|
Direction de la séance |
Projet de loi LOPPSI (2ème lecture) (n° 215 , 214 ) |
N° 12 17 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. ANZIANI, Mme KLÈS, MM. FRIMAT, Charles GAUTIER et PEYRONNET, Mmes Michèle ANDRÉ et BONNEFOY, M. YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. SUEUR, GUÉRINI, RIES, COURTEAU et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 9 BIS |
|||||||||
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa est ainsi rédigé :
Ce fonds ne compense pas les engagements en loi de finances des moyens consacrés chaque année par l'État au service de la police technique et scientifique.
Objet
Cet amendement a pour objet d'éviter le risque compensatoire, en matière budgétaire, de la création d'un fonds destiné à soutenir l'action de la police technique et scientifique. Ainsi que l'a précisé le ministre de l'intérieur, la création de ce fonds ne doit pas affaiblir l'engagement de l'État. Il convient d'inscrire cet engagement dans la loi pour ne laisser subsister aucune ambigüité à ce sujet.