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Direction de la séance

Projet de loi

LOPPSI

(2ème lecture)

(n° 215 , 214 )

N° 51

17 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. ANZIANI, Mme KLÈS, MM. FRIMAT, Charles GAUTIER et PEYRONNET, Mmes Michèle ANDRÉ et BONNEFOY, M. YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. SUEUR, GUÉRINI, RIES, COURTEAU

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 37 UNDECIES


Supprimer cet article.

Objet

Les paragraphes I et II de cet article intéressent l'organisation judiciaire. Ils ne présentent pas de lien direct ou indirect avec le projet de loi.

Au surplus, le paragraphe II est  non seulement une disposition qui demeure superfétatoire, en dépit des modifications apportées par la commission des lois mais elle se fonde sur une arrière-pensée indigne et déloyale.