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Direction de la séance

Projet de loi

LOPPSI

(2ème lecture)

(n° 215 , 214 )

N° 154 rect.

18 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. MÉZARD, COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. BAYLET et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 39 BIS C


Alinéas 4, 14, 24 et 34, première phrase

Après les mots :

Ce placement est prononcé

insérer les mots :

, après accord de l'étranger,

Objet

Le Conseil constitutionnel requiert que soit recueilli le consentement de la personne intéressée avant de pouvoir prononcer le PSEM.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.