|
Direction de la séance |
Proposition de loi Médecine du travail (1ère lecture) (n° 233 , 232 ) |
N° 50 rect. 26 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. COLLIN, BAYLET, BOCKEL et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, TROPEANO et VALL ARTICLE 4 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Cet article nuit à l'indépendance des médecins du travail dans la mesure où elle est subordonnée à un contrat d'objectifs, mis en œuvre par le directeur du service de santé au travail sous l'autorité du président, nommé par les employeurs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.