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Direction de la séance |
Projet de loi LOPPSI (2ème lecture) (n° 215 , 214 ) |
N° 43 17 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Michèle ANDRÉ, M. ANZIANI, Mme KLÈS, MM. FRIMAT, Charles GAUTIER et PEYRONNET, Mme BONNEFOY, M. YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. SUEUR, GUÉRINI, RIES, COURTEAU et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 30 TER |
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Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au dernier alinéa de l'article L. 330-5 du code de la route, les mots : « et de prospections commerciales » sont supprimés.
Objet
Cet amendement propose de supprimer la possibilité pour l'État de vendre les coordonnées personnelles contenues dans les fichiers de cartes grises à des fins commerciales.