Alinéa 2

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Le maire peut cependant décider de ne pas procéder au recueil numérisé du visage du demandeur. Celui-ci doit alors fournir deux photographies d’identité au format 35x45 mm identiques, récentes et parfaitement  ressemblantes, le représentant de face et tête nue et conformes à un modèle-type fixé par arrêté du ministre de l’intérieur.

À l’occasion de la première lecture du projet de loi au Sénat,  un article 12 A avait été adopté, à mon initiative et celle de nombreux collègues, visant à préciser que les photographies d’identité nécessaires à l’établissement de l’ensemble des titres d’identité seraient réalisées par un professionnel de la photographie et non directement en mairie. L’article 104 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 avait introduit la faculté pour le maire de renoncer au recueil de l’image numérisée du visage en mairie pour l’établissement de passeports biométriques.

Il était proposé d’ aller encore plus loin en interdisant le recueil de la photographie du demandeur en mairie, non seulement pour le passeport, mais également pour la carte nationale d’identité et pour le permis de conduire. L’article instituait ensuite pour cette mission le recours à des professionnels de la photographie.

L’article 12 A tel qu’adopté en seconde lecture à l’Assemblée nationale en décembre 2010 a modifié le dispositif et permet  d’une part, d’introduire un calendrier de retrait des appareils photos des mairies dans toute la France défini par voie réglementaire,  et d’autre part, de sanctuariser le principe selon lequel les passeports et les autres titres sécurisés à venir ne pourront plus faire l’objet de prise de vue en mairie.

Cependant, jusqu’à la publication du décret qui généralisera le retrait des appareils photos, il paraît légitime et cohérent de rappeler le droit du maire à pouvoir encore renoncer à la prise de vue en mairie, dans les termes qui avaient été introduits en 2008.

Sur cette base, une suppression volontaire et coordonnée de l’activité de prise de vue en mairie, pourra s’opérer, parallèlement à la rédaction du décret.

Sans remettre en question l’excellent dispositif adopté par l’Assemblée en deuxième lecture, le présent amendement a pour objet de confirmer le droit du maire à ne pas recueillir la photo en mairie pour préserver l’emploi local, jusqu’à l’application du futur décret.

Alinéa 3

Rétablir le III dans la rédaction suivante :

III. - L'article 226-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est puni des mêmes peines le fait de séjourner dans le domicile d'autrui sans l'autorisation du propriétaire ou du locataire et de ne pas le quitter immédiatement à la requête du propriétaire ou du locataire. »

Le vol de domicile consiste en l'occupation illicite du domicile d'autrui - le domicile étant défini juridiquement comme la résidence principale ou secondaire d'un propriétaire ou d'un locataire (et se distingue en cela d'un logement vacant).

Le droit pénal est inadapté à ce type d'infraction, dans la mesure où la police n'a pas le droit d'expulser le voleur/squatteur passé 48 heures. Le propriétaire ou le locataire doit alors engager de longues démarches administratives et judiciaires avant de pouvoir réintégrer son domicile.

Cette situation qui, d'après de nombreux acteurs de terrain, serait plus courante qu'on ne l'imagine, représente une injustice particulièrement choquante pour les citoyens qui y sont confrontés.

L'amendement propose de permettre l'expulsion immédiate du squatteur. En effet, si le simple fait de séjourner dans le domicile d'autrui contre la volonté du propriétaire devient une infraction pénale, le squatteur sera en "flagrant délit" en permanence et pas seulement pendant 48 heures après son intrusion. La police pourra donc l'expulser sans délai.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (n° 215, 2010-2011).

Les auteurs de la motion estiment que ce projet de loi est un agrégat hétéroclite de dispositions techniques et liberticides qui, en plus de mettre gravement en péril les équilibres démocratiques de notre pays, ne contribuera pas à améliorer la sécurité intérieure.

Ils proposent donc au Sénat le rejet de ce projet de loi n° 215 par l'adoption de cette motion portant question préalable.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Les missions prioritaires assignées à la police nationale et à la gendarmerie nationale pour les années 2010 à 2013 sont les suivantes :

- La lutte contre les violences faites aux personnes, en particulier les plus vulnérables ;

- La lutte contre les violences urbaines et l'économie souterraine ;

- La lutte contre le trafic de drogue, la criminalité organisée et la grande délinquance économique et financière ;

- La lutte contre les atteintes aux biens et la délinquance quotidienne ;

- La lutte contre l'insécurité routière ;

- La lutte contre les filières d'immigration irrégulière ;

- La protection du pays contre le terrorisme et les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation ;

- Le maintien de l'ordre public ;

- L'accueil, la prise en charge et l'accompagnement des victimes.

II. - Constituent les orientations permanentes de la politique de sécurité :

- L'extension à l'ensemble des territoires prioritaires d'une police de quartier répondant aux attentes et aux besoins des personnes en matière de sécurité ;

- La prévention des atteintes aux personnes et aux biens par la dissuasion, le renseignement et la coopération avec l'ensemble des partenaires de la politique de sécurité ;

- Le développement de l'action judiciaire des forces de sécurité intérieure ;

- Le renforcement de la coopération entre la police, la gendarmerie et la douane dans leur action en faveur de la sécurité ;

- La responsabilisation des personnels de direction et de commandement et l'adaptation constante des stratégies territoriales de sécurité élaborées sous leur direction au plus près des besoins ;

- L'affectation des policiers et gendarmes aux missions concourant directement au maintien ou au renforcement de la sécurité ;

- L'évaluation constante de l'efficacité des forces de sécurité en fonction du service rendu à la population, de l'efficacité répressive mesurée par le taux de déferrement à la justice, de l'évolution de la criminalité mesurée par les enquêtes de victimation ;

- Le renforcement de la coopération internationale en matière de sécurité, à partir des engagements internationaux et européens auxquels la France a souscrit ;

- L'adaptation des modes d'organisation et de gestion des ressources humaines et matérielles des services ;

- La mise à jour et le développement de nouveaux systèmes d'alerte des populations.

Les objectifs présentés dans le rapport annexé au projet de loi ne relèvent d'aucune des catégories de textes législatifs prévues par la Constitution et ne sont dès lors pas revêtues de la valeur normative qui s'attache à la loi.

Les auteurs de l'amendement l'avaient dénoncé en première lecture. Ils l'affirment à nouveau et avec force. Les priorités et les orientations de notre politique de sécurité publique doivent être inscrites dans la loi afin d'engager véritablement les pouvoirs publics auprès de la représentation nationale et de l'ensemble de la population car la sécurité est pour chaque citoyen un droit fondamental.

Supprimer les mots :

et les moyens

Au regard des reports successifs de l'examen de ce projet de loi, la notion de « programmation » est dévaluée et n'a plus de sens véritable. Il convient d'en tirer les conséquences et de supprimer cette référence aux « moyens ».

Supprimer cet article.

Les auteurs de l'amendement considèrent que présent article est superfétatoire. Le droit pénal ou des dispositions spécifiques punissent déjà les cas d'usurpation d'identité.

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs du projet de loi indique que « la plupart des images de pornographie enfantine diffusées sur Internet le sont via des sites hébergés hors de France ».

Mais contrairement à ce qui a été soutenu lors des débats au cours de la navette législative, le blocage de l'accès à ces sites depuis le territoire national ne constitue pas la bonne parade.

C'est la raison pour laquelle il convient supprimer cet article.

I. - Alinéa 3

Après les mots :

l'autorité administrative notifie

insérer les mots :

, après accord de l'autorité judiciaire statuant en référé,

II. - Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il organise l'intervention de l'autorité judiciaire ainsi que les conditions de transmission et d'échanges rapides d'informations avec l'autorité administrative. Il détermine également les modalités d'exercice du droit d'accès au traitement de données résultant des notifications administratives par la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Cet amendement poursuit plusieurs objets. Il prévoit l'intervention du juge  dans la procédure de filtrage. Il complète le contenu du décret en insistant sur la nécessaire célérité qui doit caractériser l'échange d'information avec l'autorité administrative. Enfin, il instaure un droit d'accès indirect de la CNIL afin de permettre aux responsables de sites blacklistés par erreur de disposer d'une voie de recours.  

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ce dispositif est institué pour une période de vingt-quatre mois à compter de la publication de la loi n°     du     d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. À l'issue de cette période, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation détaillé sur la mise en œuvre du présent article. 

Après deux lectures à l'Assemblée nationale et une lecture au Sénat, la création d'un dispositif de filtrage continue de soulever de nombreuses interrogations auxquelles il n'a pas été répondu. Les auteurs de l'amendement jugent souhaitable que cette nouvelle procédure soit instaurée à titre expérimental,  sur une durée de deux  ans et donne lieu à un bilan d'application sous forme de remise d'un rapport au Parlement.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un contrôle de la liste des adresses électroniques visées à l'alinéa précédent est effectué mensuellement par un magistrat référent désigné à cet effet par le ministre de la justice.

Cet amendement propose de confier à un magistrat référent le contrôle de la liste des sites censurés afin d'éviter que cette dernière ne comporte des sites bloqués alors qu'ils sont parfaitement légaux.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le Gouvernement  dépose chaque année sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport  dressant  la liste  des adresses électroniques ayant fait l'objet d'une interdiction d'accès et  fournissant un bilan d'application  du présent article.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa est ainsi  rédigé :

Ce fonds ne compense pas les engagements en loi de finances des moyens consacrés chaque année par l'État au service de la police technique et scientifique.

Cet amendement a pour objet d'éviter le risque compensatoire, en matière budgétaire, de la création  d'un fonds destiné à soutenir l'action de la police technique et scientifique. Ainsi que l'a précisé le ministre de l'intérieur, la création de ce fonds ne doit pas affaiblir l'engagement de l'État. Il convient d'inscrire cet engagement dans la loi pour ne laisser subsister aucune ambigüité à ce sujet.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

« Nonobstant, dans le cadre de sa mission de réception et de saisie des demandes de passeport, le maire peut décider de ne pas procéder au recueil de l'image numérisée du visage du demandeur. Dans ce cas le demandeur doit fournir deux photographies d'identité de format 35 x 45 mm identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, le représentant de face et tête nue, et conformes à un modèle-type fixé par arrêté du ministre de l'Intérieur.

L'article 104 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 a introduit la faculté pour les maires équipées d'une station pour l'établissement de passeports biométriques dans leurs communes, de renoncer au recueil de l'image numérisée du visage dans leur mairie, pour soutenir le maintien d'une « économie photographique » en France et sauver les emplois de 9000 professionnels de la photographie. 

En effet, la prise de vue de photographies d'identité en mairie instituée par l'article L. 1611-2-1 du code général des collectivités territoriales et les dispositions du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, a eu pour effet de créer les conditions d'une concurrence déloyale des professionnels, qu'ils soient photographes commerçants ou industriels comme la société Photomaton, dernière entreprise française de la photographie, pour laquelle le marché de l'identité représente 80 % de son chiffre d'affaires.

La création d'un monopole de fait de l'Etat sur le secteur de la photo d'identité est avérée. La mesure de son impact économique et social montre que, sur 9 000 emplois, les photographes artisans - commerçants, les salariés des entreprises telles que Photomaton, sont menacés dans les mêmes proportions. Déjà plus de 300 magasins ont fermé et les industriels ont commencé à licencier.

Les usagers ont subi directement ou indirectement cet état de fait. Qu'il s'agisse de l'incapacité des mairies à gérer l'afflux de demandes ou les photographies de publics particuliers tels que les enfants, personnes âgés, handicapées, portant un voile ou un couvre-chef pour des motifs religieux.

La photo d'identité ne peut être considérée comme une activité régalienne, et elle se justifie encore moins, en l'absence de carence du secteur privé. Les professionnels de la photographie, qu'ils soient commerçants, fabricants et exploitants de cabines automatiques de photographie d'identité, savent répondre aux besoins du marché. Ils ont investi plusieurs millions, sans soutien, ni réparation de l'Etat, pour répondre aux nouvelles normes en matière de photographies d'identité. Ils peuvent devenir des professionnels agréés pour la prise de vue de photographies d'identité.

L'article 104 de la Loi de Finances proposé et adopté par le Sénat en décembre 2008 a permis d'offrir aux maires équipés la capacité de ne pas réaliser de photos en mairie. Grâce à cet article, sur les 2000 communes équipées de stations biométriques, 1000 maires ont à ce jour, renoncé au recueil de l'image en mairie pour soutenir l'activité des professionnels de la photographie.

Le nouvel article 12 A adopté en seconde lecture à l'Assemblée nationale en décembre 2010 modifie l'article 104 de la loi de finances, permettant d'une part, d'introduire un calendrier de retrait des appareils photos des mairies dans toute la France défini par voie réglementaire,  et d'autre part, de sanctuariser le principe selon lequel les passeports et les autres titres sécurisés à venir ne pourront plus faire l'objet de prise de vue en mairie.

Cependant, jusqu'à la publication du décret qui généralisera le retrait des appareils photos, il nous paraît légitime et cohérent de rappeler le droit du maire à renoncer à la prise de vue en mairie, dans les termes qui avaient été introduits en 2008.

Sur cette base, une suppression volontaire et coordonnée de l'activité de prise de vue en mairie, pourra s'opérer, parallèlement à la rédaction du décret.

Sans remettre en question l'excellent dispositif adopté par l'Assemblée en deuxième lecture, le présent amendement a pour objet de confirmer le droit du maire à ne pas recueillir la photo en mairie pour préserver l'emploi local, jusqu'à l'application du futur décret.

Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

Après accord de la commune concernée, les autres personnes morales peuvent mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, aux fins d'assurer la protection de ces bâtiments et installations, ainsi que de leurs usagers, dans les lieux susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme.

Il convient d'encadrer plus rigoureusement une disposition qui permet à des personnes privées d'installer des systèmes de vidéosurveillance sur la voie publique.

Alinéa 13

Après les mots :

des abords

insérer le mot :

immédiats

Le présent amendement vise à limiter le dispositif de vidéosurveillance aux abords immédiats afin que l'on ne profite pas de l'installation de ce dispositif pour balayer un champ plus large que les quelques mètres situés devant le bâtiment.

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

S'agissant des bâtiments à usage d'habitation, la personne morale qui souhaite procéder à l'installation d'un dispositif de vidéoprotection organise une consultation des habitants.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 16, dernière phrase 

Après les mots :

sont installées

insérer les mots :

et les maires des communes concernées

La maire concourant, par son pouvoir de police,  à l'exercice des missions de sécurité publique, il semble opportun de prévoir son information.

I. - Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le visionnage des images est assuré par les agents de l'autorité publique ou par ceux des opérateurs publics.

II. - Alinéa 20

1° Première phrase

Supprimer les mots :

ou privé

et remplacer le mot :

information

par le mot :

accord

2° Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

III. - Alinéa 21

Supprimer cet alinéa.

Les auteurs de l'amendement souhaitent réserver aux agents des seules autorités publiques ou opérateurs publics le visionnage des images prises sur la voie publique au moyen d'un système de vidéosurveillance. Comme en première lecture, ils affirment à nouveau leur opposition à toute délégation de la vidéosurveillance de la voie publique à des personnes privées ainsi qu'au fait de permettre aux autorités publiques de vendre des prestations de vidéosurveillance de voie publique à des personnes privées.

Alinéa 20, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Les auteurs de l'amendement proposent que la convention type fixée par voie réglementaire soit également prise après avis de la CNIL.

Alinéa 23

Compléter cet alinéa par les mots :

et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

L'alinéa 23 de l'article 17 rend obligatoire la consultation de la commission nationale de vidéosurveillance préalablement à la publication de l'arrêté fixant les normes techniques auxquelles les systèmes de vidéosurveillance doivent être conformes. Si la CNIL devient l'instance de référence en matière de contrôle, il semble cohérent de l'associer à cette mission.

Alinéa 28, première phrase

Supprimer les mots :

, selon le régime juridique dont le système relève,

Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture en ne laissant planer aucune ambigüité sur la portée de cette disposition. Il est bien clair pour les auteurs de  l'amendement que le contrôle de la CNIL doit porter  sur l'ensemble des systèmes de vidéosurveillance,  quel que soit le régime juridique dont le système relève.

Après l'alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

À la demande de la commission départementale prévue au premier alinéa du présent III, de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou de sa propre initiative, le représentant de l'État dans le département et, à Paris, le préfet de police, peut fermer pour une durée de trois mois, après mise en demeure non suivie d'effets dans le délai qu'elle fixe, un établissement ouvert au public dans lequel est maintenu un système de vidéoprotection sans autorisation. La décision de fermeture de l'établissement peut être reconduite jusqu'à ce que le manquement ait cessé.

Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.

Alinéa 37

Remplacer la référence :

III bis

par la référence :

II

Les alinéas 37 à 39 de l'article 17 visent à étendre, au delà du seul cas de lutte contre le terrorisme prévu par le droit en vigueur, les possibilités d'installer des systèmes de vidéosurveillance provisoires sans consultation préalable de la commission départementale de la vidéosurveillance.

Comme en première lecture, les auteurs de l'amendement souhaitent en rester au droit en vigueur et ne réserver la possibilité de déroger à la consultation préalable de la commission départementale de la vidéosurveillance qu'aux hypothèses d'une extrême gravité en termes de sécurité publique.

Alinéa 47

Compléter cet alinéa par les mots :

et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

L'alinéa 47 prévoit que le décret en Conseil d'État fixant les modalités d'application de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 est pris après avis de la Commission nationale de la vidéoprotection. Les auteurs de l'amendement souhaitent ajouter à cet avis celui de la CNIL.

Supprimer cet article.

L'article 17 quater a pour but de permettre aux propriétaires et exploitants d'immeubles collectifs à usage d'habitation de transmettre aux forces de police et de gendarmerie les images prises par les caméras installées dans les parties communes des immeubles, lorsque des circonstances font redouter la commission d'atteintes aux biens ou aux personnes

Malgré les diverses modifications apportées au cours de la navette parlementaire,  l'Assemblée nationale n'ayant corrigé qu'à la marge cet article en deuxième lecture, les auteurs de l'amendement persistent à penser que la présente disposition demeure impraticable et ne répond pas aux exigences constitutionnelles relatives au respect de la vie privée à laquelle est susceptible de porter atteinte la transmission d'images prises dans les parties communes des immeubles, en particulier dans les parties communes intérieures.

I. - Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

est autorisée

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

à l'unanimité des copropriétaires présents ou représentés

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - L'article 26-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 26-1. - La transmission des images des systèmes de vidéosurveillance aux services de police ou de gendarmerie nationales ou, le cas échéant, aux agents de la police municipale dans les cas prévus à l'article L. 126-1 du code de la construction et de l'habitation fait l'objet d'une autorisation qui est accordée par un vote à l'unanimité des voix des propriétaires. »

La décision de soumettre des images des systèmes de vidéosurveillance aux services de police ou de gendarmerie ne saurait être imposée aux propriétaires minoritaires.

I. - Alinéa 4

1° Première phrase

Remplacer les mots :

par des opérateurs

par les mots :

dans des locaux non ouverts au public par des opérateurs dont les personnels sont spécialement habilités à cette tâche,

2° Après la première phrase :

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Cette analyse doit être accomplie par une personne du même sexe que la personne qui en fait l'objet.

II. - Alinéa 7

Remplacer les mots :

de trois années

par les mots :

d'une année

Cet amendement permet de concilier l'objectif de sécurité avec le respect de l'intimité des personnes, y compris en phase expérimentale et propose réduire de trois ans à un an la durée de l'expérimentation de l'usage des scanners corporels dans les aéroports.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Cet amendement rétablit le texte adopté par le Sénat en première lecture  afin de prévoir qu'un décret en conseil d'Etat après avis de la CNIL précise les fichiers pouvant être consultés, dans le cadre d'enquête administrative prévue pour autoriser l'accès aux points d'importance vitale, à l'exception des fichiers d'identification. Contrairement à ce qui a été soulevé à l'Assemblée nationale, cette procédure ne paraît pas « très lourde »  et quand bien même le serait-elle, l'exigence constitutionnelle de concilier le respect des garanties fondamentales et la nécessité d'assurer la sécurité publique impose la clarté et la transparence.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et du sens de l'avis rendu

Cet amendement rétablit le texte adopte par le Sénat en première lecture qui prévoit que le sens de l'avis de sécurité rendu dans le cadre des enquêtes administratives préalables aux décisions d'accès aux lieux d'importance vitale soit communiqué à l'intéressé.

Alinéas 8, 22 et 23

Supprimer ces alinéas.

L'alinéa 8 de l'article 20 quinquies confère au CNAPS une mission de police administrative. Il pourra délivrer, suspendre ou retirer les différents agréments, autorisations et cartes professionnelles. Les alinéas 22 et 23 concèdent les mêmes prérogatives aux commissions régionales.

Les auteurs de l'amendement estiment que le CNAPS ne peut se voir confier des prérogatives de police administrative qui doivent être exercées par l'État.

Alinéa 14

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« - de représentants des organisations patronales représentatives issues des activités privées de sécurité visées aux titre I et II ;

« - de représentants des salariés ;

Cet amendement modifie la composition du collège appelé à administrer le CNAPS. Il propose que soit représenté au sein du CNAPS des représentants des organisations patronales représentatives issues des activités privées de sécurité et des représentants des salariés.

Alinéa 16

Après le mot :

majorité

insérer le mot :

qualifiée

Les auteurs de l'amendement souhaitent que la répartition des sièges au sein du collège assure une majorité qualifiée aux représentants de l'État, aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux membres des juridictions administratives.

Alinéas 30 à 35

Supprimer ces alinéas.

Le projet de loi confère aux membres et agents du CNAPS des pouvoirs excessivement étendus pour une instance qui, par nature, devrait  n'être qu'une instance ordinale.

Supprimer cet article.

Cet article vise à étendre aux primo-délinquants auteurs de violences aggravées ou de délits commis avec violences le dispositif de la loi du 10 août 2007 relatif aux peines planchers, à l'heure actuelle applicable uniquement en cas de récidive.

Cet article est contraire au principe constitutionnel d'individualisation et de proportionnalité des peines et limite ; il constitue une nouvelle défiance à l'égard des magistrats en limitant leur pouvoir d'appréciation.

Supprimer cet article.

Cet article étend la possibilité de porter de 22 à 30 ans la durée de la mesure de sûreté incompressible pour les auteurs de meurtres aggravés commis à l'encontre de personnes dépositaires de l'autorité publique.

Cette mesure, dont l'effet est d'interdire tout aménagement de la peine pendant sa durée, y compris de suivre des soins à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire, est tout à fait exceptionnelle. Elle ne s'applique actuellement qu'en cas d'assassinat ou de meurtre d'un mineur de 15 ans accompagné de viol, de tortures ou d'actes de barbarie.

Nous sommes opposés à une extension de cette possibilité, sauf à la priver de son sens. Une telle mesure ne doit donc viser que les faits les plus graves.

En conséquence, nous proposons la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Le présent amendement prévoit d'élargir le champ de la surveillance judiciaire aux personnes condamnées à une peine de prison effective de cinq ans ou plus (au lieu de sept ans actuellement) lorsque la personne a été condamnée pour un crime ou un délit commis une nouvelle fois en état de récidive légale.

Cette disposition risque de banaliser une mesure exceptionnelle, sans pour autant apporter une solution appropriée à la lutte contre le multi récidivisme de délinquants ordinaires.

Supprimer cet article.

Cet article étend à l'ensemble des mineurs, sans aménagement ni distinction d'âge, la procédure de convocation par officier de police judiciaire applicable aux majeurs.

Cette procédure va marginaliser l'information judiciaire et bouleverser l'ordonnance de 1945. Bouleversement qui ne peut se concevoir que dans le cadre d'une réforme globale de cette ordonnance.

Si l'acte d'un délinquant mineur nécessite une promptitude de la réponse pénale, il implique aussi des garanties particulières de procédure.

Nous nous opposons à cet article.

Rédiger ainsi cet article : 

Après la première phrase du troisième alinéa de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Ce fonds est exclusivement destiné à financer les dispositifs humains de médiation sociale de terrain, les dispositifs de soutien et d'accompagnement à la parentalité, les dispositifs d'accueil et d'aide aux victimes et les dispositifs relatifs à la réussite et à l'intégration. »

Dans sa rédaction actuelle, y compris après les modifications apportées par la commission qui a rétabli le texte adopté par le Sénat en première lecture, l'article 24 bis, sous couvert de protection de l'enfance en danger, stigmatise en fait les jeunes et risque d'altérer davantage la perception portée sur les quartiers où le couvre feu serait instauré alors qu'ils souffrent déjà d'une image dégradée.

Les sénateurs du groupe socialiste, apparentés et rattachés préfèrent adopter une démarche pragmatique et constructive. Ils proposent de concentrer les financements du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) vers les dispositifs humains de médiation sociale de terrain (services de prévention-médiation, agents de médiation sociale, correspondants de nuit, etc.), les dispositifs de soutien à la parentalité (Carrefour des Parents, Conseils pour les Droits et Devoirs des Familles, Parents-relais, Thérapie familiale...) et les dispositifs relatifs à la réussite et à l'intégration des populations (alphabétisation...). A ce titre, il pourra également contribuer au financement de postes de coordonnateurs chargés du suivi des CLSPD (CISPD) et/ou des CDDF.

Supprimer cet article.

Les auteurs de l'amendement prennent acte des modifications apportées par la commission des lois, en deuxième lecture, qui consistent en la suppression des alinéas 1 et 2 et la proposition d'une nouvelle rédaction de l'alinéa 8. Ainsi, la commission a rétabli le texte adopté par notre assemblée en première lecture.

Toutefois, en cohérence avec la position qu'ils ont adoptée sur l'article 24 bis, tel qu'il ressort de nos travaux, ils s'opposent à la faculté offerte au PCG de proposer un contrat de responsabilité parentale dans le cas où le mineur a fait l'objet d'une prise en charge suite au non respect d'une décision de couvre-feu (alinéas 4 à 6).

Par ailleurs, ils rappellent que le CDDF est une instance purement consultative et non décisionnelle. Dans ces conditions, rendre systématique la création d'un CDDF semble inadapté, quelque que soit d'ailleurs la taille de la commune (alinéa 3).

Supprimer cet article.

Cet article a pour objet de prévoir que le délai de prescription d'un certain nombre de délits (abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse, vol, escroquerie, abus de confiance, détournement de gage, recel), lorsqu'ils sont commis à l'encontre d'une personne vulnérable, ne court qu'à partir du jour où l'infraction est révélée.

Cette disposition consacre, pour les personnes vulnérables uniquement et pour certains délits, la jurisprudence de la Cour de cassation. En effet, de manière constante depuis 1960, cette dernière considère que, lorsque l'infraction est occulte ou qu'elle a été dissimulée par son auteur, le point de départ est fixé au jour où le délit est apparu ou aurait pu être objectivement constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique.

La question de la prescription est complexe. Il ne nous parait pas opportun de la modifier de manière parcellaire. Si elle doit l'être c'est dans un cadre global que pourrait être la réforme de la procédure pénale.

Nous demandons donc la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Cet article vise à permettre la réalisation d'enquêtes, avec consultation des fichiers d'antécédents judiciaires, sur les personnes morales ou privées demandant une licence pour l'accès à des données publiques.

Une justification unique est donnée : la nécessité pour l'administration de s'assurer que les données dans le système d'immatriculation des véhicules ne seront pas utilisées à des fins contraires à l'ordre public.

Cette disposition semble disproportionnée. En effet, ces enquêtes sont instituées pour l'ensemble des données contenues publiques alors que seule la transmission des données contenues dans le système d'immatriculation des véhicules n'est citée comme justification.

Le présent amendement vise à supprimer cet article.

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au dernier alinéa de l'article L. 330-5 du code de la route, les mots : « et de prospections commerciales » sont supprimés.

Cet amendement propose de supprimer la possibilité pour l'État de vendre les coordonnées personnelles contenues dans les fichiers de cartes grises à des fins commerciales.

Supprimer cet article.

Cet article attribue une nouvelle compétence au préfet en lui permettant l'évacuation forcée de campements illicites et, le cas échéant la destruction des installations, lorsque ces dernières présentent de graves risques pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique.

Cette procédure n'est pas accompagnée d'un dispositif de relogement ou d'hébergement d'urgence pour les personnes évacuées dérogeant ainsi à la loi DALO.

Nous proposons la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Comme en première lecture, les auteurs de l'amendement s'opposent à l'octroi du titre d'adjoint de police judiciaire aux directeurs de polices municipales.

Supprimer cet article.

Cet article est relatif à la participation des policiers municipaux aux dépistages d'alcoolémie sous l'autorité d'un OPJ. Or, ces opérations de dépistages d'alcoolémie relèvent des prérogatives de l'État. En cohérence avec la position que nous avons adoptée sur l'article 32 ter du projet de loi, nous proposons la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

S'il est nécessaire de contrôler les déplacements d'étrangers condamnés à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme ou à l'encontre desquels a été prononcée une mesure d'expulsion pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste, il n'est pas justifié de confier à une autorité administrative une décision qui, à l'évidence, relève de l'autorité judiciaire.

En effet, la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-527 du 8 décembre 2005 précise que le placement sous surveillance électronique mobile doit être prononcé par l'autorité judiciaire, après un débat contradictoire impliquant l'intervention d'un avocat.

Par ailleurs, la mise en œuvre du dispositif pourrait être confiée à une personne de droit privé, ce qui est inconcevable pour des cas d'atteintes aux intérêts fondamentaux de l'Etat.

Alinéa 3

remplacer le mot :

administrative

par le mot :

judiciaire

Cet amendement tend à confier à l'autorité judiciaire et non à l'autorité administrative le placement sous surveillance électronique mobile d'étrangers condamnés à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme ou à l'encontre desquels a été prononcée une mesure d'expulsion pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste.

Supprimer cet article.

Cet article prévoit de sanctionner d'un an d'emprisonnement le manquement aux obligations de présentation périodique aux services de police et de gendarmerie des étrangers.

Cette disposition n'a pas sa place dans un texte de lutte contre l'insécurité. Si elle est nécessaire, elle doit être proposée dans le cadre du projet de loi « immigration » qui doit nous être prochainement soumis.

Nous demandons la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Cet article permettant à la mutuelle de l'UACPPSI de transférer, après sa dissolution, son boni de liquidation vers une association, est contraire aux règles prévues par le code de la mutualité. Il est inopportun sur la forme et sur le fond. A force de multiplier les dérogations, et banaliser les précédents, l'avenir du fonds national de garantie des mutuelles est fragilisé.

Supprimer cet article.

Les paragraphes I et II de cet article intéressent l'organisation judiciaire. Ils ne présentent pas de lien direct ou indirect avec le projet de loi.

Au surplus, le paragraphe II est  non seulement une disposition qui demeure superfétatoire, en dépit des modifications apportées par la commission des lois mais elle se fonde sur une arrière-pensée indigne et déloyale.

Alinéa 3

Rétablir le III dans la rédaction suivante :

III. - L'article 226-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est puni des mêmes peines le fait d’occuper le domicile d'autrui sans l'autorisation du propriétaire ou du locataire, hors les cas où la loi le permet, et de ne pas le quitter immédiatement à la requête du propriétaire ou du locataire. »

Le vol de domicile consiste en l’occupation illicite du domicile d’autrui – le domicile étant défini juridiquement comme la résidence principale ou secondaire d’un propriétaire ou d’un locataire (et se distingue en cela d’un logement vacant).

Le droit pénal est inadapté à ce type d’infraction, dans la mesure où la police n’a pas le droit d’expulser le voleur/squatteur passé 48 heures. Le propriétaire ou le locataire doit alors engager de longues démarches administratives et judiciaires avant de pouvoir réintégrer son domicile.

L’amendement proposé permet l’expulsion immédiate du squatteur. En effet, si le simple fait de séjourner dans le domicile d'autrui contre la volonté du propriétaire ou du locataire devient une infraction pénale, le squatteur sera en « flagrant délit » en permanence et pas seulement pendant 48 heures après son intrusion. La police pourra donc l’expulser sans délai.

Supprimer cet article.

L?article 9bis vise à créer un fonds de soutien à la Police Technique et Scientifique (PTS).

La Police Technique et Scientifique constitue un instrument devenu indispensable dans l?élucidation de nombreux actes de délinquance qu'ils concernent les biens ou les personnes.

A l'image de la convention qui existe déjà pour les véhicules volés, il apparaît plus judicieux aux auteurs de cet amendement qu'une convention nationale liant assureurs et Etat et visant à améliorer les taux d?élucidation des cambriolages et à définir les modalités de restitution des biens ainsi retrouvés, soit négociée.

Un calendrier de réunions de travail avec le Ministère de l?Intérieur est d'ailleurs déjà arrêté; le vote de cet article n'a donc pas vraiment de sens et risquerait d?être contre-productif car il pourrait remettre en cause l?aboutissement de cette convention alors que les discussions sont bien engagées et les réunions programmées.

Les assureurs sont d'accord pour participer au financement de la PTS, mais intégrer ce principe dans une loi tendrait à faire financer une fonction régalienne de l'Etat - sécurité des biens et des personnes- par des entreprises privées. Cet amendement pourrait constituer à terme une référence pour d?autres missions régaliennes comme la Justice.

Alinéa 3

Rétablir le III dans la rédaction suivante :

III. - L'article 226-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est puni des mêmes peines le fait d'avoir pénétré et de séjourner à titre frauduleux dans le domicile d'autrui sans l'autorisation du propriétaire ou du locataire, hors les cas où la loi le permet, et de ne pas le quitter immédiatement à la requête du propriétaire ou du locataire. »

Dans la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, avec plusieurs collègues, nous avons fait voter à la quasi unanimité l'article 38 qui organise une procédure d'expulsion rapide de l'occupant illégal du domicile d'autrui, et ce, après avoir reçu les organisations défendant le Droit au logement qui comme les auteurs de l'amendement réprouvent les squats de domicile occupés.

Mais l'application de cette disposition s'avère toujours difficile, l'expulsion du squatter peut être plus longue que ce que les auteurs de l'amendement espéraient. Ce sont donc toujours le locataire ou le propriétaire qui doivent trouver un hébergement temporaire alors que leur domicile est occupé.

 Cet amendement reprend les dispositions du texte voté par l'Assemblée nationale en introduisant les remarques faites par le rapporteur lors des débats de la commission.

Alinéas 2 et 3

Remplacer les mots :

guet-apens

par le mot :

préméditation

Amendement de cohérence avec les circonstances aggravantes prévues aux articles 221-3 et 221-4 du code pénal : la notion de « guet-apens » n’existe pas en droit pénal, s’agissant de l’homicide volontaire, contrairement à celle de « préméditation », qui constitue le support de la qualification du crime d’assassinat.

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toute proposition relative aux conditions de travail des agents de sécurité privée est préalablement soumise à la concertation avec les organisations professionnelles.

Cet amendement a pour objet de tenir compte de la spécificité des questions relatives aux conditions de travail des agents de sécurité privée qui seront donc soumises, préalablement à la remise du rapport annuel d'activité du CNAPS au ministre de l'intérieur, aux organisations représentatives des salariés de ce secteur.

Alinéa 30, deuxième phrase

Supprimer les mots :

, entre six heures et vingt-et-une heures,

Les membres et les agents du CNAPS ainsi que les membres des commissions régionales assurent le contrôle des personnes exerçant les activités visées aux titres I^er et II de la loi du 12 juillet 1983.

La suppression de la plage horaire limitative des contrôles a pour objectif d'assurer une meilleure effectivité du contrôle de l'ensemble du secteur. Les entreprises de sécurité privées et leurs personnels exercent en effet très souvent de nuit ou à des heures tardives, or les contrôles doivent pouvoir également intervenir à ces heures.

Supprimer cet article.

Les dispositions rétablies à l'article 37 nonies par la commission des lois du Sénat avaient déjà reçu un avis défavorable du Gouvernement. Il estime en effet que cette dérogation au droit commun applicable à la dissolution des mutuelles n'est en l'espèce inspirée par aucun motif d'intérêt général suffisant. En outre, elle ne présente pas toutes les garanties souhaitables en vue du respect des droits des bénéficiaires de ladite mutuelle.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 225-10-1 du code pénal est abrogé.

L'amendement poursuit l'objectif d'abroger le délit de « racolage passif » institué par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité Intérieure. 

En effet, le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, qui nous est actuellement soumis, revient sur de nombreux articles du code pénal (dans leur rédaction issue de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité Intérieure), dans ses articles 24 bis à 24 octodecies.

Cet article additionnel trouve ainsi sa place dans le chapitre V bis du présent projet de loi, relatif à la « sécurité quotidienne et [à la] prévention de la délinquance », après l'article 24 octodecies.

I. - Alinéa 13 

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 18

Supprimer les mots :

ou les salariés de la personne morale titulaire de l'autorisation

III. - Alinéa 20

1° Première phrase

Supprimer les mots :

ou une personne morale

et les mots :

ou privé

2° Seconde phrase :

Supprimer cette phrase.

IV. - Alinéa 21

Supprimer cet alinéa.

La possibilité offerte aux personnes morales de droit privé de mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur la voie publique a pour conséquence la privatisation graduelle de l'espace public sous couvert de lutte contre le terrorisme, le vol ou les agressions.

Ces motifs ne sauraient suffire à permettre un quadrillage toujours plus important de l'espace public par les caméras de vidéoprotection, réduisant ainsi en proportion le champ du respect de la vie privée des individus.

Le présent amendement a pour objet de supprimer cette faculté offerte aux personnes morales de droit privé, réservant ainsi la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection dans l'espace public aux personnes morales de droit public.

Alinéas 37 à 40 

Supprimer ces alinéas.

Suppression de la faculté de mise en œuvre d'un dispositif de vidéoprotection ad hoc.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La Commission nationale de vidéoprotection remet chaque année au Parlement un rapport public rendant compte de son activité de conseil et d'évaluation de l'efficacité de la vidéoprotection et comprenant les recommandations destinées au ministre de l'intérieur en ce qui concerne les caractéristiques techniques, le fonctionnement ou l'emploi des systèmes de vidéoprotection.

La Commission nationale de vidéoprotection, placée sous la responsabilité du Ministre de l'intérieur, doit informer le Parlement de ses activités de conseil et d'évaluation.

La LOPPSI et ses articles relatifs à la vidéoprotection encore en navette (article 17 relatif à la modification du cadre juridique de la vidéoprotection, et article 17 quater relatif au raccordement des forces de police et de gendarmerie aux systèmes de vidéosurveillance mis en place dans les parties communes des immeubles) imposent, en effet, une vidéosurveillance généralisée, systématisant ainsi l'espionnage de l'espace public. Ces images de vidéosurveillance publique pourront également être exploitées par des entreprises privées. Dès lors, il est nécessaire que la commission nationale de vidéoprotection puisse rendre compte de ses activités.

Cet article additionnel trouve sa place dans la section 4 de la LOPPSI relative à la vidéoprotection, après l'article 17.

Avant l'article 28 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

L'article L. 223-1 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 223-6 du même code ne sont pas applicables aux permis probatoires. »

Le présent amendement vise à mettre en cohérence les nouvelles dispositions de l’article 28 bis du présent projet de loi avec le dispositif du permis probatoire.

En effet, par le jeu de la récupération de la totalité des points après deux ans sans infraction, le dispositif proposé par l’article 28 bis permettrait paradoxalement à un conducteur ayant un permis probatoire, auteur d’une infraction, d’obtenir plus rapidement un capital de 12 points qu’un jeune conducteur qui a respecté les règles du code de la route, ce dernier ne pouvant se voir attribuer la totalité des points qu’après trois ans sans infraction.

Il est donc proposé d’exclure ce permis du champ d’application de l’article 28 bis.

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Les dispositions de l’article 28 bis s'appliquent aux infractions commises à compter du 1^er janvier 2011 et aux infractions antérieures pour lesquelles le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution de la composition pénale ou la condamnation définitive ne sont pas intervenus.

Le présent amendement précise les modalités d’entrée en vigueur dans le temps des nouvelles règles contenues dans l’article 28 bis, afin de conforter la sécurité juridique du dispositif.

 Ainsi, il est proposé d’appliquer les nouvelles dispositions aux infractions commises ou devenues définitives à compter du 1^er  janvier 2011.

Alinéa 3

Remplacer le mot :

prenne

par les mots :

puisse prendre

S’il convient de préciser que le Procureur de la République est chargé de faire procéder aux opérations nécessaires afin de permettre l’identification des personnes décédées inconnues,  l’autorité judiciaire dispose d’une faculté et n’est pas dans l’obligation de prendre systématiquement des réquisitions.

Tel est le sens de la modification proposée.

Alinéa 14

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« - de représentants des organisations patronales représentatives issues des activités privées de sécurité visées aux titres I et II ;

« - de représentants des salariés ;

Il est souhaité que le collège du CNAPS n’ait pas un effectif pléthorique afin d’être opérationnel et que sa composition soit équilibrée.

Néanmoins, il est nécessaire que les préoccupations de toutes les parties prenantes en matière de sécurité privée puissent être exprimées au sein du CNAPS.

La rédaction actuelle de l'article " – de personnes issues des activités privées de sécurité visées aux titres Ier et II" est ambigue et ouvre la porte à de multiples interprétations et possibilités, voire à un risque d'arbitraire au profit de tel ou tel intérêt particulier, ce qui serait tout à fait inadmissible.

S'agissant d'une activité récente, particulièrement sensible et qui a fait un gros effort de restructuration, il convient de préciser que les organisations patronales représentatives seront représentées au sein du CNAPS ainsi que les salariés pour en garantir son équilibre. Il en va de l'efficacité et de la perennité de ce nouvel organisme.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le second alinéa de l'article L. 2241-2 du code des transports est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Si le contrevenant refuse ou se déclare dans l'impossibilité de justifier de son identité, les agents visés au premier alinéa du II de l'article 529-4 du code de procédure pénale en avisent sans délai et par tout moyen un officier de police judiciaire territorialement compétent.

« Pendant le temps nécessaire à l'information et à la décision de l'officier de police judiciaire, le contrevenant est tenu de demeurer à la disposition d'un agent visé au premier alinéa du II de l'article 529-4 du code de procédure pénale.

« Sur l'ordre de l'officier de police judiciaire, les agents peuvent conduire l'auteur de l'infraction devant lui ou bien le retenir le temps nécessaire à son arrivée ou à celle d'un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle. »

La commission des lois du Sénat a supprimé cet article qui permettait, dans sa version votée par l’Assemblée nationale, aux agents de sécurité de la SNCF et de la RATP de conduire d’office une personne auprès d’un officier de police judiciaire en vue la vérification de son identité.

Le présent amendement a pour objet de rétablir cette possibilité tout en l’entourant de garanties particulières, afin de tenir compte des remarques formulées en l’espèce par la commission des lois du Sénat. En particulier, cette nouvelle rédaction précise que seuls les agents assermentés et agréés par le procureur de la République peuvent exercer les pouvoirs en cause et que la contrainte physique ne peut être exercée sur une personne récalcitrante que sur l’ordre d’un officier de police judiciaire.

Supprimer cet article.

L’article 24 decies A du projet prévoit la transformation du délit d’occupation abusive de halls d’immeuble en contravention de la cinquième classe.

Ce délit créé par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a déjà fait l’objet de deux  modifications, la dernière intervenue résultant de la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public.

La loi du 2 mars 2010 a permis de mieux réprimer ce type de comportement et il semble préférable d'attendre de pouvoir dresser un bilan de l'efficacité des modifications introduites par cette loi avant de procéder à une nouvelle modification de la législation.

Par ailleurs, la contraventionnalisation de cette infraction diminuerait sans conteste l'efficacité de la répression, alors même que les services de police commencent à « s’approprier » cette infraction et que le nombre de condamnations prononcées sur le fondement de ces dispositions est en augmentation.

Enfin, l'interpellation et le placement en garde à vue des auteurs de cette infraction deviendraient impossibles, alors même que ces derniers sont fréquemment insolvables, ce qui limite l'effet dissuasif de la contravention.

Pour toutes ces raisons, la suppression de l’article 24 decies A paraît nécessaire.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'intérieur détermine les aéroports dans lesquels le recours au contrôle par dispositif d'imagerie utilisant les ondes millimétriques est autorisé. »

Dans sa version actuelle, l’article 18 bis renvoie à un décret en Conseil d’Etat pour « déterminer les aéroports et destinations pour lesquels le recours au contrôle par dispositif d’imagerie utilisant les ondes millimétriques est autorisé ».

Cette rédaction paraît devoir être modifiée pour deux raisons :

-  s’il est indispensable de fixer la liste des aéroports concernés, il n’est pas possible de distinguer par destination dans la mesure où les mêmes postes d'inspection-filtrage sont utilisés pour l'ensemble des passagers, quelle que soit leur destination ;

-  un décret en Conseil d’Etat semble disproportionné dès lors qu’il ne s’agit que d’énumérer des aéroports et qu’un texte de ce niveau n'est pas de nature à renforcer les garanties offertes aux passagers (en effet, les conditions de mise en œuvre du dispositif définies par l’article 18 bis, au demeurant très détaillé, seront équivalentes dans l'ensemble du territoire).

C’est pourquoi il est proposé de recourir à un simple arrêté interministériel, qui ne portera que sur la liste des aéroports.

Au demeurant, la direction générale de l’aviation civile conservera un contrôle précis sur l'installation des détecteurs corporels puisqu'elle assure déjà, au titre de la réglementation européenne et nationale, la certification de l'ensemble des équipements mis en œuvre au titre de la sûreté aéroportuaire.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement désapprouvent les missions et objectifs fixés par le rapport annexé sur les objectifs et moyens de la sécurité intérieure à l'horizon 2013.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier

Le champ ouvert par les termes « données de toute nature permettant de l'identifier » étant particulièrement large, la formulation de cet alinéa créé une véritable insécurité juridique. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement demandent leur suppression.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération

L'atteinte à l'honneur ou à la considération sont des termes trop peu normatifs et par ailleurs bien trop larges, et portent donc une inévitable insécurité juridique, préjudiciable à l'impartialité de la qualification du délit visé à l'article 2, et donc au jugement rendu sur son fondement.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 226-4-1. - Le fait d'usurper sur un réseau de communication électronique l'identité d'une personne physique ou morale ou une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de lui nuire intentionnellement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est souhaitable de préciser le champ de l'infraction d'usurpation d'identité pour ne pas porter abusivement atteinte à la liberté d'expression.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement estiment que l'obligation, pour les fournisseurs d'accès à Internet, d'empêcher l'accès aux sites diffusant des images pédopornographiques est une fausse bonne idée. Ils estiment que, bien que l'objectif soit louable, la mise en place du dispositif décliné à l'article 4 risque d'augmenter le cryptage des connections qui auront pour conséquence de compliquer davantage les investigations judiciaires.

I. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsque les nécessités de la lutte contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs présentant un caractère pornographique le justifient, l'autorité administrative saisit l'autorité judiciaire qui peut prescrire la notification aux personnes mentionnées aux 1 et 2 du présent I des adresses électroniques des services de communication au public en ligne contrevenant aux dispositions de cet article, auxquelles ces personnes doivent empêcher l'accès sans délai.

II. - Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles les mesures visant à empêcher l'accès au service incriminé sont nécessaires. L'autorité judiciaire se prononce sur le caractère illicite du contenu incriminé et contrôle la proportionnalité de la mesure ordonnée.

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il revient à l'autorité judiciaire, gardienne des libertés, de se prononcer sur des mesures susceptibles de porter atteinte à la liberté de la communication. Ils considèrent donc que toute mesure de blocage doit avoir été prescrite par le juge judiciaire.

Les auteurs de cet amendement estiment en outre que ces mesures ne doivent pas s'adresser exclusivement aux opérateurs de réseau de communication électronique mais également aux hébergeurs des sites illicites.

Rédiger ainsi l'intitulé de cette division :

Vidéosurveillance

Amendement de cohérence.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement désapprouvent la généralisation du recours à la vidéosurveillance organisée par l'article 17 du projet de loi. Il est désormais établi que ce système de surveillance n'a fait ses preuves ni en terme de prévention ni en terme d'élucidation des affaires pénales comme le montrent de récentes études du CNRS. Les auteurs de cet amendement ne peuvent donc que s'opposer au déploiement massif et systématique de systèmes dont l'inefficacité est avérée.

Ils réprouvent en outre le fait que le texte ne permet pas seulement aux personnes publiques mais également aux personnes privées d'avoir recours à un tel mode de surveillance sur l'espace public. Il s'agit là d'une privatisation rampante de l'espace public.

Enfin, les auteurs de cet amendement ne sauraient cautionner la délégation des services de visionnage à des personnes privées. Les garde-fous mis en place par le texte ne sont en effet de nature ni à garantir un contrôle efficace des agents privés, ni à prévenir les abus qui risquent inévitablement de découler de cette privatisation de missions de service public qui ne peuvent être exécutées que par la police.

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à une disposition qui permet sans aucune limitation aux personnes privées d'installer des systèmes de vidéosurveillance sur la voie publique.

I. - Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le visionnage des images est assuré par les agents de l'autorité publique ou par ceux des opérateurs publics agissant pour son compte en vertu d'une convention. » ;

II. - Alinéa 20, première phrase

Supprimer les mots :

ou privé

III. - Alinéa 21

Supprimer cet alinéa.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que le visionnage des images captées sur la voie publique puisse être délégué à une personne privée.

Alinéa 20, première phrase

Remplacer les mots :

de la commission nationale prévue à l'article 10-2

par les mots :

conforme de la commission nationale de l'informatique et des libertés

Les auteurs de cet amendement considèrent que la convention déléguant à un opérateur public le visionnage des images recueillies sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ne doit pouvoir être conclue qu'après avis conforme de la CNIL.

En effet, comme le préconisait le rapport de MM. Courtois et Gauthier, il doit revenir à une autorité indépendante comme la CNIL d'être le garant des libertés auxquelles la vidéosurveillance tend à porter atteinte.

Alinéa 28

I. - Deuxième phrase

Supprimer les mots :

et qui ne peut excéder trois mois

II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La décision de fermeture de l'établissement peut être reconduite jusqu'à ce que le manquement ait cessé.

La décision de fermeture d'un établissement ayant installé un système de vidéosurveillance sans autorisation peut être prise par le représentant de l'État dans le département ou par le préfet de police pour une durée qui ne peut excéder trois mois. Au terme de la première lecture, le Sénat a convenu de supprimer la référence au mot « maximale ». Or la rédaction de l'alinéa 28 de l'article 17 rétablit cette limite de trois mois qu'il serait souhaitable de supprimer.

Par ailleurs, les auteurs de cet amendement estiment qu'il est nécessaire de permettre au représentant de l'État dans le département ou au préfet de police de reconduire leur décision jusqu'à ce que le manquement ait cessé.

Alinéa 23

Remplacer les mots :

de la Commission nationale de la vidéoprotection

par les mots :

conforme de la commission nationale de l'informatique et des libertés

À nouveau, les auteurs de cet amendement considèrent que seule la CNIL est apte à garantir une définition des normes techniques auxquelles doivent répondre les systèmes de vidéosurveillance respectueuse des libertés publiques.

Alinéas 37 à 40

Supprimer ces alinéas.

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est inadmissible de permettre l'installation de systèmes de vidéosurveillance ad hoc pour surveiller toute manifestation ou tout rassemblement « de grande ampleur présentant des risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens ». Cette disposition liberticide porte atteinte à la liberté de manifestation de tout citoyen.

I. - Alinéa 46

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 47

Remplacer les mots :

Commission nationale de la vidéoprotection

par les mots :

Commission nationale de l'informatique et des libertés

À nouveau, les auteurs de cet amendement considèrent que seule la CNIL est apte à garantir une définition des normes techniques auxquelles doivent répondre les systèmes de vidéosurveillance respectueuse des libertés publiques.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'adoption d'une disposition qui n'est qu'une reprise « améliorée » (sic) de l'article 5 de la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public pourtant déclarée contraire à la constitution par le Conseil constitutionnel et que les petits aménagements dont elle a fait l'objet ne rendent pas plus respectueuse des libertés fondamentales.

Ils refusent de cautionner ce qui n'est qu'une délégation déguisée de la mission de service public de la police qui transforme les propriétaires ou exploitants d'immeubles en agents de renseignement.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L'analyse des images visualisées transmises de manière sécurisée est effectuée par des opérateurs publics spécialement formés ne connaissant pas l'identité de la personne et ne pouvant visualiser simultanément celle-ci et son image produite par le scanner corporel. Aucun stockage ou enregistrement des images n'est autorisé.

Les auteurs de cet amendement estiment que le texte doit être complété pour apporter des garanties minimales de respect de la vie privée. A ce titre, ils estiment nécessaire que le texte tiennent compte des recommandations formulées par le G 29.

Ainsi, d'une part, seuls des opérateurs publics doivent être habilités à analyser les images visualisées grâce aux scanners corporels. Ces opérateurs doivent, en outre, avoir reçu une formation les rendant aptes à l'utilisation de ces systèmes et notamment aux impératifs liés au respect de la vie privée. D'autre part, il convient d'imposer que la transmission informatique des images des passagers soit sécurisée.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La Commission nationale de l'informatique et des libertés remet chaque année au Parlement et au ministre de l'intérieur un rapport public rendant compte de son activité de contrôle des systèmes de vidéosurveillance et comprenant des recommandations pour remédier aux manquements qu'elle a constatés.

Cet article additionnel se raccroche aux dispositions relatives à la vidéosurveillance introduites à l'article 17.

Les auteurs de cet amendement estiment que le Parlement doit être tenu informé des résultats d'une politique de surveillance systématique dont l'absence d'efficacité a déjà été prouvée par différentes études récentes tant françaises qu'étrangères et dont les risques d'atteintes aux libertés fondamentales sont évidents.

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. - Les troisième à cinquième alinéas de l'article L. 6342-2 du code des transports sont applicables durant une période de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. À l'issue de cette période, une étude d'impact devra être réalisée et soumise au Gouvernement et au Parlement.

Les auteurs de cet amendement considèrent que l'utilisation des scanners corporels étant potentiellement attentatoire aux libertés, le recours à cette technologie doit se faire à titre expérimental et donner lieu à une évaluation.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement sont fermement opposés à la création d'un tel conseil qui vise à légitimer et à développer les activités privées de sécurité.

La sécurité doit demeurer une prérogative régalienne.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à cette remise en cause du principe d'individualisation des peines, en particulier pour les mineurs.

Supprimer cet article.

Les auteurs de l'amendement estiment que cette mesure est parfaitement démagogique, utilisée dans un but de communication politique.

Elle manifeste en outre une méfiance envers les dispositifs d'aménagements de peine, pourtant promus par la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, rédigée par ce Gouvernement et votée par cette majorité.

Supprimer cet article.

Les auteurs de l'amendement sont défavorables à l'extension de la surveillance judiciaire par bracelet électronique à l'issue de la peine d'emprisonnement prévue par le présent article.

Supprimer cet article.

Les auteurs de l'amendement sont défavorables à l'abaissement des garanties des procédures judiciaires à l'encontre des mineurs.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement désapprouvent une disposition qui n'a pas lieu d'être dans la mesure où un mineur seul sur la voie publique la nuit doit être reconduit chez lui par les forces de l'ordre dans le cadre de la protection de l'enfance en danger. Cette disposition n'a donc qu'une visée démagogique : transformer une mesure de protection en une mesure de sanction éducative pour stigmatiser une hypothétique population délinquante.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que le texte remette à l'autorité administrative la possibilité de prendre une véritable ordonnance de placement provisoire non limitée dans le temps sans garantie du respect d'une procédure contradictoire pour les familles.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement estiment que ni les contrats de responsabilité parentale ni la systématisation des conseils locaux de sécurité ne suffisent à régler les problèmes de délinquance précoce qui doivent être pris en amont à l'aide d'une politique de l'éducation ambitieuse.

Par ailleurs, les garanties entourant la création d'un contrat de responsabilité parentale sont insuffisantes : ainsi, à défaut de signature de ce contrat par les parents ou le représentant légal du mineur, le pouvoir conféré au président du Conseil général de leur adresser un rappel à leurs obligations en tant que titulaires de l'autorité parentale est flou : la possibilité de prendre des mesures « d'aide et d'actions sociales de nature à remédier à la situation » renferme une variété de possibilités qu'il convient de définir.

Supprimer cet article. 

Cet article n'a pas vocation à améliorer la performance de la sécurité intérieure.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement désapprouvent à nouveau une modification de la frontière qui sépare les compétences de la police de celle des agents de la RATP et de la SNCF.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement désapprouvent la mise en place d'un couvre-feu des supporters.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement désapprouvent la mise en place d'un couvre-feu des supporters.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement désapprouvent la mise en place d'une transmission automatique de la liste des personnes interdites de stade aux clubs et aux fédérations sportives dans la mesure où l'on assiste là encore à une délégation larvée des missions de service public de la police.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement désapprouvent l'extension des interdictions administratives de stade et l'extension des cas de transmission des listes de personnes interdites de stades.

Supprimer cet article.

Cet article n'a pas vocation à améliorer la performance de la sécurité intérieure.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement estiment que cet article est une mesure d'exception qui bafoue les principes de la protection par le juge du domicile, des biens et de la vie familiale et privée en donnant des pouvoirs disproportionnés au Préfet. Par ailleurs, ils estiment que les références faites « au graves risques pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique » renvoient à des notions extensibles et floues qui laissent la place à toutes les interprétations. Ils soulignent en outre que cet article traite comme des coupables ceux qui en réalité sont victimes de l'incurie de l'État en matière de logement et en matière d'accueil.

Supprimer cette division et son intitulé.

Les auteurs de cet amendement désapprouvent la transmission de la qualité et des missions d'officier de police nationale aux membres de la police municipale.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'élargissement de la qualité d'agent de police judiciaire aux directeurs de police municipale.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement sont défavorables à la délégation des opérations de dépistage d'alcoolémie aux agents de police judiciaire adjoints.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement désapprouvent le durcissement des conditions de fouille des bagages à l'occasion des manifestations sportives, récréatives ou culturelles.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'octroi du statut d'agent de police judiciaire aux stagiaires de la police nationale.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement sont défavorables au placement sous surveillance électronique mobile des étrangers condamnés à une OQTF car les migrants ne sauraient être considérés comme des délinquants criminels à forte dangerosité.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement sont défavorables au dispositif proposé qui est de l'ordre d'une double peine.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement estiment que cet article est un cavalier législatif caractérisé. De surcroît, cet article met en exergue une possibilité qui existe déjà.