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Direction de la séance

Proposition de loi

Patrimoine monumental de l’État

(1ère lecture)

(n° 237 , 236 )

N° 19

25 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme CARTRON, M. DAUGE, Mme LEPAGE, M. SIGNÉ

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 7


Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

La convention mentionne l'interdiction de revente d'un monument acquis gratuitement par la collectivité ou par le groupement bénéficiaire.

Objet

Amendement de coordination avec une disposition prévue par amendement à l'article 5.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).