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Direction de la séance |
Projet de loi LOPPSI (2ème lecture) (n° 215 , 214 ) |
N° 56 rect. 18 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 20 QUINQUIES |
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Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toute proposition relative aux conditions de travail des agents de sécurité privée est préalablement soumise à la concertation avec les organisations professionnelles.
Objet
Cet amendement a pour objet de tenir compte de la spécificité des questions relatives aux conditions de travail des agents de sécurité privée qui seront donc soumises, préalablement à la remise du rapport annuel d'activité du CNAPS au ministre de l'intérieur, aux organisations représentatives des salariés de ce secteur.