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Direction de la séance |
Projet de loi LOPPSI (2ème lecture) (n° 215 , 214 ) |
N° 37 17 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ANZIANI, Mme KLÈS, MM. FRIMAT, Charles GAUTIER et PEYRONNET, Mmes Michèle ANDRÉ et BONNEFOY, M. YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. SUEUR, GUÉRINI, RIES, COURTEAU et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 23 SEXIES |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article étend à l'ensemble des mineurs, sans aménagement ni distinction d'âge, la procédure de convocation par officier de police judiciaire applicable aux majeurs.
Cette procédure va marginaliser l'information judiciaire et bouleverser l'ordonnance de 1945. Bouleversement qui ne peut se concevoir que dans le cadre d'une réforme globale de cette ordonnance.
Si l'acte d'un délinquant mineur nécessite une promptitude de la réponse pénale, il implique aussi des garanties particulières de procédure.
Nous nous opposons à cet article.