement sur une partie des lots d'une copropriété. Ainsi l'usufruitier peut recevoir plus de 3 délégations de vote. Cette disposition ne fait pas obstacle au principe selon lequel une personne ne peut représenter plus de 50% des voix conformément à l'article 22 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965.

L'alinéa 4 envisage quant à lui le cas où l'usufruit porte sur la totalité des lots d'une copropriété.

Le II de cet amendement précise enfin que les copropriétés existantes devront mettre leur règlement en conformité avec ces nouvelles dispositions dans l'année qui suivra son entrée en vigueur, si elles comprennent des logements en ULS.

Après l'article 16 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l'article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - ou, pour les produits soumis à accises, de ne pas exécuter le contrat conformément à ces clauses obligatoires, incluant celles relatives aux délais de paiement tels que définis au 3° de l'article L. 443-1 du code de commerce. »

L'adoption du projet de Loi de Modernisation de l'Agriculture en ce qu'il a mis en œuvre avec une force juridique importante des contrats type, a conduit à des difficultés d'interprétation qui justifient la clarification et la simplification suivantes concernant les contrats validés par voie d'accord interprofessionnel.

Le code rural et le code de commerce prévoient des dispositions spécifiques (article L. 443-1 du code de commerce alinéa 3 et article L. 632-7 du code rural alinéa 4 et 5) aux relations contractuelles en matière de boissons soumises à accises. Celles-ci portent sur l'adaptation des délais de paiement par voie d'accords interprofessionnels ou de décisions interprofessionnelles et sur les sanctions à l'exécution du contrat non-conforme à l'accord interprofessionnel.

La mise en place de sanctions en matière de contrats type conduit à la nécessité de rendre cet ensemble de mesures cohérent. Tel est l'objet du présent amendement.

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

À l'article L. 7321-1 du code du travail, après les mots : « gérants de succursales », sont insérés les mots : « inscrites à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de l'entreprise principale ».

Il était reproché à l’amendement de renvoyer à un texte de nature réglementaire. Le renvoi a disparu et a été remplacé par une référence directe à la définition d’une succursale.

L’article L.7321-1 du code du travail fait référence à la notion de succursale mais sans la définir.

C’est pourquoi, afin de se prémunir contre toute divergence d’interprétation entre les juridictions qu’elles soient civiles, sociales, commerciales ou prud’homales, il est proposé de définir dans le code du travail la succursale par référence à l’établissement secondaire dont le code de commerce exige qu’il soit inscrit au RCS de l’établissement principal. L’établissement secondaire constitue en effet la définition la plus communément admise de succursale, ce qui permet d’exclure sans conteste du champ d’application des articles L.7321-1 et suivants les relations contractuelles qui ne concernent pas les succursales et leurs gérants salariés.

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux a) et b) du 2° de l'article L. 7321-2 du code du travail, les mots : « ou agréé » sont remplacés par les mots : « et agréé ».

Il s'agit de tirer les conséquences de la nouvelle rédaction de l'article L. 7321-2 2°. Dès lors que ce texte vise la notion de succursale, les locaux sont nécessairement fournis (et donc agréés) par l'entreprise, promoteur de réseau.

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au a) du 2° de l'article L. 7321-2 du code du travail, avant le mot : « imposés », sont insérés les mots : « strictement et formellement ».

Il était reproché à l’amendement de renvoyer trop directement à une définition du code de commerce dans le code du travail. Ce renvoi a disparu dans l’amendement rectifié qui vient directement encadrer la notion de prix imposés.

Il paraît indispensable de bien distinguer les gérants salariés de succursales, des commerçants indépendants exerçant leurs activités, par exemple, dans un réseau de franchise ou de commerçants associés. Pour éviter toute ambiguïté, il convient de préciser cette notion de prix « imposés ». Dans le cas des succursalistes, les prix sont strictement et formellement imposés par l’entreprise qui les emploie alors que, dans le cas des commerçants indépendants faisant partie d’un réseau, leurs fournisseurs peuvent seulement conseiller les prix. Toutefois, certaines juridictions peuvent interpréter le prix conseillé à titre indicatif comme un prix imposé par le fournisseur et requalifier le contrat conclu avec ce dernier en contrat de travail salarié. Cette interprétation divergente des textes source d’insécurité juridique, peut être levée en précisant à l’article L.7321-2 du code du travail que les prix sont « strictement et formellement » imposés.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 231-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 231-6. – Les membres des conseils ou des conseils d’administration doivent être majeurs et âgés de soixante-dix ans au plus à la date de leur nomination, n’avoir fait l’objet d’aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 6 et L. 7 du code électoral et ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle prononcée en application du présent code ou, dans les cinq années précédant la date susmentionnée, à une peine contraventionnelle prononcée en application du même code. »

L’ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale a fixé un âge plancher à 18 ans et un âge limite à 65 ans pour la nomination des membres du conseil ou administrateurs des caisses de sécurité sociale. Cet âge limite a été alors introduit dans le code de la sécurité sociale qui préalablement n’en contenait pas. Toutefois, il n'était pas applicable aux membres du conseil ou administrateurs représentants des retraités désignés au titre des personnes qualifiées.

Ces dispositions, prévues à l’article L. 231-6 du code de la sécurité sociale, sont toujours en vigueur, sous réserve de quelques modifications sémantiques introduites par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie.

En premier lieu, il semble opportun de remplacer les mots  "âgés de 18 ans au moins" du texte de l'article L. 231-6 du code sus-mentionné par le terme "majeurs", plus approprié en la circonstance. 

En deuxième lieu, il convient de revoir l’âge limite de désignation des membres des conseils ou administrateurs. Il faut bien considérer que l'âge limite fixé par l'ordonnance de 1996 s’alignait sur celui où un employeur pouvait mettre à la retraite d’office un salarié. Il en résulte que jusqu'à ce jour, certains membres des conseils nommés à 65 ans doivent impérativement cesser de siéger à 70 ans, au terme d'un mandat de cinq ans, alors que d'autres peuvent siéger sans âge butoir pour leur désignation. Cette différence de traitement toujours en vigueur ne se justifie guère. 

- En raison de l’accroissement de la longévité, l’âge de la mise à la retraite d’office à 65 ans a été repoussé de cinq années, à 70 ans, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Il semble cohérent de tenir compte de cet allongement dans la présente proposition de loi et donc de modifier en ce sens l’article L. 231-6 du code de la sécurité sociale.

- Par ailleurs, il apparaît arbitraire d’imposer une limite d’âge très stricte à la nomination de certains membres des conseils ou administrateurs et pas à la désignation d’autres. Il convient donc d’uniformiser les règles. 

- Il semble, par conséquent, que fixer pour tous les membres des conseils ou administrateurs des caisses de sécurité sociale un âge limite de nomination à 70 ans, tient compte de l'accroissement de la longévité et supprime la distinction difficilement compréhensible opérée par la rédaction actuelle de l'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale

Tel est l’objet de cet amendement.

Après l'article 147, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L'article L. 6133-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une ou plusieurs autorisations d'activité de soins peuvent être exploitées, dans le cadre du groupement, par ses membres, dans les conditions définies par la convention constitutive. Quel que soit le mode d'exploitation, au sein du groupement de coopération sanitaire de moyens, d'une autorisation d'activité de soins ou d'exploitation d'un équipement matériel lourd, le membre du groupement titulaire de cette autorisation sanitaire demeure seul responsable de son exploitation ».

2° Le premier alinéa de l'article L. 6133-7 est ainsi rédigé :

« Lorsqu'il est titulaire d'une ou plusieurs autorisations d'activité de soins et qu'il n'est composé que de membres ayant soit la qualité de personnes morales de droit public, soit celle de personnes morales de droit privé, le groupement de coopération sanitaire est un établissement de santé avec les droits et obligations afférents. Lorsque le groupement de coopération sanitaire de droit privé ne comporte pour membres que des personnes de droit privé, il est érigé en établissement de santé privé. Lorsque le groupement de coopération sanitaire de droit public ne comporte pour membres que des personnes morales de droit public, il est érigé en établissement public de santé, par décision du directeur général de l'agence régionale de santé. Lorsque le groupement de coopération sanitaire est titulaire d'une ou plusieurs autorisations d'activité de soins et qu'il est composé de personnes de droit public et de personnes de droit privé, il n'est pas érigé en établissement de santé mais il est tenu de respecter l'ensemble des droits et obligations afférents aux établissements de santé. »

Les Groupements de coopération sanitaire (GCS) ont été institués en avril 1996 afin de favoriser et de développer les coopérations inter-hospitalières public/privé. Avec l'ordonnance du 4 septembre 2003, six catégories différentes de groupements de coopération sanitaire avaient été créés, illustrant le caractère polyvalent de cet instrument de coopération. Dans un esprit de clarification et de simplification, la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires à réduit à deux le nombre de catégories de groupements de coopération sanitaire avec les GCS dits de moyens (C. santé publ., art. L. 6133-1 et suivants) et les GCS ayant la qualité d'établissements de santé (C. santé publ., art. L. 6133-7).

Les GCS de moyens constituent des instruments de coopération qui favorisent la mutualisation et la mise en commun de toutes les ressources et moyens qui permettent notamment l'exercice d'une activité de soins sans pour autant que les membres du groupement se dessaisissent des autorisations sanitaires dont ils sont titulaires. Pourtant, plusieurs agences régionales de l'hospitalisation se sont opposés, avant la constitution des agences régionales de santé, à la constitution de GCS de moyens ayant pour objet de mutualiser des moyens techniques, médico-techniques et humains destinés à permettre l'exercice d'une activité de soins pour laquelle l'un de ses membres était autorisé. Afin, de clarifier l'état du droit des coopérations sanitaires et d'éviter des interprétations divergentes des dispositions législatives relatives aux GCS de moyens, il conviendrait de prévoir expressément qu'un GCS de moyens peut être constitué pour favoriser l'exercice d'une ou plusieurs activités de soins relevant du régime d'autorisation sanitaire, ce GCS constituant alors le cadre juridique d'exercice de l'activité de soins. Bien entendu, le titulaire de la ou des autorisations sanitaires d'activités de soins exploitées dans le cadre de ce GCS de moyens demeure pleinement responsable de l'exploitation de sa ou de ses autorisations. Ainsi sans remettre en cause l'esprit de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), cet amendement permettrait de rétablir la possibilité initialement prévue par les textes d'exploitation par les membres du GCS d'une autorisation détenue par un de ses membres (GCS de moyens portant sur l'exercice en commun d'une activité de soins ou l'exploitation partagée d'un équipement matériel lourd). Cette explicitation traduirait la lettre et l'esprit des débats parlementaires lors de l'examen du projet de loi HPST. Cette solution alternative permettrait de garantir la pérennité des GCS déjà créés qui fonctionnent actuellement et qui constituent une démarche exemplaire de coopération public/privé au service de l'intérêt des patients.

Par ailleurs le GCS ayant la qualité d'établissement de santé n'est pas un instrument de coopération mais un mode de création d'un établissement de santé nouveau et spécialisé (éventuellement né de la scission d'activités de soins initialement assurées par un ou plusieurs de ces membres). Or, parce qu'il a nécessairement la qualité soit d'établissement public de santé soit d'établissement de santé privé, il ne favorise pas les coopérations mixtes public/privé. En effet, son érection en établissement public ou en établissement privé conduit nécessairement à une nationalisation ou à une privatisation de l'activité de soins d'un ou plusieurs de ses membres. Par ailleurs, la soumission des GCS - établissements publics de santé aux règles de droit commun de la gouvernance hospitalière publique conduit à exclure de fait et en droit le ou les membres ayant la qualité de personnes privées de la direction et de l'administration de cet établissement public de santé. Il conviendrait donc, pour garantir le succès de cet outil de coopération sanitaire, d'exclure la qualification d'établissement de santé pour les GCS titulaires d'autorisations sanitaires constitués entre partenaires publics et privés. A défaut de cette précision, la situation actuelle de blocage des projets de coopération depuis la loi HPST perdurerait, y compris pour les GCS de moyens « de base ». En effet, ces derniers peuvent faire l'objet unilatéralement d'un transfert d'autorisation et devenir alors des établissements de santé, d'où la retenue actuelle de l'ensemble des acteurs hospitaliers publics et privés comme des médecins libéraux. Bien entendu, cette exclusion de la qualification d'établissement de santé pour les GCS mixtes public-privé impliquerait néanmoins que ces GCS, sans avoir la qualité d'établissement de santé, soient néanmoins explicitement soumis à l'ensemble des droits et obligations afférents à cette catégorie d'établissements.

Après l'article 147, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa du d) du 3° de l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le groupement de coopération social ou médico-social n'a pas la qualité d'établissement social ou médico-social. Par dérogation, le groupement de coopération qui procède à des fusions en application du 4° peut acquérir cette qualité. »

Les groupements de coopération sociale ou médico-sociale  (GCSMS) ont été institués afin de favoriser et de développer les coopérations dans le secteur de l'action sociale. Largement inspirée du régime juridique des groupements de coopération sanitaire (GCS), la réglementation des GCSMS était stable et sécurisée. Les modifications de l'alinéa 9 de l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles, introduites par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, puis par l'ordonnance de coordination n° 2010-177 du 23 février 2010, ont au contraire complexifié cette réglementation.

Dans un premier temps, la loi du 23 juillet 2009 (article 124 26°) a étendu de manière limitée le champ des dispositions du code de la santé publique transposables aux GCSMS (articles L. 6133-3 alinéas 1^er et 3, L. 6133-4 alinéa 1^er, L. 6133-6 et L. 6133-8). Mais notons qu'en prévoyant l'application de l'article L. 6133-8 qui concerne exclusivement les GCS établissements de santé, c'est cette loi qui a introduit une ambiguïté sur la transposition ou non de la distinction entre GCS de moyens et GCS établissements.

Dans un second temps, l'article 18 de l'ordonnance du 23 février 2010 a rendu applicables aux GCSMS toutes les dispositions du code de la santé publique relatives aux GCS, sous réserve des dispositions du code de l'action sociale et des familles.

Ces modifications conduisent à un flou juridique qui risque de porter préjudice au dispositif même du GCSMS. L'enjeu se situe sur la transposition ou non aux GCSMS de la distinction entre GCS de moyens et GCS établissements de santé.

Une première interprétation correspond à la lettre de la loi et consiste à retenir une transposition limitée des articles du code de la santé publique. Il est en effet possible de considérer que le GCSMS titulaire d'une autorisation ne peut se transformer automatiquement en établissement ou service social et médico-social dans la mesure où il n'entre pas dans la liste des établissements et services énumérés limitativement par l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. En outre, seule la loi étant en mesure de créer un tel établissement public (article 34 de la Constitution), le renvoi au code de la santé publique opéré par l'article L. 312-7, avec ses conséquences implicites, ne saurait suffire à justifier de la transformation d'un GCSMS de droit public en établissement public. Les articles L. 6133-7 et L. 6133-8 du code de la santé publique, en ce qu'ils concernent exclusivement les GCS établissements de santé, ne sauraient donc être appliqués aux GCSMS.

La seconde interprétation correspond à l'esprit de la loi et consiste, au contraire, à retenir une transposition générale des articles du code de la santé publique. Dès lors qu'ils sont titulaires d'une autorisation leur permettant d'exercer les missions et prestations des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1, il est ici possible de considérer que les GCSMS se transforment automatiquement en établissements sociaux ou médico-sociaux. Les articles L. 6133-7 et L. 6133-8, bien que concernant exclusivement les GCS établissements de santé, pourraient donc s'appliquer aux GCSMS. L'une des conséquences pratiques négatives de cette interprétation tient à la transformation automatique des GCSMS de droit public détenteurs d'autorisation en établissements publics sociaux ou médico-sociaux. Les modifications apportées par l'ordonnance ont donc pour effet de transposer aux GCSMS la menace instaurée par la loi du 23 juillet 2009 pour les partenaires privés minoritaires des GCS de droit public.

Cette mesure, loin de clarifier le régime juridique des GCSMS, suscite de nombreuses interrogations, source d'ambiguïté et d'insécurité juridique. Pour y remédier, la FEHAP propose d'introduire un nouvel alinéa précisant explicitement que le GCSMS n'a pas la qualité d'établissement ou service social ou médico-social, excepté lorsque le groupement procède à des fusions.

Après l'article 147, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au onzième alinéa de l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « ou exercent leurs missions dans un cadre lucratif mais en ayant conclu une convention d'aide sociale prévue au présent code » sont supprimés.

Le statut d'Etablissement sociale et médico-social privé d'intérêt collectif (ESmsPIC) a été introduit par la Loi HPST, afin d'identifier ce secteur par rapport au secteur public et au secteur privé lucratif. Ce statut est le pendant du statut d'Etablissement de santé privé d'intérêt collectif (ESPIC) réservé exclusivement aux organismes sans but lucratif et gérant des établissements de santé (Ex Secteur PSPH).

Une disposition in extremis introduite lors des débats de la commission mixte paritaire de la Loi dite HPST, a traduit la volonté de grands groupes privés lucratifs gérant des maisons de retraites de s'introduire dans ce statut.

Par souci de cohérence entre le statut d'ESPIC qui lui est bien réservé au seul secteur non lucratif et le statut d'ESmsPIC et afin de préserver la solidarité et l'identité de ce secteur voulue par la loi, le secteur privé lucratif visé par la mention  « ou exercent leurs missions dans un cadre lucratif mais ayant conclu une convention d'aide sociale prévue au présent code » ne peut être éligible à un régime et un statut par définition construit pour le secteur non lucratif (projet institutionnel ; publication des compte - coopération...)au risque de créer un amalgame et une confusion entre structures lucratives et non lucratives dont l'offre et  les motivations sont très différentes.

De plus, cette mention témoigne d'une vision limitée du champ social et médico-social au seul secteur des maisons de retraite, ce qui n'a pas lieu d'être.

Après l'article 147, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le onzième alinéa de l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « pour la majorité de leur capacité autorisée ».

Le statut d'Etablissement sociale et médico-social privé d'intérêt collectif (ESmsPIC) a été introduit par la Loi HPST, afin d'identifier ce secteur par rapport au secteur public et au secteur privé lucratif. Ce statut est le pendant du statut d'Etablissement de santé privé d'intérêt collectif (ESPIC) réservé exclusivement aux organismes sans but lucratif et gérant des établissements de santé (Ex Secteur PSPH).

Une disposition in extremis introduite lors des débats de la commission mixte paritaire de la Loi dite HPST, a traduit la volonté de grands groupes privés lucratifs gérant des maisons de retraites de s'introduire dans ce statut et cette apparence désintéressée.

Par souci de cohérence entre le statut d'ESPIC qui lui est bien réservé au seul secteur non lucratif et le statut d'ESmsPIC et afin de préserver la cohérence du concept voulu par le législateur, le secteur privé lucratif visé par la mention  « ou exercent leurs missions dans un cadre lucratif mais ayant conclu une convention d'aide sociale prévue au présent code » ne peut être éligible sauf à être majoritairement habilité à l'aide sociale.

Après l'article 147, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les reclassements intervenus, sans perte de rémunération pour les salariés, en application de l'article 7 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 portant rénovation de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, sur la base de la position occupée sur l'échelle ou la grille indiciaire au 30 juin 2003.

La Convention collective nationale du 31 octobre 1951 a fait l'objet d'une rénovation de grande ampleur au cours de l'année 2002. Le travail de négociation menée par la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP), d'une part, et par les organisations syndicales représentatives du secteur privé à but non lucratif, d'autre part, a abouti à la signature d'un avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002. Il convient de souligner que ce dernier a reçu la signature des organisations syndicales majoritaires participant à la négociation : la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC.

Ce nouveau texte a modifié les règles de calcul des rémunérations en remplaçant les grilles indiciaires par des coefficients définis par métier. Le nouveau dispositif traduit l'évolution de carrière par l'application d'un pourcentage d'ancienneté fixe de 1 %, dans la limite de 30 %. Ce système a été complété par l'instauration d'une indemnité de carrière qui a pour objet de garantir, le cas échéant, à chaque salarié, une rémunération globale égale à celle qu'il aurait perçue selon l'ancien mécanisme.

En effet, entre les partenaires sociaux, il a été convenu que la rénovation de la Convention collective ne devait engendrer aucune baisse de salaire. L'entrée en vigueur de l'avenant, agréé par arrêté ministériel du 26 avril 2002 (J.O. du 04.05.02), a donc permis de maintenir des rémunérations équivalentes voir supérieures à celles qui auraient été versées sous le régime antérieur.

Toutefois, malgré ces garanties, certains salariés ont saisi la justice aux fins d'obtenir la prise en compte, pour la détermination de l'ancienneté, non pas de leur position sur l'ancienne échelle ou grille indiciaire, mais de l'ancienneté acquise dans l'établissement. Or, cette ancienneté avait été contractée au moment de la rénovation de la Convention collective afin de permettre aux salariés d'accéder, sans perte de rémunération, parfois même avec un niveau de rémunération plus élevé, à un coefficient supérieur.

En outre, le Comité de suivi de l'avenant n° 2002-02 était intervenu pour préciser les modalités d'application de l'article 7 dudit avenant. Dans un avis rendu le 19 mai 2004, le Comité avait pris soin de rappeler que l'ancienneté prise en compte résultait de « l'addition de la durée de tous les échelons, du 1^Er échelon jusqu'à l'échelon occupé par le salarié au 30 juin 2003 » (Avis n°6 du Comité de suivi de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002, rendu le 19 mai 2004).

Le Conseiller doyen honoraire de la Chambre sociale de la Cour de cassation, Maître B. Boubli, a confirmé cette interprétation dans une note du 19 novembre 2007 dans laquelle il souligne qu'il convient de prendre en considération « l'ensemble des mesures adoptées qui visent à garantir à chaque salarié un niveau de rémunération équivalent à celui dont il bénéficiait antérieurement à son reclassement (art. 9) et une progression minimale (art. 8) ».

Les mesures de reclassement ont ainsi été fondées sur des critères objectifs et rationnels ne portant pas atteinte à l'égalité entre salariés.

En outre, elles n'ont pas remis en cause la sécurité matérielle des personnels puisqu'elles n'ont pas donné lieu à une perte de rémunération.

Elles n'ont donc pas porté atteinte à des principes de valeur constitutionnelle.

Pourtant, la Cour de cassation a fait droit à la demande de deux salariés, sans cependant se prononcer sur la question du calcul de l'ancienneté à prendre en considération (Cass. soc. 11 juillet 2007, n°06-42.508 ;Cass.soc.10 mars 2010,n°08-44.964).

Enfin, l'application des décisions de la Cour de cassation à l'ensemble des établissements visés par le champ d'application de la Convention collective du 31 octobre 1951 entraînerait des rappels de salaire dont le poids financier pourrait avoir des conséquences extrêmement préjudiciables. Comme le soulignait le Président de la FEHAP, Monsieur Antoine Dubout, dans une lettre à la Ministre de la Santé, Madame Roselyne Bachelot-Narquin, et à l'ancien Ministre du Travail, Monsieur Brice Hortefeux, en date du 25 mai 2009, le poids de ce surcoût a été évalué à environ 200 millions d'euros. Une telle somme viendrait grever les budgets des établissements et alourdir les financements versées par l'Assurance maladie et les collectivités territoriales. De nombreux établissements pourraient ainsi être contraints de mettre en œuvre des plans de sauvegarde de l'emploi afin de faire face à ces charges, voire de se placer sous le régime des procédures collectives prévues par le Livre VI du Code de commerce.

La pérennité des établissements et par là-même de l'accueil de leurs usagers (patients, personnes âgées, handicapées, en situation de réinsertion, ...) se trouveraient ainsi compromis.

L'amendement proposé qui vise à valider les reclassements opérés, sans perte de rémunération, en application de l'article 7 de l'avenant n° 2002-02, poursuit un but d'intérêt général caractérisé qui, outre l'importance des sommes en jeu, est la sauvegarde de l'offre de soins et d'accueil des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux du secteur privé à but non lucratif. Cet amendement poursuit également d'autres objectifs d'intérêt général dans la mesure où il favorise la sécurité et la clarté juridiques entre employeurs et salariés et où il prévient les effets d'aubaine qui ont pu se développer depuis la décision de la Cour de Cassation du 11 juillet 2007.

Cet amendement permet enfin de consolider juridiquement l'intention initiale des parties telle qu'elle s'est exprimée par la signature majoritaire de l'avenant et de l'avis du comité de suivi par trois des cinq organisations syndicales participant à la négociation. L'avenant relatif à la rénovation de la CCN 51 est en tout état de cause le résultat d'une « concertation appropriée entre les employeurs et les salariés ou leurs organisations représentatives » (C.C., n°97-388 DC, 20 mars 1997, Plan Epargne-retraite)  et contribue, par conséquent, à l'effectivité du principe à valeur constitutionnelle, issu de l'aliéna 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, aux termes duquel « tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail » (C.C., n°77-79 DC, 5 juillet 1977, Emploi des jeunes).

La validation des reclassements issus de l'avenant de 2002 n'a pas pour effet ni de remettre en cause les décisions de la Cour de cassation des 11 juillet 2007 et 10 mars 2010 (Cass. soc., n°06-42.508;Cass.soc.10 mars 2010,n°08-44.964), ni les décisions définitives rendues par les juridictions subordonnées et respecte donc le principe de la séparation des pouvoirs. La présente validation ne couvre pas les situations éventuelles de mise en application erronée des dispositions validées législativement de l'avenant, ni ne prive les salariés éventuellement concernés de leur accès au juge pour faire valoir leurs droits légitimes, le cas échéant.

Rédiger ainsi l'intitulé de ce chapitre :

Dispositions d'amélioration de la qualité du droit et de simplification des normes applicables aux secteurs sanitaire, social et médico-social

L'intitulé actuel du chapitre VI de la proposition de loi, sur la « qualité formelle du droit » s'avère réducteur au regard de son contenu, développé dans les articles 136 à 150 tels qu'adoptés par l'Assemblée Nationale. Par ailleurs, certaines dispositions envisagées visent spécifiquement les activités et les normes sanitaires, sociales et médico-sociales. Aussi, il est proposé d'adapter le titre du chapitre, pour améliorer et simplifier la lisibilité du texte législatif.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 7121-7 du code du travail, il est inséré un article L. 7121-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 7121-7-1. - Les employeurs relevant du champ d'application du guichet unique fixé à l'article L. 7122-22 doivent, en l'absence de dispositions conventionnelles spécifiques aux artistes et techniciens du spectacle au titre de leur activité principale, lorsqu'ils emploient un artiste ou un technicien du spectacle, les faire bénéficier des dispositions d'une convention collective des activités du spectacle et s'y référer dans le formulaire de déclaration d'emploi. »

La négociation des conventions collectives dans le secteur du spectacle, engagée après la crise de 2003, s’achève. Toutefois, il s’avère nécessaire de procéder à une mise en cohérence juridique afin d’assurer une couverture conventionnelle homogène aux artistes et techniciens du spectacle lorsqu'ils interviennent en dehors du champ des conventions collectives du secteur du spectacle vivant. Tel est l’objet du présent amendement.

En effet, le droit du travail prévoit qu’une convention collective s’applique à tous les salariés d’une entreprise dont celle-ci relève. Or les conventions collectives dont relèvent un certain nombre d’employeurs d’artistes et techniciens du secteur du spectacle (notamment les cafés, hôtels et restaurants) ne comportent pas de dispositions spécifiques applicables à ces catégories de salariés. Le texte proposé leur permettra d’être couverts par les dispositions conventionnelles en cours de négociation. A défaut, des problèmes se poseraient tant en termes d’équité à l’égard des salariés concernés, que de concurrence pour ce qui concerne les employeurs.

Cette disposition n’a en revanche aucune incidence sur la prise en compte au titre du régime spécifique d’assurance chômage (intermittence) des heures effectuées par les artistes et techniciens dans ces entreprises dites « hors champs », déjà assurée via la déclaration des heures auprès du Guso.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces pénalités ne peuvent être infligées au cocontractant qui a agi sur la base de titres frauduleux ou présentés frauduleusement et sans intention de participer à la fraude. » ;

L'article 54 prévoit notamment que tout contrat conclu par une personne morale de droit public pourra :

- mentionner l'engagement du cocontractant de ne pas commettre certaines infractions en matière de travail illégal,

- prévoir des pénalités en cas de manquement à ces obligations contractuelles.

A ce jour, les sociétés privées sont déjà encadrées par des dispositifs très exigeants et donnant lieu à des sanctions. Les condamnations sur le plan pénal qui touchent les entreprises ayant recours à des salariés en situation irrégulière sont des peines d'emprisonnement assorties d'amendes.

Il s'y ajoute, pour les entreprises de mauvaise foi, l'obligation de verser une contribution spéciale à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

De plus, l'Urssaf peut exercer un recours en recouvrement des cotisations qui lui ont injustement échappé à l'encontre de la société.

Enfin, l'employeur est tenu de se séparer du salarié qui pourra prétendre au versement de ses salaires augmentés d'une indemnité forfaitaire correspondant à un mois de salaire.

De fait, ces pénalités en cas de manquement à des obligations contractuelles vis-à-vis de la personne morale de droit publique ne feraient que ce surajouter à ces dispositifs déjà efficaces et lourds de conséquences.

Mais surtout, il est essentiel de constater qu'il est aujourd'hui extrêmement difficile pour une entreprise de déterminer avec certitude si ses salariés sont ou non en règle.

En effet, les seuls éléments pour connaître la situation réelle d'un salarié sont produits par les services de l'Etat ou les organismes sociaux. Aussi, les vérifications qu'il incombe à l'employeur d'effectuer auprès de la Préfecture restent, en effet, le plus souvent sans réponse. Il en est de même auprès des autres organismes lorsque l'employeur fait ses déclarations. Il doit alors être considéré que le salarié est en règle.

Or, de plus en plus d'employeurs sont désormais victime de pratiques illégales de certains de leurs salariés étrangers au moment de l'embauche. Ces derniers recourent parfois à des usurpations d'identité ou commettent des fraudes documentaires au moment de l'embauche de sorte que l'employeur est dans l'incapacité de présumer le statut irrégulier de son salarié. L'employeur, en présence de papiers qui sont réguliers mais qui ne correspondent pas à l'identité du salarié, n'a pas la possibilité d'effectuer des contrôles qui relèvent d'une autorité de police.

Ce système aboutit à ce que des employeurs embauchent, en toute bonne foi, des salariés en situation irrégulière.

Il est donc nécessaire que ces pénalités s'appliquent aux seuls employeurs de mauvaise foi.

Alinéa 2, première phrase

Au début de cette phrase, insérer les mots :

Nonobstant la date fixée au premier alinéa

Dans la mesure où la loi de simplification et d'amélioration du droit sera publiée après le 31 décembre 2010, il convient, pour donner un effet utile à l'article 87 qui prévoit la transformation des conventions globales de patrimoine en conventions d'utilité sociale, de prévoir qu'il s'appliquera après le 31 décembre 2010.

1° Alinéa 2

Supprimer les mots :

des sociétés visées à l'article L. 215-1-1,

et les mots :

moyennant une répartition des coûts entre eux, en fonction de l'utilisation des services

2° Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La structure de coopération fonctionne en l'absence de rémunération moyennant une répartition des coûts entre ses membres, en fonction de l'utilisation des services.

Pour servir l'objectif d'une meilleure coopération des organismes HLM entre eux, il est proposé de leur ouvrir la possibilité de mettre en place une coopération par la voie d'une structure créée entre eux et avec les comités interprofessionnels du logement (CIL) et leurs filiales ou encore les associations oeuvrant dans le domaine du logement social et de l'habitat, sans, toutefois, ouvrir cette possibilité aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (SACICAP).

L'amendement précise que la coopération au sein d'une structure  entre  organismes HLM ou entre organismes HLM et autres personnes morales visées au présent article ne donne pas lieu à d'autres mouvements financiers que ceux correspondant au remboursement de la part des charges incombant aux dits organismes (conformément à la jurisprudence communautaire - affaire C 480/06).

I. -  Alinéa 2, première phrase

Supprimer les mots :

, avec l'accord du ministre en charge du logement,

II. -  Alinéa 2, seconde phrase

Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées :

Ce prêt est soumis à un régime de déclaration préalable aux ministres chargés du logement et de l'économie. L'absence d'opposition motivée conjointe des deux ministres dans un délai de deux mois vaut accord. Les modalités de la déclaration sont définies par décret.

III. -  Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

L'amendement proposé à pour objet, dans un souci de cohérence, de calquer le régime des prêts participatifs entre organismes HLM sur celui qui vient d'être adopté  par le sénat pour les avances, c'est à dire : déclaration préalable du prêt aux ministres chargés du logement et de l'économie et fixation par décret des modalités de la déclaration.

Après l'article 87 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les articles  L. 423-10 à L. 423-11-3 du code de la construction et de l'habitation sont ainsi rédigés :

« Art. L. 423-10. - I. - Est soumise au respect de l'une des formalités prévues par les dispositions du II toute convention, conclue directement ou par personne interposée, entre un organisme d'habitations à loyer modéré et l'une des personnes suivantes :

« -        l'un de ses dirigeants ;

« -        l'un de ses salariés ;

« -        l'un de ses administrateurs ou l'un des membres de son conseil de surveillance ;

« -        une personne morale représentée au sein de son conseil d'administration ou de son conseil de surveillance ;

« -        une personne morale dans laquelle un de ses dirigeants, un de ses salariés, un de ses administrateurs ou membres du conseil de surveillance exerce des fonctions d'administrateur, de membre du conseil de surveillance ou de dirigeant ;

« Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes précédemment visées est indirectement intéressée.

« II. - Les conventions visées au I portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales sont subordonnées à une déclaration adressée par l'intéressé au président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de l'organisme d'habitations à loyer modéré, sauf lorsqu'elles ne sont significatives pour aucune des parties en raison de leur objet ou de leur implication financière.

« Les conventions ne portant pas sur des opérations courantes conclues à des conditions normales sont subordonnées à l'autorisation préalable du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de ce même organisme. »

« Art. L. 423-11. - Les articles L. 225-40 à L. 225-42 ou les articles L. 225-88 à L. 225-90 du code de commerce sont applicables aux conventions visées à l'article L. 423-10 conclues par les sociétés et les fondations d'habitations à loyer modéré.

« Toute convention conclue directement ou par personne interposée entre une société anonyme d'habitations à loyer modéré et l'un de ses actionnaires est soumise aux règles prévues par les articles L. 225-38 à L. 225-42 ou L. 225-86 à L. 225-90 du code de commerce. Il en est de même des conventions auxquelles l'un de ses actionnaires est indirectement intéressé. »

« Art. L. 423-11-1. - Les articles L. 225-40 à L. 225-42 du code de commerce sont applicables aux conventions visées au I de l'article L. 423-10 conclues par les offices publics de l'habitat et soumises à autorisation préalable du conseil d'administration en application du II du même article, en remplaçant, dans les articles L. 225-40 à L. 225-42, les mots : « la société » par les mots : « l'office public de l'habitat », et les mots : « l'assemblée générale » et « l'assemblée » par les mots : « le conseil d'administration ».

« Dans les offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité de commerce, le commissaire aux comptes présente au conseil d'administration le rapport spécial prévu à l'article L. 225-40 du code de commerce.

« Dans les offices publics de l'habitat soumis au régime de la comptabilité publique, le conseil d'administration statue au vu d'une annexe comptable listant les conventions visées à l'article L. 423-10 du code de la construction et de l'habitation dans les conditions précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé du logement. »

« Art. L. 423-11-2. - Les dispositions de l'article L. 423-10 sont applicables aux conventions conclues par les organismes visés à l'article L. 365-1. »

« Les articles L. 225-40 à L. 225-42 du code de commerce sont applicables aux conventions visées au I de l'article L. 423-10 conclues par les organismes visés à l'article L. 365-1 et soumises à autorisation préalable du conseil d'administration en application du II du même article, en substituant les mots : « organisme visé à l'article 365-1 » aux mots : « la société ».

« Art. L. 423-11-3 - Est puni des peines prévues par les dispositions de l'article 432-12 et du 1° de l'article 432-17 du code pénal le fait de conclure une convention en contravention des dispositions des articles L. 423-10 à L.423-11-2 »

II. - L'article L. 313-31 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

« Art. L. 313-31. - Les dispositions des articles L. 423-10 et L. 423-11 sont applicables aux administrateurs et aux salariés des organismes collecteurs agréés ainsi qu'aux administrateurs et aux salariés de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction. 

« Est puni des peines prévues par les dispositions de l'article 432-12 et du 1° de l'article 432-17 du code pénal le fait de conclure une convention en contradiction avec les dispositions des articles L. 423-10 à L. 423-11-2 »

La coopération entre organismes d'HLM ne peut se développer si le risque pénal de prise illégale d'intérêt, tel que défini par l'article 432-12 et le 1° de l'article 432-17 du code pénal, n'est pas davantage circonscrit.

L'amendement proposé vise à sécuriser les conventions passées entre les organismes d'HLM et leurs dirigeants, salariés, administrateurs, membres du conseil d'administration ou de surveillance ou une personne morale dans laquelle l'une de ces personnes physiques exerce des fonctions.

Le régime mis en place se réfère aux dispositions du code de commerce sécurisant les conventions des sociétés, sans retenir, toutefois, la règle de 10% de capital détenu et en apportant les aménagements nécessaires pour tenir compte de la qualité d'établissement public industriel et commercial des Offices Publics de l'Habitat.

L'amendement étend ce régime protecteur aux organismes qui concourent aux objectifs de la politique d'aide au logement dans les conditions prévues par l'article L. 365-1 du CCH, ainsi qu'aux administrateurs, aux salariés des organismes collecteurs agréés.

Enfin, le texte circonscrit la responsabilité pénale des personnes visées au L.423-10  au non-respect des dispositions introduites dans le CCH.

Après l'article 87 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 433-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Lorsque des organismes d'habitations à loyer modéré sont liés par des relations de capital et la poursuite d'un but économique commun traduisant une communauté d'intérêts, les contrats de prestations de services entre ces organismes d'habitations à loyer modéré ne sont pas soumis aux dispositions  du code des marchés publics ou de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. »

L'amendement proposé a pour objectif de faciliter les relations entre organismes d'HLM en leur permettant de se confier des prestations de services sans être tenus de se  mettre en concurrence. Bien entendu, ces organismes restent soumis aux dispositions sur la commande publique du code des marchés publics ou de l'ordonnance du 6 juin 2005 lorsqu'ils passent des marchés liés à leur activité de maîtrise d'ouvrage ou de gestion de logements sociaux avec des tiers

Après l'article 87 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifé :

1° Le 10° de l'article L. 421-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ils peuvent également souscrire ou acquérir des parts de sociétés civiles immobilières ayant pour objet la réalisation d'immeubles d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation comportant des logements à usage locatif et à destination sociale, à concurrence de leurs apports ; »

2° L'article L. 422-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elles peuvent également souscrire ou acquérir des parts de sociétés civiles immobilières ayant pour objet la réalisation d'immeubles d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation comportant des logements à usage locatif et à destination sociale, à concurrence de leurs apports. »

3° Avant l'avant-dernier alinéa de l'article L. 422-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elles peuvent également souscrire ou acquérir des parts de sociétés civiles immobilières ayant pour objet la réalisation d'immeubles d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation comportant des logements à usage locatif et à destination sociale, à concurrence de leurs apports. »

Cet amendement a pour objet de permettre aux offices publics de l'habitat de développer des partenariats public-privé, sous la forme de sociétés civiles immobilières, ayant pour finalité la construction de logements à statuts d'occupation diversifiés dans un but de mixité et d'étendre cette possibilité aux autres organismes HLM. La participation des organismes HLM  vise des SCI comportant un programme de logements dans lequel une part des logements, à concurrence de leurs apports à la SCI, est destinée à un organisme d'HLM en vue d'une location sociale, conformément à son objet social.

Après l'article 87 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 422-13 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Les mots : « de production » sont supprimés (deux fois) ;

2° La référence : « à l'article L. 422-3 » est remplacée par les références : « aux articles L. 422-3 et L. 422-3-1 ».

Les sociétés anonymes coopératives  d'habitations à loyer modéré de location -attribution (SCLA) existantes sont autorisées par l'article L. 422-13 du code de la construction et de l'habitation à transférer leurs réserves aux sociétés anonymes de production d'habitations à loyer modéré (SCPHLM) avec autorisation du préfet mais l'article L. 422-13, rédigé avant la création des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré (SCIC HLM), ne vise pas les SCIC HLM. L'amendement proposé vise à modifier la rédaction pour qu'elle concerne toutes  les coopératives d'HLM, quelque soit leur statut juridique.

Après l'article 87 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 421-25 du code de la construction et de l'habitation, il est insérer un article ainsi rédigé :

« Art. L. 421-26. - Les marchés des offices publics de l'habitat sont régis par les dispositions applicables aux marchés des personnes publiques ou privées soumises aux règles fixées par l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. »

II. - Cet article est précédé d'une division ainsi rédigée :

« Section 5 : Marchés des offices publics de l'habitat »

Cet amendement a pour objet d'aligner les obligations des offices sur celles des SA HLM et SA Coopérative d'HLM ainsi que des SEM, SPLA et SPL relativement à la passation de leurs marchés. Il vise à permettre aux offices publics de l'habitat d'améliorer leur réactivité d'opérateurs de l'habitat et de répondre de manière toujours plus efficiente à l'exigence de construire des logements à des prix abordables à des populations ayant des ressources de plus en plus modestes.

Après l'article 87 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsqu'elles interviennent pour réaliser des opérations de logement social, les sociétés publiques locales et les sociétés publiques locales d'aménagement sont soumises aux dispositions de l'article L. 453-2 et du titre VIII du livre IV du code de la construction et de l'habitation ainsi modifié :

1° L'intitulé du titre VIII du livre IV est complété par les mots : « , aux sociétés publiques locales et aux sociétés publiques locales d'aménagement » ;

2° Le chapitre premier du titre VIII du livre IV est ainsi modifié :

a) Son intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions relatives aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux » ;

b) Avant l'article L. 481-1, il est inséré une division ainsi intitulée :

« Section 1

« Dispositions générales » ;

c) Après l'article L. 481-7, il est inséré une division ainsi intitulée :

« Section 2

« Dispositions relatives à la mobilité des locataires » ;

d) Les articles L. 482-1 à L. 482-4 deviennent respectivement les articles L. 481-8 à L. 481-11 ;

3° Le chapitre II du titre VIII du livre IV est ainsi rédigé :

« Chapitre II

« Dispositions relatives aux sociétés publiques locales et aux sociétés publiques locales d'aménagement

« Art. L. 482-1. - Les sociétés publiques locales  et les sociétés publiques locales d'aménagement sont agréées par le ministre chargé du logement en vue d'exercer une activité de construction ou de gestion de logements sociaux, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.

« En cas d'irrégularités graves ou de fautes graves de gestion commises par une société agréée en application de l'alinéa précédent, ou en cas de carence de son conseil d'administration ou de son conseil de surveillance, le ministre chargé du logement peut retirer cet agrément. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de la société en mesure de présenter leurs observations dans le délai d'un mois. Les décisions prises sont communiquées au conseil d'administration ou au conseil de surveillance et au directoire de l'organisme, dès sa plus proche réunion.

« Dans les six mois qui suivent le retrait de son agrément, la société doit céder son patrimoine conventionné à un organisme d'habitations à loyer modéré, ou à une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, ou à une autre société publique locale agréée ou à un organisme agréé au titre de l'article L. 365-2.

« Art. L. 482-2. - Les dispositions du présent code applicables aux sociétés d'économie mixte le sont pour les sociétés publiques locales et aux sociétés publiques locales d'aménagement agréées. »

Alors que le nombre d'organismes HLM et de Sem de logement social permet de couvrir le territoire, il apparaît contradictoire de favoriser la création de nouveaux organismes  tels que les SPL ou les SPLA dans ce domaine sans régulation.

Il est donc proposé que la procédure d'agrément qui s'applique au secteur HLM permette une régulation de la création des sociétés publiques locales (SPL et SPLA) exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux.

En outre, ces sociétés doivent, pour développer une activité de logement social, être soumises aux règles du secteur.

A défaut, le principe d'égalité de traitement ne serait pas respecté, ce qui ne serait ni conforme à la Constitution, ni compatible avec le droit européen. Et cela tant pour les organismes que pour l'égalité des usagers du secteur.

A cet effet, le présent amendement institue une procédure d'agrément préalable par le ministre chargé du logement, proche de celle applicable aux organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes à revenus modestes ou défavorisées. En cas de retrait d'agrément, le devenir du patrimoine est encadré. Il soumet d'autre part ces sociétés aux règles applicables aux organismes HLM et aux Sem de logement social.

Après l'article 130, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 8231-1 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 8231-1. - Le marchandage est défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre qui a pour but d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail ayant pour conséquence de causer un préjudice au salarié. »

L'objet de cet amendement est de permettre de mieux identifier les infractions en cas de prêt de main d'œuvre illicite et de délit de marchandage. Il a pour effet de contribuer à libérer l'économie des entreprises prestataires de services, tout en renforçant la protection des salariés et des employeurs en définissant plus précisément les situations illicites justifiant une sanction.

Depuis la rédaction de cet article dans le Code du travail, les métiers prestataires de service (nettoyage, gardiennage, conseil en ingénierie, force de vente..) ont beaucoup évolué. Ces professions sont désormais toutes couvertes par des Conventions Collectives Nationales étendues par le Ministère du travail propres à leur activité ce qui n'était pas le cas au moment où cet article a été institué.

Pourtant, aujourd'hui, des entreprises prestataires de services qui appliquent en toute bonne foi la Convention Collective dont relève leur activité principale, conformément à l'article L.2261-2 du Code du travail, peuvent se voir condamner pour délit de marchandage.

L'insécurité juridique de ce texte est donc un frein au développement de nombreuses activités dans le domaine de la prestation de services, où de nombreuses entreprises préfèrent renoncer à investir. La quasi-totalité des autres pays de l'Union Européenne a d'ailleurs adapté leur législation sur cet aspect.

Compte tenu des évolutions des pratiques et du potentiel essor du secteur, il est nécessaire de préciser que le délit de marchandage existe dès lors qu'il y a une intention malveillante, voire frauduleuse du donneur d'ordre.

Après l'article 130, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 8241-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Constitue un prêt de main d'œuvre illicite au sens du présent article toute mise à disposition de personnel à but lucratif impliquant un transfert sur la durée de la mission de la délégation hiérarchique au profit de la société utilisatrice. »

Cet amendement se propose de lier le délit de marchandage à la réalisation du prêt de main d'œuvre illicite, dès lors que celui-ci entraine un préjudice particulier pour le salarié c'est à dire s'il a pour objet et effet d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces pénalités ne peuvent être infligées au cocontractant qui a agi sur la base de titres frauduleux ou présentés frauduleusement et sans intention de participer à la fraude. » ;

L'article 54 prévoit notamment que tout contrat conclu par une personne morale de droit public pourra :

- mentionner l'engagement du cocontractant de ne pas commettre certaines infractions en matière de travail illégal,

- prévoir des pénalités en cas de manquement à ces obligations contractuelles.

A ce jour, les sociétés privées sont déjà encadrées par des dispositifs très exigeants et donnant lieu à des sanctions. Les condamnations sur le plan pénal qui touchent les entreprises ayant recours à des salariés en situation irrégulière sont des peines d'emprisonnement assorties d'amendes.

Il s'y ajoute, pour les entreprises de mauvaise foi, l'obligation de verser une contribution spéciale à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

De plus, l'Urssaf peut exercer un recours en recouvrement des cotisations qui lui ont injustement échappé à l'encontre de la société.

Enfin, l'employeur est tenu de se séparer du salarié qui pourra prétendre au versement de ses salaires augmentés d'une indemnité forfaitaire correspondant à un mois de salaire.

De fait, ces pénalités en cas de manquement à des obligations contractuelles vis-à-vis de la personne morale de droit publique ne feraient que ce surajouter à ces dispositifs déjà efficaces et lourds de conséquences.

Mais surtout, il est essentiel de constater qu'il est aujourd'hui extrêmement difficile pour une entreprise de déterminer avec certitude si ses salariés sont ou non en règle.

En effet, les seuls éléments pour connaître la situation réelle d'un salarié sont produits par les services de l'Etat ou les organismes sociaux. Aussi, les vérifications qu'il incombe à l'employeur d'effectuer auprès de la Préfecture restent, en effet, le plus souvent sans réponse. Il en est de même auprès des autres organismes lorsque l'employeur fait ses déclarations. Il doit alors être considéré que le salarié est en règle.

Or, de plus en plus d'employeurs sont désormais victime de pratiques illégales de certains de leurs salariés étrangers au moment de l'embauche. Ces derniers recourent parfois à des usurpations d'identité ou commettent des fraudes documentaires au moment de l'embauche de sorte que l'employeur est dans l'incapacité de présumer le statut irrégulier de son salarié. L'employeur, en présence de papiers qui sont réguliers mais qui ne correspondent pas à l'identité du salarié, n'a pas la possibilité d'effectuer des contrôles qui relèvent d'une autorité de police.

Ce système aboutit à ce que des employeurs embauchent, en toute bonne foi, des salariés en situation irrégulière.

Il est donc nécessaire que ces pénalités s'appliquent aux seuls employeurs de mauvaise foi.

Supprimer cet article.

Le présent amendement propose la suppression de cet article. En effet, en modifiant le code de la construction et de l'habitation, l'article 87 ter ne représente pas véritablement une mesure de simplification et n'a donc pas sa place dans cette proposition de loi. Au contraire, il met en place un dispositif novateur qui mérite une expertise plus poussée et il n'est donc pas souhaitable qu'il soit introduit sous forme d'amendement à ce texte. Il en est de même pour les articles 87 quater et 87 quinquies.

Supprimer cet article.

Le présent amendement propose la suppression de cet article. En effet, en modifiant le code de la construction et de l'habitation, l'article 87 quater ne représente pas véritablement une mesure de simplification et n'a donc pas sa place dans cette proposition de loi. Au contraire, il met en place un dispositif novateur qui mérite une expertise plus poussée et il n'est donc pas souhaitable qu'il soit introduit sous forme d'amendement à ce texte. Il en est de même pour les articles 87 ter et 87 quinquies. 

Supprimer cet article.

Le présent amendement propose la suppression de cet article. En effet, en modifiant le code de la construction et de l'habitation, l'article 87 quinquies ne représente pas véritablement une mesure de simplification et n'a donc pas sa place dans cette proposition de loi. Au contraire, il met en place un dispositif novateur qui mérite une expertise plus poussée et il n'est donc pas souhaitable qu'il soit introduit sous forme d'amendement à ce texte. Il en est de même pour les articles 87 ter et 87 quater.  

Supprimer cet article.

Les dispositions de l'article 2, en ce qu'elles facilitent le traitement par les administrations des demandes présentées par les usagers, ouvrent des perspectives intéressantes. Néanmoins, elles ressortent d'un caractère réglementaire. Il est pour le moins paradoxal qu'une loi de simplification du droit s'affranchisse de la délimitation du domaine de la loi et du règlement.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article 16-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le mot : « administrative » est remplacé par le mot : « compétente ».

L'article 16-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, introduit par la loi de simplification du droit du 20 décembre 2007, vise à obliger les "autorités administratives" à abroger d'office ou à la demande d'une personne intéressée tout règlement illégal ou devenu sans objet. Or l'article 1er de la loi du 12 avril 2000 liste les autorités administratives comme suit : "les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif". Les établissements publics à caractère industriel et commercial, qui peuvent édicter des actes réglementaires, sont donc exclus de la liste des autorités soumises à obligation des réglements devenus illégaux. Il convient de réparer cette omission en précisant que les autorités compétentes sont soumises à une telle obligation.

Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

Les experts en automobile étant mandatés par les compagnies d'assurance, il est illusoire de vouloir s'assurer de leur indépendance.

Supprimer cet article.

L'article 18 permet aux propriétaires d'immeubles ou d'établissement rejetant des eaux usées assimilables à un usage domestique d'être raccordés, à leur demande, au réseau public de collecte. Aux termes du droit actuel, ces propriétaires doivent préalablement obtenir une autorisation.

Mais quand bien même l'absence d'exigence d'une autorisation de déversement pour des effluents « assimilables » aux rejets domestiques représenterait pour les collectivités territoriales et leurs groupements un allègement important des procédures administratives, il n'est pas acceptable d'étendre de la sorte les charges des collectivités, bien que les pétitionnaires doivent participer aux frais.

Alinéas 20 à 23

Supprimer ces alinéas.

L'article 27 procède subrepticement à la transposition de la directive "services" pour ce qui concerne la composition de la Commission chargée de la surveillance et du contrôle des publications destinées à l'enfance et à la jeunesse. Cette transposition cachée viole la transparence vis à vis du Parlement qui devrait seoir à l'introduction en droit interne d'un texte aussi important.

Alinéa 32

Supprimer cet alinéa.

Amendement de coordination

Alinéas 35 à 38

Supprimer ces alinéas.

Amendement de coordination

Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le titre I^er du livre IV de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est abrogé.

Les parties de commune jouissant de la personnalité juridique et possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune ont vocation à être acquises par la commune sur le territoire de laquelle elles sont situées, selon une procédure d'expropriation dont les modalités sont fixées ci-après. 

II. - Le représentant de l'Etat dans le département établit, dans un délai de quatre mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, un inventaire des sections de communes. Cet inventaire est communiqué, pour la partie les concernant, aux maires des communes intéressées.

III. - A compter de la réception de l'inventaire des sections de communes situées sur le territoire de la commune, le maire établit par procès-verbal publié dans les quinze jours la liste des sections de communes situées sur le territoire de la commune. Il dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'inventaire pour informer la commission syndicale du projet d'expropriation de la section de commune dont elle assure la gestion des biens et des droits ainsi que de ses modalités. La commission dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses observations. Par dérogation à l'article L. 2411-4 du code général des collectivités territoriales, son président peut convoquer une réunion extraordinaire dans un délai de quinze jours pour émettre un avis sur le projet communiqué par le maire.

Si aucune commission syndicale n'est constituée, le maire informe les ayants droit connus dudit projet, dans un délai d'un mois. Ceux-ci disposent d'un délai de deux mois pour présenter leurs observations.

Si l'un des ayants droit n'a pu être identifié ou si son domicile n'est pas connu, la notification du projet d'expropriation est valablement effectuée par affichage durant trois mois à la mairie de la commune. Ce projet fait également l'objet d'une insertion dans deux journaux d'annonces légales diffusés dans le département.

IV. - Si nul ne s'est manifesté à l'issue du délai visé au dernier alinéa du III, le maire constate par procès-verbal la clôture de la procédure de publicité et l'état de bien sans maître de la section de commune concernée. La section de commune est incorporée au domaine communal dans les conditions prévues aux quatrième et dernier alinéas de l'article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

V. - 1. A l'issue du délai de deux mois visé aux premier et deuxième alinéas du III, le maire saisit le conseil municipal qui l'autorise à poursuivre l'expropriation des sections de commune ayant fait l'objet du procès-verbal visé au premier alinéa du III. En cas de refus du conseil municipal, le représentant de l'Etat dans le département se substitue à la commune pour l'ensemble de la procédure d'expropriation.

2. En cas d'approbation par le conseil municipal, le maire constitue un dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique qui est mis à la disposition du public appelé à formuler ses observations dans un délai de deux mois.

Par dérogation aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le représentant de l'Etat dans le département, dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier :

- déclare d'utilité publique le projet visé aux premier et deuxième alinéas du III ;

- procède à l'enquête parcellaire dans les conditions prévues aux articles R. 11-19 à R. 11-27 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

- déclare cessibles les sections de commune et droits réels concernés.

3. Les modalités de transfert de propriété des biens visés par le présent article sont soumises aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'exception de son article L. 12-6 et sous réserve du 2 du présent V.

VI. - La commune est entièrement substituée à la section de commune dans ses droits et obligations à compter du transfert définitif de propriété, notamment pour ce qui relève des usages et conventions légalement formées à cette date visés à l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales.

VII. - La commune qui souhaite revendre tout ou partie de la section de commune dans les cinq ans qui suivent l'acquisition est tenue d'en informer les anciens ayants droit, dans la limite des parcelles concernées, qui peuvent s'en porter acquéreurs en priorité.

VIII. - Les dispositions du I entrent en vigueur le 1^er janvier de la quatrième année qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi.

L'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « constitue une section de communes tout ou partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune ». Les sections « historiques » issues d'un titre ancien, provenant des biens communaux appartenant à des communautés villageoises, des hameaux, des paroisses de l'Ancien régime, sont les plus nombreuses. Le législateur de la Révolution les a laissées subsister. Les sections les plus récentes sont issues pour la plupart des fusions de communes ou de modifications de limites territoriales. Ces sections, dotées de la personnalité morale, sont propriétaires de biens immobiliers, mobiliers ou de droits collectifs. Leurs ayants droits n'en ont que la jouissance collective.

Leur gestion, qui est encadrée par de nombreuses règles formant un régime juridique complexe, est assurée par le conseil municipal et dans certains cas par une commission syndicale composée d'électeurs de la section.

Face à la complexité du régime de ces sections de communes et à la difficulté de mettre en place les commissions syndicales, un groupe d'étude de l'inspection générale de l'administration du ministère de l'Intérieur a été mise en place en 2003 afin de mener une réflexion sur l'évolution souhaitable du régime des biens sectionnaux. L'enquête de ce groupe de travail a révélé que sur 26.792 sections en 1999, seules 200 étaient dotées en 2003 d'une commission syndicale.

Cette enquête a par ailleurs démontré que le nombre de sections tendait à diminuer, et que dans de nombreux cas les biens sectionnaux n'étaient pas exploités. On assiste globalement à une diminution de la superficie des biens des sections du fait non seulement du transfert aux communes mais également de la vente à des particuliers.

Il apparaît aujourd'hui que les sections constituent plus un frein au développement du territoire rural, notamment en termes d'aménagement du territoire des communes, que comme un véritable lieu de démocratie locale. Elles sont perçues à la fois comme une source de contrainte pour les élus locaux, et comme un frein au développement de l'espace rural.

Le rapport de 2003 contenait différentes propositions visant à faire évoluer ce régime, parmi lesquelles son extinction progressive par la suppression de la possibilité de créer de nouvelles sections.

Au vu des nombreuses difficultés liées à l'existence des sections de communes (complexité juridique, inégalités entre habitants d'une même commune et impossibilité d'aménager rationnellement le territoire rural), il est aujourd'hui nécessaire de mettre fin à ce régime.

Le présent amendement vise donc à supprimer les biens de section dans le respect, naturellement, du droit à l'indemnisation juste et préalable des ayants droits. Il tend au demeurant à enrichir le patrimoine des communes de biens pour lesquelles elles devaient jusqu'à présent assurer les dépenses d'entretien.

Supprimer cet article.

La réforme majeure du régime du groupement d'intérêt public à laquelle procède ce chapitre n'a pas sa place dans un texte dit de simplification du droit. Au contraire, elle mériterait de faire l'objet d'un texte à part entière, qui faciliterait l'analyse et la transparence des débats.

Après l'article 127, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 223-6 du code de la route est ainsi modifié :

1°Au premier alinéa, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an » ;

2°Au deuxième alinéa, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de six mois ».

Bon nombre de conducteurs se retrouvent dans l'impossibilité de récupérer l'ensemble des points de leur permis de conduire car ils commettent à intervalles réguliers des infractions de très faible gravité. Afin d'éviter que ces situations n'aboutissent à une déchéance du permis de conduire, il est souhaitable que les délais de récupération des points du permis de conduire soient raccourcis, sans que cela n'entrainent de conséquences particulièrement néfastes sur la prévention et la lutte contre l'insécurité routière.

Après l'article 102 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième phrase du second alinéa de l'article 85 du code de procédure pénale est complétée par les mots :

, ou lorsque les victimes sont des fonctionnaires ou agents publics dans l'exercice de leurs fonctions, y compris les élus au suffrage universel

L'article 85 du code de procédure pénale a été modifié par la loi du 5 mars 2007 afin d'alléger la charge des juridictions.

Si la procédure est inchangée en ce qui concerne la possibilité de porter plainte et de se constituer partie civile en matière de crime, il n'en est plus de même en ce qui concerne les délits. En effet, désormais, le procureur de la République est seul compétent pour la suite à donner à une plainte auprès du juge d'instruction. Si le procureur de la République décide d'engager des poursuites correctionnelles, il n'y a pas de problème. S'il décide de classer sans suite, le plaignant peut saisir le juge sans problème non plus. En revanche, si le procureur de la République propose une composition pénale, le plaignant ne peut que subir.

L'article 85 tel que modifié en 2007 n'admet que deux exceptions : les délits de presse et la fraude électorale. Il résulte de ces nouvelles dispositions que lorsqu'un élu municipal est mis en cause autrement que par voie de presse, qu'il est agressé ou menacé, le procureur de la République peut parfaitement classer sans suite mais surtout proposer une composition pénale.

Le présent amendement a donc pour objet de créer une nouvelle exception pour les crimes et délits dont sont victimes "les fonctionnaires et agents publics dans l'exercice de leurs fonctions, y compris les élus au suffrage universel".

Après l'alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le dernier alinéa de l'article 2045 est ainsi rédigé :

« Les établissements publics de l'État ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation expresse du premier ministre. »

Abrogation d'une disposition désuète du code civil subordonnant le fait de transiger pour les collectivités locales à l'autorisation du roi.

Après l'article 133, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 26 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est abrogé.

Le délit d'offense au Président de la République est une survivance du crime de lèse-majesté de l'ancien régime.

Son caractère exorbitant a été souligné à l'occasion de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme à raison du délit similaire d'« offense à chef d'État étranger », que posait  l'article 36 de la même loi du 29 juillet 1881 et qui était puni de la même peine de 45 000 euros que le délit d'offense au Président de la République. Par arrêt rendu à l'unanimité le 25 juin 2002 (dit « arrêt Colombani »), les juges de Strasbourg ont souligné que « le délit d'offense tend à conférer aux chefs d'État un statut exorbitant du droit commun, les soustrayant à la critique seulement en raison de leur fonction ou statut, sans aucune prise en compte de l'intérêt de la critique. » Et elle ajoutait : « cela revient à conférer aux chefs d'État étrangers un privilège exorbitant qui ne saurait se concilier avec la pratique et les conceptions politiques d'aujourd'hui ».

La France a donc été contrainte d'abroger ce délit d'offense à chef d'État étranger dans la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, à l'initiative de la majorité actuelle. Le raisonnement tenu à l'époque doit être appliqué par analogie au délit d'offense au Président de la République. Son caractère manifestement contraire à la Convention européenne des droits de l'homme impose donc, au nom de la clarification du droit, à l'abroger.

Après l'article 115, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

À la première phrase de l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « treize ».

Dès lors qu'un mineur âgé de treize ans révolus peut être condamné à une peine d'emprisonnement, il doit aussi pouvoir être condamné à un travail d'intérêt général aux vertus éducatives bien plus importantes. Ce n'est actuellement pas le cas. Il est nécessaire de réparer cette incohérence, avec pour objectif de donner à la sanction une visée d'abord et avant tout éducative.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa de l'article 432-12, les mots : « un intérêt quelconque » sont remplacés par les mots : « un intérêt personnel distinct de l'intérêt général ».

Le Sénat a adopté le 24 juin dernier la proposition de loi visant à visant à clarifier le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêt. Ce texte très attendu n'est toujours pas inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Il est donc nécessaire de rappeler l'attention du gouvernement sur l'urgence, pour les élus locaux, à réformer la définition du champ de la prise illégale d'intérêts.

Après l'article 102, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du II de l'article 30 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».

La mise en place de la collégialité des juges d'instruction est prévue depuis 2007. Ce dispositif, issu des débats ayant suivi les conclusions de la commission d'enquête parlementaire sur l'affaire dite d'Outreau, doit remédier aux dyfonctionnements observés, lesquels ont illustré certaines dérives de notre justice.

Or le gouvernement a déjà fait reporter une première fois, en 2009, l'entrée en vigueur de ce ce dispositif. De toute évidence, il continue à en faire traîner la mise en application, prétextant une lourdeur de la réorganisation qui masque mal sa mauvaise volonté. Le présent amendement tire les conséquences de cette langueur tout en mettant en place une entrée en vigueur définitive au 1er janvier 2012.

Alinéa 37

Remplacer les mots :

pas membre de l'Union européenne ni d'un autre État

par les mots :

ni membre de l'Union européenne ni

Amendement rédactionnel

Alinéa 5

Supprimer les mots :

incluant une formation en anatomo-pathologie

Amendement de simplification.

Alinéa 9

Suppirmer cet alinéa.

Suppression de dispositions évidentes sur le plan de la déontologie médicale mais non normatives en l'espèce.

Alinéa 10, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Suppression de dispositions évidentes sur le plan de la déontologie médicale, mais non normatives en l'espèce.

Alinéa 12

Supprimer les mots :

du cadavre

Amendement rédactionnel

I. Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'autorité judiciaire compétente évalue la possibilité de donner suite à cette demande avec les autorités hospitalières concernées, pour s'assurer notamment que la restitution est matériellement possible et peut être effectuée dans des conditions d'hygiène adaptées.

II. En conséquence, alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

Amendement rédactionnel destiné à donner davantage de cohérence au dispositif.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

d'une personne ou entité

par les mots :

d'une personne morale ou d'une entité

Amendement de clarification.

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1° du I de l'article L. 310-3 du code de commerce, après les mots : «  pour ces deux périodes, », sont insérés les mots : « et pour les ventes autres que celles mentionnées à l'article L. 121-16 du code de la consommation ».

Pour des raisons d'efficacité d'organisation, de prévisibilité de l'évènement et de stabilité, la loi de modernisation de l'économie a pris en compte, dans le cadre de la réforme des soldes, de définir des dates fixes. Ce dispositif prévu au I de l'article L. 310-3 du code de commerce est assorti d'une faculté d'adaptation pour tenir compte d'opérations commerciales menées dans des régions frontalières et d'une forte saisonnalité des ventes.

Actuellement quatorze départements métropolitains bénéficient d'un régime dérogatoire pour l'une ou l'autre, ou les deux, périodes de soldes saisonniers. Cette dérogation s'applique à tous les établissements commerciaux, y compris aux sièges sociaux des entreprises du e-commerce, implantés dans lesdits départements, dès lors qu'ils pratiquent des soldes.

Cette interprétation a pour conséquence de générer, en raison de l'implantation des e-marchands dans de nombreux départements, des dates de démarrage de soldes différentes alors que la zone de chalandise est commune.

Elle crée également, pour les entreprises utilisant des canaux de distribution physiques et virtuels, des difficultés pour déterminer la date qui leur est applicable, quant toute ou partie de leur activité est implantée dans des départements bénéficiant d'une dérogation.

Sans affecter la récente réforme des soldes, il convient de l'adapter à l'évolution des nouvelles techniques de vente et des modes de consommation.

C'est pourquoi il est proposé de compléter le régime juridique actuel des soldes par une disposition permettant d'aligner les ventes à distance sur la date nationale de démarrage des soldes saisonniers indépendamment de la localisation géographique du siège social de l'entreprise.

Cette mesure a pour objet de clarifier la situation de la vente à distance au regard de la date de démarrage des soldes et de mettre les entreprises qui utilisent cette technique de vente dans des conditions de concurrence loyales.

A cette fin, il est créé un  ajout au 1° du I de l'article L. 310-3 du code du commerce.

Après l'article 54 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'intitulé de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre 3 du titre 2 du livre 1 est ainsi rédigé : « École nationale supérieure de la protection sociale » ;

2° L'article L. 123-3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « une École nationale supérieure de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « une École  nationale supérieure de la protection sociale » ;

b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'État définit les missions de l'École nationale supérieure de la protection sociale. » ;

3° A l'article L. 123-4, les mots : « L'École nationale supérieure de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « L'École nationale supérieure de la protection sociale ».

L'importance de la protection sociale dans notre société n'est plus à démontrer. Elle est caractérisée par :

- son impact économique lié à son rôle de redistribution des ressources,

- son rôle politique de stabilisation de la société française : c'est une institution qui contribue à amortir les crises,

- son rôle sociétal, par les valeurs de solidarité entre les membres de la société française, qu'elle véhicule.

Le monde de la protection sociale connaît depuis quelques années des évolutions importantes, en lien direct avec les changements que connaît le monde et qui impactent notre quotidien.

En particulier, la distinction « historique » entre les régimes de sécurité sociale de base et les régimes complémentaires se modifie.

Les caractéristiques d' « obligatoire » pour les uns et de « facultatifs » pour les autres n'est plus une réalité aujourd'hui tant pour la retraite que pour la maladie. On peut citer la mise ne place d'une CMU-C ou encore les perspectives tracées par les travaux du Conseil d'orientation des retraites : des perspectives existent de nature à contribuer à accentuer le rapprochement entre tous ces régimes.

Par ailleurs, les évolutions législatives récentes vont dans le sens d'un rapprochement entre ces deux notions.

On peut citer à titre d'exemple, dans un passé proche la création de l'Union nationales des organismes d'assurance complémentaire composée de la FFSA (Fédération française des sociétés d'assurances), à la FNMF (fédération nationale de la mutualité française), au CTIP (Centre Technique des Institutions de Prévoyance) et au Régime Local d'assurance maladie d'Alsace Moselle.

La création de cette Union reconnait une place dans la réflexion sur les évolutions de la protection sociale : négociations avec les professionnels de santé, avis sur les taux de remboursement, participation à la définition de la gestion du risque, etc.

De même, la création des Agences régionales de santé dans ce projet de Loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires va dans le même sens.

Une redéfinition de l'organisation de la protection sociale en fusionnant le pilotage de l'ensemble de la santé publique et de tous les acteurs doit permettre de renforcer l'efficacité des politiques de santé, d'assurer un meilleur accès aux soins et aux services médico-sociaux, d'améliorer la qualité des soins et des prises en charge, et de mieux maitriser les dépenses de santé.

Par ailleurs, les travaux lancés dans le cadre de la Revue Générale des Politiques Publiques ont permis de faire émerger de manière nette ce renforcement des place et rôle des institutions complémentaires dans le champ de la protection sociale.

Dans ce contexte, l'Ecole Nationale Supérieure de Sécurité Sociale créée en 1960 au bénéfice des seules institutions de sécurité sociale doit à son tour intégrer ce mouvement général. Il est donc proposé d'en changer la dénomination et d'en faire l'Ecole Nationale supérieure de la Protection Sociale : ENSPS.

Au delà du nom lui-même, il conviendra par voie d'arrêté d'en tirer les conséquences sur son champ de compétence.

Tel est le sens du présent amendement.

Rédiger ainsi l'intitulé de ce chapitre :

Dispositions d'amélioration de la qualité du droit et de simplification des normes applicables aux secteurs sanitaire, social et médico-social

L'intitulé actuel du chapitre VI de la proposition de loi, sur la « qualité formelle du droit » s'avère réducteur au regard de son contenu, développé dans les articles 136 à 150 tels qu'adoptés par l'Assemblée Nationale. Par ailleurs, certaines dispositions envisagées visent spécifiquement les activités et les normes sanitaires, sociales et médico-sociales. Aussi, il est proposé d'adapter le titre du chapitre, pour améliorer et simplifier la lisibilité du texte législatif.

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article L. 1321-6 du code du travail est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

Ces dispositions ne sont pas applicables :

1° Aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers ;

2° Aux documents nécessaires à la certification, à la maintenance, à l’utilisation opérationnelle des aéronefs et aux supports de formation dans ces domaines.

Suivant les préconisations du rapport remis en 2006 au Parlement sur l’emploi de la langue française, cet amendement a pour objet de clarifier l’utilisation de la langue anglaise comme langue d’usage, au regard des différents supports écrits (manuels de vol, documentation liée à la navigabilité …) utilisés par les personnels des exploitants aériens.

Compte tenu de l’intégration européenne croissante de ce secteur et des prérogatives de l’agence européenne de la sécurité aérienne (EASA), la reconnaissance mutuelle des licences, certificats et agréments délivrés par les États, en Europe et hors l’Europe du fait d’accords internationaux entre l’Europe et les États tiers, conduit à harmoniser la langue commune de travail. De fait, la traduction en français de textes élaborés entre experts dans le langage technique de l’anglais aéronautique pose des problèmes redoutables pouvant générer des risques en matière de sécurité.

Dans son rapport de juillet 2004, « 40 propositions pour améliorer la sécurité du transport », la mission d’information parlementaire conduite par Mme Odile Saugues a identifié le problème de la langue comme un des thèmes d’amélioration de la sécurité aérienne et formulé deux recommandations à ce sujet. Elle a, en particulier, souligné la nécessité de renforcer la formation en anglais courant des pilotes, et de banaliser sa pratique par exemple en généralisant son utilisation dans les échanges entre pilotes et contrôleurs aériens, ou pour l’utilisation des manuels d’exploitation des compagnies aériennes.

La DGAC, citée dans ce rapport, remarque par ailleurs que la situation actuelle n’est pas saine, car elle ne permet pas d’afficher une position claire vis-à-vis des professionnels du secteur ni des parlementaires qui soulignent régulièrement les nécessités d’adapter les pratiques pour améliorer le niveau de sécurité.

Après l'article 118, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

L'article 619 du code civil est ainsi rédigé :

« Art. 619. - L'usufruit qui n'est pas accordé à des particuliers ne dure que trente ans.

« Cette limite peut être portée à soixante-dix ans, lorsque l’usufruit est accordé par une personne morale de droit public pour la gestion de son patrimoine immobilier. »

L'État ou les collectivités territoriales peuvent être aménés, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine immobilier, à procéder à une cession d'usufruit au profit d'investisseurs privés afin de mener à bien des travaux ou des projets d'aménagements d'envergure.

Cette solution permet de conserver la propriété sur les biens en question tout en rendant possible une réhabilitation ou une mise en valeur par des financements privés, soulageant d'autant les budgets publics. On retrouve notamment cet outil mis en place pour le patrimoine immobilier d'État inscrit ou classé au titre des monuments historiques.

La durée maximale de trente ans prévue par le code civil dans sa rédaction actuelle s'avère en pratique insuffisante pour permettre l'amortissement d'investissements souvent lourds, privant de concrétisation de nombreux projets pourtant économiquement porteurs. Aussi, il est proposé de déplafonner, dans le seul cas où des personnes morales de droit public cèdent l'usufruit d'un bien leur appartenant, la durée de ladite cession.

Après l'article 87, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 422-3-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « Les sociétés anonymes coopératives mentionnées aux articles L. 422-3 et L. 422-13 » sont remplacés par les mots : « Les sociétés anonymes mentionnées aux articles L. 422-2, L. 422-3 et L. 422-13 ».

La loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine a instauré un nouveau fonctionnement des sociétés anonymes d'Hlm par la définition d'un actionnariat de référence. Six ans après la mise en œuvre de cette réforme, il apparaît nécessaire d'autoriser les sociétés anonymes d'Hlm qui le souhaiteraient à adopter le statut de société coopérative d'intérêt collectif d'Hlm, statut créée par la même loi de 2003, ceci dans le but de faciliter leur gouvemance. Cette adoption reste soumise à l'accord des actionnaires et à l'agrément du ministre chargé du logement.

Après l'article 28 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d'un compte de dépôt, bénéficie également du droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix. »

L'article L. 312-1 du code monétaire et financier relatif au compte de dépôt bancaire prévoit actuellement le droit à l'ouverture d'un compte bancaire au bénéfice des seules personnes physiques et morales résidant en France, sans référence à la nationalité des personnes concernées. Ainsi, si aucune disposition du code monétaire et financier ne restreint la possibilité pour les banques d'ouvrir un compte bancaire aux Français établis hors de France, celle-ci n'est pas inscrite dans la loi. En pratique, de nombreuses banques refusent aux expatriés une telle ouverture de compte, ou l'assujettissent à des conditions extrêmement contraignantes.

Si, pour des raisons de lutte contre le blanchiment, il importe que les banques puissent procéder à des vérifications d'identité à l'ouverture d'un compte en banque, il serait possible, sans que cela ne crée de nouvelles charges budgétaires, de prévoir un dispositif local d'authentification des documents, par exemple par l'intermédiaire des services consulaires.

Après l'article 87 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsqu'elles interviennent pour réaliser des opérations de logement social, les sociétés publiques locales et les sociétés publiques locales d'aménagement sont soumises aux dispositions de l'article L. 453-2 et du titre VIII du livre IV du code de la construction et de l'habitation ainsi modifié :

1° L'intitulé du titre VIII du livre IV est complété par les mots : « , aux sociétés publiques locales et aux sociétés publiques locales d'aménagement » ;

2° Le chapitre premier du titre VIII du livre IV est ainsi modifié :

a) Son intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions relatives aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux » ;

b) Avant l'article L. 481-1, il est inséré une division ainsi intitulée :

« Section 1

« Dispositions générales » ;

c) Après l'article L. 481-7, il est inséré une division ainsi intitulée :

« Section 2

« Dispositions relatives à la mobilité des locataires » ;

d) Les articles L. 482-1 à L. 482-4 deviennent respectivement les articles L. 481-8 à L. 481-11 ;

3° Le chapitre II du titre VIII du livre IV est ainsi rédigé :

« Chapitre II

« Dispositions relatives aux sociétés publiques locales et aux sociétés publiques locales d'aménagement

« Art. L. 482-1. - Les sociétés publiques locales  et les sociétés publiques locales d'aménagement sont agréées par le ministre chargé du logement en vue d'exercer une activité de construction ou de gestion de logements sociaux, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.

« En cas d'irrégularités graves ou de fautes graves de gestion commises par une société agréée en application de l'alinéa précédent, ou en cas de carence de son conseil d'administration ou de son conseil de surveillance, le ministre chargé du logement peut retirer cet agrément. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de la société en mesure de présenter leurs observations dans le délai d'un mois. Les décisions prises sont communiquées au conseil d'administration ou au conseil de surveillance et au directoire de l'organisme, dès sa plus proche réunion.

« Dans les six mois qui suivent le retrait de son agrément, la société doit céder son patrimoine conventionné à un organisme d'habitations à loyer modéré, ou à une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, ou à une autre société publique locale agréée ou à un organisme agréé au titre de l'article L. 365-2.

« Art. L. 482-2. - Les dispositions du présent code applicables aux sociétés d'économie mixte le sont pour les sociétés publiques locales et aux sociétés publiques locales d'aménagement agréées. »

Alors que le nombre d’organismes HLM et de Sem de logement social permet de couvrir le territoire, il apparaît contradictoire de favoriser la création de nouveaux organismes  tels que les SPL ou les SPLA dans ce domaine sans régulation.

Il est donc proposé que la procédure d’agrément qui s’applique au secteur HLM permette une régulation de la création des sociétés publiques locales (SPL et SPLA) exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux.

En outre, ces sociétés doivent, pour développer une activité de logement social, être soumises aux règles du secteur.

A défaut, le principe d’égalité de traitement ne serait pas respecté, ce qui ne serait ni conforme à la Constitution, ni compatible avec le droit européen. Et cela tant pour les organismes que pour l’égalité des usagers du secteur.

A cet effet, le présent amendement institue une procédure d'agrément préalable par le ministre chargé du logement, proche de celle applicable aux organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes à revenus modestes ou défavorisées. En cas de retrait d’agrément, le devenir du patrimoine est encadré. Il soumet d’autre part ces sociétés aux règles applicables aux organismes HLM et aux Sem de logement social.

Alinéas 25 à 29

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement corrige une erreur matérielle dans la rédaction de la proposition de la loi. En effet les dispositions du code rural et de la pêche maritime qui sont visées aux alinéas 25 à 29 de cet article ont été, soit modifiées, soit abrogées par l'ordonnance n°2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural.

Cet amendement tire donc les conséquences de cette ordonnance en supprimant les dispositions obsolètes.

Alinéa 2, dernière phrase

Á la fin supprimer les mots :

depuis moins de deux ans

Cet article est relatif au retrait de droit d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé en cas de succession. L'objet de cet amendement est de supprimer les délais de deux ans après la succession pour le retrait de droit, lorsque les parts ou actions que l'associé détient dans le capital social lui ont été transmises par succession.

Alinéa 2, dernière phrase

après le mot :

succession

insérer les mots :

ou donation

Cet article est relatif au retrait de droit d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé en cas de succession. L'objet de cet amendement est d'étendre ce retrait de droit à la donation.

I. - Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

Le VIII de l'article 17 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les schémas de cohérence territoriale approuvés avant la date prévue au premier alinéa et ceux approuvés ou révisés en application du deuxième alinéa demeurent applicables. Ils intègrent les dispositions de la présente loi lors de leur prochaine révision et au plus tard trois ans à compter de la date de publication de la présente loi. »

II. - Alinéas 6 et 7

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

...° Avant le dernier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

« Les plans locaux d'urbanisme approuvés avant la date prévue au premier alinéa et ceux approuvés ou révisés en application du deuxième alinéa demeurent applicables. Ils intègrent les dispositions de la présente loi lors de leur prochaine révision, et au plus tard dans un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi.

« Les plans locaux d'urbanisme approuvés après l'entrée en vigueur du présent article qui n'entrent pas dans le champ d'application du deuxième alinéa sont soumis aux dispositions de la présente loi. Toutefois, par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 123-1, les plans locaux d'urbanisme en cours d'élaboration par un établissement public de coopération intercommunale dans un périmètre qui ne comprend pas l'ensemble des communes membres de l'établissement public peuvent être approuvés dans ce périmètre jusqu'à la fin d'un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi. Après leur approbation, ils sont soumis aux dispositions du dernier alinéa ci-dessous. »

Cet article vise à clarifier les dispositions relatives à l'entrée en vigueur des articles 17 et 19 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3121-15 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Il est fait droit à cette demande quand bien même une demande de vote au scrutin secret serait simultanément formée par un nombre plus élevé de membres présents. »

La loi n'est pas suffisamment claire sur le type de vote qui doit prévaloir dans les conseils généraux. En effet, aucune règle de priorité explicite n'y établit de priorité en cas de demandes simultanées de vote au scrutin public et de vote au scrutin secret, c'est-à-dire deux demandes aux effets exactement contraires.

Dans le cas du conseil général, l'article L. 3121-15 du CGCT pose le principe que les votes sont recueillis au scrutin public toutes les fois que le sixième des membres présents le demande. Aucun quorum légal n'est, en revanche, prévu pour la demande de recours au scrutin secret.

Le présent amendement vise d'une part à empêcher que le secret puisse primer sur la publicité, ce qui correspondrait à une remise en cause de l'un des principes de base de la représentation, d'autre part à clarifier le dispositif législatif, au nom du principe constitutionnel de clarté de la loi.

Pour ce faire, il prévoit de donner l'onction législative à la jurisprudence « Billot » en précisant que, dans les conseils généraux, s'il y a simultanéité entre une demande de scrutin public et une demande de vote au scrutin secret, c'est la demande de vote au scrutin public qui l'emportera, dès lors que ce dernier scrutin est réclamé par le sixième des membres présents, même si la demande de vote au scrutin secret est formée par un nombre plus élevé de conseillers. Cette solution -qui, par coordination, est également proposée pour le conseil régional- paraît s'inscrire dans le droit fil de la volonté constante du législateur de donner la priorité à la transparence des débats et des votes.

Tel est l'objet de l'amendement présenté.

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4132-14 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Il est fait droit à cette demande quand bien même une demande de vote au scrutin secret serait simultanément formée par un nombre plus élevé de membres présents. »

La loi n'est pas suffisamment claire sur le type de vote qui doit prévaloir dans les conseils régionaux. En effet, aucune règle de priorité explicite n'y établit de priorité en cas de demandes simultanées de vote au scrutin public et de vote au scrutin secret, c'est-à-dire deux demandes aux effets exactement contraires.

Le présent amendement vise d'une part à empêcher que le secret puisse primer sur la publicité, ce qui correspondrait à une remise en cause de l'un des principes de base de la représentation, d'autre part à clarifier le dispositif législatif, au nom du principe constitutionnel de clarté de la loi.

Pour ce faire, il prévoit de donner l'onction législative à la jurisprudence « Billot » en précisant que, dans les conseils régionaux, s'il y a simultanéité entre une demande de scrutin public et une demande de vote au scrutin secret, c'est la demande de vote au scrutin public qui l'emportera, dès lors que ce dernier scrutin est réclamé par le sixième des membres présents, même si la demande de vote au scrutin secret est formée par un nombre plus élevé de conseillers. Cette solution -qui, par coordination, est également proposée pour le conseil général- paraît s'inscrire dans le droit fil de la volonté constante du législateur de donner la priorité à la transparence des débats et des votes.

Tel est l'objet de l'amendement présenté.

Après l'article 85, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :

1° Le deuxième alinéa du b) de l'article 17 est supprimé ;

2° Le premier alinéa de l'article 18 est ainsi rédigé :

« Dans les zones géographiques où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale du marché locatif, un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de concertation, peut fixer le montant maximum d'évolution des loyers des contrats renouvelés définis au c) de l'article 17 ainsi que le niveau des loyers des logements neufs, vacants ou faisant l'objet d'une première location définis aux a) et b) du même article. »

Avec les très fortes augmentations des loyers depuis 10 ans, le parc locatif privé est devenu inaccessible à la grande majorité de nos concitoyens : par exemple, il faut des ressources d'au moins 4 000 € pour pouvoir louer 60 m² à Paris. Il est indispensable de stopper cette évolution. L'article 18 de la loi de 1989 sur les rapports locatifs prévoit qu'un décret en Conseil d'État peut fixer le montant maximum d'évolution des loyers des logements vacants et des contrats renouvelés en zone tendue. Toutefois, si le décret pris chaque année depuis 1989 en application de cette disposition plafonne le loyer dans l'agglomération parisienne lors du renouvellement du contrat, le loyer des nouvelles locations n'est plus encadré depuis une quinzaine d'année alors que c'est justement lui qui s'envole. Le présent amendement a pour objet de rendre à nouveau possible un tel encadrement : il s'agirait que les loyers des nouvelles locations ne puissent être fixés à un niveau supérieur à la moyenne des loyers pratiqués pour des logements comparables et même que, dans un premier temps, soit fixé un plafonnement en valeur absolue. Par ailleurs il est proposé que ce décret puisse s'appliquer à l'ensemble des zones géographiques où le marché est particulièrement tendu. En conséquence, il est proposé que les dispositions qui mettaient fin au 31 juillet 1997 à l'encadrement des loyers des logements visés au b) de l'article 17 soient abrogées.

Après l'article 85, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

I. - L'article L.133-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si l'immeuble est soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la notification de l'injonction aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic qui doit en informer sans délai chaque copropriétaire par lettre recommandé avec demande d'avis de réception. »

II. - Après le premier alinéa de l'article L. 133-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si l'immeuble est soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la notification de la mise en demeure aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic qui doit en informer sans délai chaque copropriétaire par lettre recommandé avec demande d'avis de réception. »

Il s'agit, afin de simplifier les procédures, d'adopter en matière de lutte contre les termites, s'agissant d'un immeuble en copropriété, les mêmes modalités de notification des arrêtés que celles déjà prévues notamment pour les arrêtés en matière de ravalement (article L. 132-3 du CCH), de police spéciale de l'insalubrité (article L. 1331-28-1 du Code de la Santé Publique) et de police des immeubles menaçant ruine (article L. 511-1-1 CCH).

Après l'article 85, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le huitième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le représentant de l'État dans le département peut également désigner le demandeur à tout bailleur privé ayant conclu une convention avec l'Agence nationale de l'habitat dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles L. 321-1 et L. 321-4. »

II. - Le premier alinéa du II de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle précise que les logements ayant bénéficié de l'aide de l'Agence nationale de l'habitat peuvent être désignés par le préfet dans le cadre de la procédure visée à l'article L. 441-2-3. »

III. - Après le septième alinéa (f) de l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« g) Les conditions dans lesquelles le propriétaire est tenu d'attribuer le logement à un demandeur visé à l'article L. 441-2-3. »

Le présent article a pour objet de mobiliser le parc privé pour la mise en œuvre effective du droit au logement opposable. En effet, dans les zones tendues, où l'application de la loi DALO est la plus nécessaire, le seul parc social ne suffit pas à faire face aux besoins de relogement des candidats considérés comme prioritaires par les commissions de médiation. En outre, la mobilisation exclusive du parc social revient à concentrer les ménages les plus modestes dans les communes disposant déjà de logements sociaux et à laisser en-dehors de la solidarité nationale celles qui ne respectent la loi Solidarité et renouvellement urbains. Il apparaît donc indispensable de mobiliser également le parc privé pour la mise en œuvre du droit au logement opposable.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer ce dispositif complexe d'échanges de données entre administrations et qui demeure extrêmement flou sur les informations susceptibles d'être partagées et les finalités de ce partage.

Après l'article 127, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La formation professionnelle des conducteurs de transport routier de personnes comprend une formation aux premiers secours. Cette formation est obligatoire, tant pour les conducteurs en cours d'activité que pour les personnes qui se forment en vue d'exercer cette activité. Ces modalités sont fixées par décret.

Les conducteurs de transport routier de personnes sont des professionnels. Ils reçoivent une formation particulière initiale et continue, mais n'ont cependant pas nécessairement les connaissances de base pour agir efficacement lors d'accidents de la circulation dont ils pourraient être, sinon responsables, en tout cas témoins. Rendre obligatoire l'obtention de l'attestation de formation aux premiers secours pour qu'ils puissent exercer leur profession permettrait sans nul doute de sauver des vies.

L'objet de cet amendement est de remédier à cette lacune pour le moins préoccupante et d'imposer clairement une formation aux premiers secours sérieuse et substantielle à l'ensemble des conducteurs de transport routier de personnes en exercice et aux personnes qui se forment en vue d'exercer cette activité.

Supprimer cet article.

L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui modifie les articles du code de l'aviation civile relatif au personnel navigant afin de supprimer les exigences contraires à la directive « services », notamment relatives à la condition de nationalité pour l'inscription sur le registre national du personnel navigant de l'aviation civile.

La lecture de la proposition de loi ne permet pas de saisir les enjeux et les motifs de cet article confirmant ainsi les soupçons de la Commission européenne, tels que restitués par Jean Bizet dans son rapport d'information parlementaire sur la directive « services » du 17 juin 2009, qui craignait un « transposition en catimini ».

En effet, dans la plupart des pays européens cette directive, qui devait être transposée au plus tard le 28.septembre 2009, a fait l'objet d'une loi cadre précisant les modalités de sa transposition. Le Gouvernement français, a choisi pour une partie de recourir à la voie réglementaire et pour l'autre de disséminer les dispositions transposées dans différents textes, dont celui-ci. Au détriment de toute transparence, le Parlement n'aura donc pas l'occasion d'avoir un débat d'ensemble sur cette directive pourtant lourde de conséquences.

Cette disposition mérite un vrai débat de fond en dehors d'une proposition de loi de cette nature.

Après l'article 17 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la santé publique est ainsi modifé :

1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 1232-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le consentement explicite de la personne à un tel prélèvement peut être enregistré, de son vivant, sur un registre national automatisé prévu à cet effet. Il est révocable à tout moment » ;

2° Au 2° de l'article L. 1232-6, les mots : « du registre national automatisé prévu au troisième alinéa » sont remplacés par les mots :  « des registres nationaux automatisés prévus aux deuxième et troisième alinéas ».

Cet amendement vise à modifier les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du Code de la santé publique relatifs aux prélèvements effectués sur une personne décédée afin de protéger juridiquement la volonté des donneurs potentiels. Ces modifications visent la création d'un registre national d'enregistrement du consentement au don d'organes, sur le modèle de celui existant pour les refus. La création de ce fichier permettra ainsi de protéger juridiquement la volonté exprimée de son vivant par la personne décédée. En cas de non-inscription sur l'un ou l'autre des registres, le consentement présumé demeure la règle.

Après l'article 17 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 114-3 du code du service national, après les mots : « son refus » sont insérés les mots : « ou son accord explicite » et les mots : « sur le registre national automatisé prévu » sont remplacés par les mots : « sur les registres automatisés nationaux prévus ».

Il s'agit d'un amendement de cohérence.

Cet amendement vise à intégrer au sein du code du service national la création du registre national de consentement au don d'organes.

Supprimer cet article.

L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui modifie les dispositions applicables aux opérateurs réalisant les diagnostics du risque d'intoxication par le plomb et les modalités de contrôle après travaux de suppression de l'exposition au plomb dans le code de la santé publique afin de supprimer les exigences contraires à la directive « service ».

La lecture de la proposition de loi ne permet pas de saisir les enjeux et les motifs de cet article confirmant ainsi les soupçons de la Commission européenne, tels que restitués par Jean Bizet dans son rapport d'information parlementaire sur la directive « services » du 17 juin 2009, qui craignait un « transposition en catimini ».

En effet, dans la plupart des pays européens cette directive, qui devait être transposée au plus tard le 28.septembre 2009, a fait l'objet d'une loi cadre précisant les modalités de sa transposition. Le Gouvernement français, a choisi pour une partie de recourir à la voie réglementaire et pour l'autre de disséminer les dispositions transposées dans différents textes, dont celui-ci. Au détriment de toute transparence, le Parlement n'aura donc pas l'occasion d'avoir un débat d'ensemble sur cette directive pourtant lourde de conséquences.

Telles sont les raisons de principe qui motivent cet amendement de suppression.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer cet article dont le but est de modifier la composition de la Commission chargée de la surveillance et du contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence.

La lecture de la proposition de loi ne permet pas de saisir les enjeux et les motifs de cet article confirmant ainsi les soupçons de la Commission européenne, tels que restitués par Jean Bizet dans son rapport d'information parlementaire sur la directive « services » du 17 juin 2009, qui craignait un « transposition en catimini ».

En effet, dans la plupart des pays européens cette directive, qui devait être transposée au plus tard le 28.septembre 2009, a fait l'objet d'une loi cadre précisant les modalités de sa transposition. Le Gouvernement français, a choisi pour une partie de recourir à la voie réglementaire et pour l'autre de disséminer les dispositions transposées dans différents textes, dont celui-ci. Au détriment de toute transparence, le Parlement n'aura donc pas l'occasion d'avoir un débat d'ensemble sur cette directive pourtant lourde de conséquences.

Telles sont les raisons de principe qui motivent cet amendement de suppression.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer cet article qui modifie le code de la route dans le but de supprimer certains critères d'accès à la profession de directeur ou gérant d'auto-école.

La lecture de la proposition de loi ne permet pas de saisir les enjeux et les motifs de cet article confirmant ainsi les soupçons de la Commission européenne, tels que restitués par Jean Bizet dans son rapport d'information parlementaire sur la directive « services » du 17 juin 2009, qui craignait un « transposition en catimini ».

En effet, dans la plupart des pays européens cette directive, qui devait être transposée au plus tard le 28.septembre 2009, a fait l'objet d'une loi cadre précisant les modalités de sa transposition. Le Gouvernement français, a choisi pour une partie de recourir à la voie réglementaire et pour l'autre de disséminer les dispositions transposées dans différents textes, dont celui-ci. Au détriment de toute transparence, le Parlement n'aura donc pas l'occasion d'avoir un débat d'ensemble sur cette directive pourtant lourde de conséquences.

Telles sont les raisons de principe qui motivent cet amendement de suppression.

Après l'article 124, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° L'article L. 622-1 est ainsi modifé :

a) Les quatre premiers alinéas de l'article L. 622-1 sont ainsi rédigés :

« Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée ou, à titre onéreux, le séjour irréguliers d'un étranger en France ou le transit irrégulier d'un étranger par la France, sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 €.

« Sera puni des mêmes peines celui qui, quelle que soit sa nationalité, aura commis le délit défini au premier alinéa du présent article alors qu'il se trouvait sur le territoire d'un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 autre que la France.

« Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, sera puni des mêmes peines celui qui aura facilité ou tenté de faciliter l'entrée ou, à titre onéreux, le séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un autre État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou le transit irrégulier d'un étranger par le territoire d'un tel État.

« Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, sera puni des mêmes peines celui qui aura facilité ou tenté de faciliter l'entrée ou, à titre onéreux, le séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000, ou le transit irrégulier d'un étranger par le territoire d'un tel État. » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque l'acte reproché était, face à un danger actuel ou imminent, nécessaire à la sauvegarde de la vie ou de l'intégrité physique de l'étranger, sauf s'il a donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte. » ;

2° L'article L. 622-4 est ainsi modifié :

a) Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° De toute personne physique ou morale qui aura contribué à préserver la dignité ou l'intégrité physique de l'étranger, sauf si cette aide a été réalisée à titre onéreux ; »

b) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° De tous les établissements et services visés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que leurs salariés et bénévoles lorsqu'ils agissent dans le cadre de ces établissements et services. »

Cet amendement vise à supprimer le délit de solidarité. Il reprend la proposition de loi du groupe socialiste du Sénat n° 341 déposée le 8 avril 2009 sur le bureau de notre assemblée.

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1°Après l'article L. 2122-18, il est inséré un article L. 2122-18-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 2122-18-1 A. - Dans les communes de plus 100 000 habitants, aussitôt après l'élection du maire et des adjoints, le conseil municipal élit les membres de la commission permanente. La commission permanente est composée du maire et d'autres membres du conseil municipal, sous réserve que le nombre de ceux-ci ne soit pas supérieur à 40 % de l'effectif du conseil.

« Aussitôt après l'élection du maire, et sous sa présidence, le conseil municipal fixe le nombre d'adjoints et de membres de la commission permanente. Les candidatures à la commission permanente sont déposées auprès du maire dans l'heure qui suit la décision du conseil municipal relative à la composition de la commission permanente. Si, à l'expiration de ce délai, le nombre de candidature est égal au nombre de postes à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le maire. Dans le cas contraire, les membres de la commission permanente autres que le maire sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats dans l'heure qui suit l'expiration du délai susvisé. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes. Les membres de la commission permanente autres que le maire sont nommés pour la même durée que le maire. » ;

2° Après l'article L. 2122-22 il est inséré un article L. 2122-22-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2122-22-1. - Le conseil municipal peut déléguer une partie de ses attributions à la commission permanente à l'exception de celles visées aux articles L. 1612-12 à L. 1612-15 et L. 2312-1. »

L'objet de cet amendement est de créer au sein des conseils municipaux des grandes villes, une commission permanente à l'image de ce qui existe dans les conseils généraux et les conseils régionaux afin de mettre en avant les orientations politiques et d'optimiser la gestion des communes. Il s'agit de supprimer de l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de ces conseils municipaux un certain nombre de délibérations à caractère technique et ainsi de dégager un espace de temps plus grand pour traiter des questions de fond. Chacun partage aujourd'hui le souci de rapprocher nos concitoyens des décisions des élus, la mise en place de commissions permanentes dans les plus grandes de nos communes permettra de favoriser ce débat sur les grandes orientations en séance publique. Il en résultera de plus un gain de temps pour la prise de décision et un gain financier lié aux charges inhérentes.

Supprimer cet article.

Cet article pose un problème juridique en ce qu'il met en place la possibilité d'une transaction pécuniaire entre un donneur d'ordre et son cocontractant au cas où celui-ci une infraction de celui-ci en matière de travail illégal serait constatée.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer cet article qui abroge des dispositions d'accès à la profession de géomètre-expert.

La lecture de la proposition de loi ne permet pas de saisir les enjeux et les motifs de cet article confirmant ainsi les soupçons de la Commission européenne, tels que restitués par Jean Bizet dans son rapport d'information parlementaire sur la directive « services » du 17 juin 2009, qui craignait un « transposition en catimini ».

En effet, dans la plupart des pays européens cette directive, qui devait être transposée au plus tard le 28.septembre 2009, a fait l'objet d'une loi cadre précisant les modalités de sa transposition. Le Gouvernement français, a choisi pour une partie de recourir à la voie réglementaire et pour l'autre de disséminer les dispositions transposées dans différents textes, dont celui-ci. Au détriment de toute transparence, le Parlement n'aura donc pas l'occasion d'avoir un débat d'ensemble sur cette directive pourtant lourde de conséquences.

Telles sont les raisons de principe qui motivent cet amendement de suppression.

Supprimer cet article.

Les modalités d'affectation des anciens élèves de l'ENA au Conseil d'État peuvent certes être améliorées, mais la procédure proposée par le présent article n'offre aucune garantie contre l'arbitraire. La procédure de nomination doit être irréprochable quant à l'égalité entre les candidats.

Supprimer cet article.

L'objet de cet amendement est de supprimer une demande d'habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions législatives relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Annoncée comme une modification du code à droit constant, l'ordonnance permettrait notamment de procéder à deux réformes : transférer la compétence en appel à la juridiction de droit commun, ce qui implique la suppression de la chambre de l'expropriation au sein de la cour d'appel et l'extension des dispositions relatives à l'expropriation aux collectivités d'outre-mer relevant d'un régime de spécialité législative et à la Nouvelle-Calédonie, avec d'éventuelles adaptations.

Rien ne justifie qu'une telle habilitation trouve sa place dans une proposition de loi de simplification.

Après l'article 98, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le V de l'article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « À partir du 1^er septembre 2010 » sont remplacés par les mots : « Dans un délai de trois mois à compter de la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique  auprès d'au moins  20 % de la population française » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « À partir du 1^er septembre 2012 » sont remplacés par les mots : « Dans un délai de douze mois à compter de la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique  auprès d'au moins 20 % de la population française » ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « À partir du 1^er septembre 2013 » sont remplacés par les mots : « Dans un délai de dix-huit mois à compter de la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique  auprès d'au moins 20 % de la population française » ;

4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique atteint 20 % de la population française, le Conseil supérieur de l'audiovisuel rend publique cette couverture. »

Afin de faciliter le lancement et le développement de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de radio, la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a modifié la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur pour prévoir l''intégration progressive sur une période de trois ans des dispositifs permettant leur réception par les terminaux radio vendus en France.

La première étape de cette transition était fixée au 1^er septembre 2010 ; à cette date, les terminaux capables d'afficher des contenus multimédias (sonores et services associés) vendus en France devaient permettre la réception effective des services de radio numérique terrestre. Force est de constater que le lancement de la radio numérique terrestre a pris du retard. Le calendrier prévu initialement n?ayant pas été tenu, c'est l'ensemble du dispositif qui doit être modifié.

Aussi, pour assurer pleinement l'application du dispositif prévu par le législateur, le présent amendement propose de subordonner sa mise en ?uvre au lancement effectif de la radio numérique terrestre auprès de 20 % de la population française et d'accélérer ensuite la montée en charge du dispositif (18 mois contre 3 ans dans le dispositif en vigueur). Le Conseil supérieur de l'audiovisuel devra au préalable rendre publique la date à laquelle le taux de couverture de la radio numérique terrestre atteindra 20 % de la population française.

Après l'article 32 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement diffuse chaque année une prévision des dispositions réglementaires nouvelles susceptibles d'affecter l'activité des entreprises qu'il envisage de prendre dans les dix-huit mois suivants.

Ces dispositions prennent effet deux fois par an, aux mêmes dates, dites « dates communes de préavis et de prise d'effet », si elles ont fait l'objet d'une publication à titre de préavis six mois auparavant.

À ces dates, le Gouvernement publie la liste des mesures qui entreront en application six mois après et les conditions de leur mise en œuvre par les entreprises.

Un décret pris en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des précédents alinéas. Il prévoit notamment les dates communes de préavis et de prise d'effet ainsi que les conditions dans lesquelles  l'Etat peut déroger à ces principes.

Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositions qui n'ont ainsi pu respecter les dates communes de préavis et de prise d'effet.

L'environnement règlementaire est un facteur déterminant de la compétitivité des entreprises. Les petites et moyennes entreprises et les entreprises engagées dans des parcours de croissance rapide par l'innovation ou l'internationalisation sont particulièrement sensibles au changement trop rapide, trop soudain des dispositions règlementaires qui affectent leur activité. Il affecte leurs plans d'affaires sans leur laisser souvent le temps de s'organiser de manière efficiente pour s'adapter. Elles sont aussi préoccupées par le risque  qu'une mauvaise application faute d'information et de délais suffisants leur fait courir. Cette "charge administrative" constitue l'un des freins principaux à la croissance de nos entreprises.

Le Gouvernement rencontre pour sa part des difficultés à « bien règlementer » faute d'une programmation suffisante et d'échéances communes où il peut mobiliser les administrations au service d'une « juste règlementation » par la sélection des nouvelles règles au strict nécessaire et  l'adaptation des procédures aux contraintes des entreprises, Des délais suffisants et une information régulière contribuent en outre à une meilleure application de la règlementation et limitent les risques d'infraction de bonne foi.

La Grande Bretagne met en œuvre depuis 2005 deux dispositifs de nature à permettre une meilleure information des entreprises et une meilleure maîtrise par le Gouvernement de l'activité règlementaire concernant les entreprises :

La Commission européenne expérimente un dispositif semblable depuis 2008 dans le cadre du  « small business act » européen pour les mesures d'application autonomes et a décidé d'en élargir le champ à compter de 2010.

Le présent amendement a donc pour objet d'instituer un dispositif de programmation  et de rendez vous réguliers de nature à mieux informer les entreprises des mesures susceptibles de les affecter, leur laisser le temps de s'y adapter,  d'en améliorer l'application et d'assurer une meilleure maîtrise de son pouvoir règlementaire par le Gouvernement.

Ainsi un programme de dix huit mois glissant encadre ces mesures, à titre prévisionnel et sommaire.

Une première date fixe et commune permet d'informer les entreprises des modifications réglementaires qui les concerneront six mois après, ainsi que des modalités de leur application. Ensuite, la seconde date est celle de l'application effective de ces mesures.   

Cet amendement renvoie à un décret pris en Conseil d'Etat pour la fixation des dates et de ses autres modalités d'application ainsi que pour la définition des dérogations qui permettront à l'Etat d'adopter une mesure réglementaire à une autre date. C'est le cas notamment de la règlementation dérivée des directives européennes. Le Parlement sera informé a posteriori de ces dérogations.

Après l'article 85, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le c) de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Ces dispositions ne sont pas opposables au locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1^er septembre 1948.

« Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est lui-même une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.

« L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification de la proposition du nouveau loyer. »

L'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 concerne la réévaluation du loyer manifestement sous-évalué au moment du renouvellement du bail.

Il nous semble opportun de saisir l'occasion de cette proposition de loi pour évoquer la situation des locataires âgées, dont les ressources modiques ne permettent pas d'assumer le paiement d'un loyer réévaluer. Afin de garantir  une même protection au propriétaire âgé de plus de 70 ans disposant également de revenus modestes, nous vous proposons de poser une règle symétrique pour le locataire comme pour le propriétaire âgé, qui consiste à rendre inopposable l'augmentation du loyer de la personne âgée de plus de 70 ans ayant des revenus modiques, fixés à 1 fois et demi le montant annuel du salaire minimum de croissance, si aucune solution de logement correspondant à ses besoins et ses possibilités ne lui est offerte.

Afin que les propriétaires aux revenus également modestes ne soient pas pénalisés, il est également prévu que cette disposition n'est pas applicable lorsque le bailleur est âgé de plus de 60 ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demi le montant annuel salaire minimum de croissance.

En cette période de précarisation croissante de nos aînés, il me semble que cette disposition est de nature à permettre aux personnes âgées de conserver leur logement sans devoir subir des hausses de loyer qu'ils ne pourront pas assumer.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 3141-3 du code du travail, les mots : « qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif » sont supprimés.

Le 20 janvier 2009, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt important, concernant l'exigence d'un délai minimal de travail effectif pour le bénéfice des congés payés.

La Cour de justice a clairement exclu que le droit à un congé payé puisse être subordonné à l'accomplissement d'un temps de travail effectif.

Ainsi, « le droit au congé annuel payé conféré par la Directive 2003/88 elle-même à tous les travailleurs (...) ne peut être subordonné par un État membre à l'obligation d'avoir effectivement travaillé pendant la période de référence établie par ledit État ».

Autrement dit, l'article L. 3141-3 du code du travail est contraire à la Directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003. Nous vous proposons par cet amendement de supprimer l'exigence d'une durée minimale de travail effectif afin de rendre notre législation conforme au droit communautaire.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 3142-1 du code du travail est complété par les mots : « ou pour l'enregistrement de son pacte civil de solidarité ».

Le salarié bénéficie d'un congé pour évènement familial de 4 jours en cas de mariage. Cet amendement a pour objet d'étendre ce congé à l'enregistrement d'un pacte civil de solidarité.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :    

Après le cinquième alinéa de l'article 79 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

...° Les prénoms et nom de l'autre partenaire, si la personne décédée était liée par un pacte civil de solidarité ;

Lors de la dissolution du PACS, consécutive au décès du partenaire, les dispositions du code civil ont pour effet de minorer non seulement l'existence du partenaire survivant, mais également les droits qu'il détient en cette qualité. Il en est ainsi des droits mentionnés à l'article 515-6 du code civil (faisant référence aux articles 831-3, et 763 du code civil).

Il semble absolument nécessaire, tout en conditionnant les effets d'une telle mention, de permettre l'inscription des prénoms et noms du partenaire survivant sur l'acte de décès du partenaire décédé.

Cette simplification aura également pour effet d'assurer un parallélisme avec les dispositions du code civil relatives aux mentions portées sur l'acte de naissance, qui font, elles, apparaître les prénoms et noms du partenaire de PACS.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 515-6 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès d'un des partenaires, le partenaire survivant est présumé avoir qualité pour pourvoir aux funérailles au sens des dispositions du code général des collectivités territoriales. »

Cet amendement a pour objet de mettre un terme aux difficultés rencontrées par le partenaire de PACS s'agissant du sort de l'urne cinéraire ainsi que des cendres du partenaire décédé.

En l'absence de déclaration écrite du choix de la personne chargée des obsèques, la loi du 19 novembre 2008 prévoit que l'organisation des obsèques échoit à la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ». Le plus souvent, cette responsabilité revient à une personne proche, avec laquelle le défunt avait un lien stable et permanent.

La loi du 19 novembre 2008 n'empêche ainsi nullement le partenaire de PACS survivant de pourvoir aux funérailles. Cependant, devant le refus de certaines familles de personnes décédées de reconnaître les liens unissant leur proche décédé avec un éventuel partenaire de PACS, il apparaît utile de rappeler que le partenaire survivant est considéré comme ayant qualité pour pourvoir aux funérailles et ne saurait, ainsi, être écarté des choix funéraires qui seront opérés. 

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° L'article 86 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

L'article 86 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales autorisait l'expérimentation des établissements publics d'enseignement primaire. Un décret en Conseil d'Etat devait déterminer les règles d'organisation et de fonctionnement de ces établissements. Plus de 6 ans après l'entrée en vigueur de la loi, ce décret n'a toujours pas été pris. Dans un souci de simplification et d'amélioration du droit, il convient donc de supprimer l'article 86 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Après l'article 147, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les reclassements intervenus, sans perte de rémunération pour les salariés, en application de l'article 7 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 portant rénovation de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, sur la base de la position occupée sur l'échelle ou la grille indiciaire au 30 juin 2003.

Cet amendement a pour objet de valider des dispositions de reclassement des salariés dans le cadre d'un accord agréé par les pouvoirs publics.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Cet alinéa prévoit la suppression de la possibilité pour les établissements publics scolaires de s'associer en groupements d'établissements de l'Education nationale (GRETA) au profit de la forme du groupement d'intérêt public (GIP).

Pourtant, les 213 GRETA répartis sur le territoire national assurent une offre plus large et une meilleure couverture du territoire national dans la mission de formation tout au long de la vie.

Cette dernière est particulièrement stratégique pour l'amélioration du taux d'emploi des séniors, qui est d'ailleurs un des leviers d'assainissements des comptes du régime de retraite.

Ajoutons que les GRETA ne reçoivent pas de subventions puisque la rémunération de leurs personnels est assurée par les ressources provenant de la vente de prestations de formations, liée à des appels d'offres publics et privés.

Enfin, les GRETA emploient 50 000 personnes dont 1300 conseillers en formation continue, 44 000 formateurs et près de 3 500 personnels administratifs. Ces effectifs évoluent sous statut « postes gagés » qui permet aux titulaires de l'Education nationale d'effectuer tout ou partie de leur service en formation continue des adultes.

La transformation en GIP fera passer les GRETA de l'autonomie à l'indépendance et rendra impossible la mise en œuvre d'une politique nationale cohérente dans le cadre de la formation professionnelle des adultes dans les GRETA. La constitution du GIP permettra d'intégrer des structures de natures privée incohérentes avec le pilotage public de la lutte contre le chômage.

Les nouvelles structures n'étant plus formellement rattachées à l'Education nationale, on peut craindre à terme une fermeture de la Délégation à la formation continue (DAFCO) et une remise en cause des Fonds académiques mutualisés (FAM) au financement desquels chaque GRETA participe. Pour rappel, les FAM contrôlent et régulent les équipements, les investissements, le plan de formation des personnels, l'innovation, etc.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi rédigé :

« Art. 26. - I. - Les traitements ou catégories de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'État et qui intéressent la sécurité publique ou qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l'exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté, ne peuvent être autorisés par la loi qu'à la condition de répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :

« 1° Permettre aux services de renseignement qui n'interviennent pas en matière de sûreté de l'État et de défense, d'exercer leurs missions ;

« 2° Permettre aux services de police judiciaire d'opérer des rapprochements entre des infractions susceptibles d'être liées entre elles, à partir des caractéristiques de ces infractions, afin de faciliter l'identification de leurs auteurs ;

« 3° Faciliter par l'utilisation d'éléments biométriques ou biologiques se rapportant aux personnes, d'une part la recherche et l'identification des auteurs de crimes et de délits, d'autre part la poursuite, l'instruction et le jugement des affaires dont l'autorité judiciaire est saisie ;

« 4° Répertorier les personnes et les objets signalés par les services habilités à alimenter le traitement, dans le cadre de leurs missions de police administrative ou judiciaire, afin de faciliter les recherches des services enquêteurs et de porter à la connaissance des services intéressés la conduite à tenir s'ils se trouvent en présence de la personne ou de l'objet ;

« 5° Faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs ;

« 6° Faciliter la diffusion et le partage des informations détenues par différents services de police judiciaire, sur les enquêtes en cours ou les individus qui en font l'objet, en vue d'une meilleure coordination de leurs investigations ;

« 7° Centraliser les informations destinées à informer le Gouvernement et le représentant de l'État afin de prévenir les atteintes à la sécurité publique ;

« 8° Procéder à des enquêtes administratives liées à la sécurité publique ;

« 9° Faciliter la gestion administrative ou opérationnelle des services de police et de gendarmerie ainsi que des services chargés de l'exécution des décisions des juridictions pénales en leur permettant de consigner les événements intervenus, de suivre l'activité des services et de leurs agents, de suivre les relations avec les usagers du service, d'assurer une meilleure allocation des moyens aux missions et d'évaluer les résultats obtenus ;

« 10° Organiser le contrôle de l'accès à certains lieux nécessitant une surveillance particulière ;

« 11° Recenser et gérer les données relatives aux personnes ou aux biens faisant l'objet d'une même catégorie de décision administrative ou judiciaire ;

« 12° Faciliter l'accomplissement des tâches liées à la rédaction, à la gestion et à la conservation des procédures administratives et judiciaires et assurer l'alimentation automatique de certains fichiers de police ;

« 13° Recevoir, établir, conserver et transmettre les actes, données et informations nécessaires à l'exercice des attributions du ministère public et des juridictions pénales, et à l'exécution de leurs décisions.

« Les catégories de traitements de données à caractère personnel sont constituées par les traitements qui répondent aux mêmes finalités, peuvent comporter tout ou partie d'un ensemble commun de données, concernent les mêmes catégories de personnes et obéissent aux mêmes règles générales de fonctionnement.

« L'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés mentionné au a du 4° de l'article 11 sur tout projet de loi autorisant la création d'un tel traitement ou d'une telle catégorie de traitements de données est transmis au Parlement simultanément au dépôt du projet de loi.

« II. - La loi autorisant un traitement ou une catégorie de traitements de données mentionnés au I prévoit :

« - les services responsables ;

« - la nature des données à caractère personnel prévues au I de l'article 8 dont la collecte, la conservation et le traitement sont autorisés, dès lors que la finalité du traitement l'exige ;

« - l'origine de ces données et les catégories de personnes concernées ;

« - la durée de conservation des informations traitées ;

« - les destinataires ou catégories de destinataires des informations enregistrées ;

« - la nature du droit d'accès des personnes figurant dans les traitements de données aux informations qui les concernent ;

« - les interconnexions autorisées avec d'autres traitements de données.

« III. - Sont autorisés par décret en Conseil d'État, après avis motivé et publié de la commission, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'État et qui intéressent la sûreté de l'État ou la défense.

« Ces traitements peuvent être dispensés, par décret en Conseil d'État, de la publication de l'acte réglementaire qui les autorise.

« Pour ces traitements :

« - est publié en même temps que le décret autorisant la dispense de la publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission ;

« - l'acte réglementaire est transmis à la délégation parlementaire au renseignement et à la commission.

« IV. - Les modalités d'application du I sont fixées par arrêté. Si les traitements portent sur des données mentionnées au I de l'article 8, ces modalités sont fixées par décret en Conseil d'État.

« La commission publie un avis motivé sur tout projet d'acte réglementaire pris en application d'une loi autorisant une catégorie de traitements de données conformément au I du présent article.

« V. - Dans les traitements mentionnés au 1° et 7° du I du présent article, la durée de conservation des données concernant les mineurs est inférieure à celle applicable aux majeurs, sauf à ce que leur enregistrement ait été exclusivement dicté par l'intérêt du mineur. Cette durée est modulée afin de tenir compte de la situation particulière des mineurs et, le cas échéant, en fonction de la nature et de la gravité des atteintes à la sécurité publique commises par eux.

« VI. - Lorsque la mise au point technique d'un traitement mentionné au I nécessite une exploitation en situation réelle de fonctionnement, un tel traitement peut être mis en œuvre à titre expérimental pour une durée de dix-huit mois, après déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

« Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les modalités selon lesquelles la commission est informée de l'évolution technique d'un tel projet de traitement et fait part de ses recommandations au seul responsable de ce projet.

« VII. - Pour l'application du présent article, les traitements qui répondent à une même finalité, portent sur des catégories de données identiques et ont les mêmes destinataires ou catégories de destinataires peuvent être autorisés par un acte réglementaire unique. Dans ce cas, le responsable de chaque traitement adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité de celui-ci à la description figurant dans l'autorisation. »

Les controverses sur le contenu des fichiers de police et de gendarmerie se succèdent et se ressemblent.

Hier, EDVIGE, fichier qui devait recenser les personnes « ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif ».

Aujourd'hui, MENS fichier ethnique visant Roms et gens du voyage.

La surenchère sécuritaire du Gouvernement entraîne par voie de conséquence la multiplication des fichiers de police et de gendarmerie. Les sources de polémiques  sur leur contenu et leur usage  ne sont pas prêtes de se tarir.

L'image des forces de l'ordre et celle de la justice sont altérées alors qu'elles doivent disposer de moyens efficaces et proportionnés pour agir.

Afin de clore, une fois pour toute,  les contestations récurrentes sur ce sujet, les auteurs de l'amendement propose d'instaurer une règle simple et équilibrée : l'obligation de passer par la loi pour créer tout fichier ou catégorie de fichiers de police,  tout en maintenant la compétence exclusive du pouvoir règlementaire pour les traitements intéressant la sûreté de l'État ou la défense.

Cette proposition simplifie l'intelligibilité de la loi.

Elle a toute sa place dans un texte de simplification du droit.

Elle est légitime  équilibrée car elle assure l'action des forces de l'ordre et à la justice;  mais elle le fait dans la transparence et dans le respect des libertés publiques. En effet, cette question relève bien des « garanties fondamentales accordées au citoyen pour l'exercice des libertés publiques » pour lesquelles la loi fixe les règles selon l'article 34 de la Constitution.