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Direction de la séance

Proposition de loi

Patrimoine monumental de l’État

(1ère lecture)

(n° 237 , 236 )

N° 41

26 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme FÉRAT

au nom de la commission de la culture


ARTICLE 2 BIS


Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En cas de désaccord avec celle-ci, le Haut conseil du patrimoine peut se saisir et rendre un avis.

Objet

Cet amendement renforce la protection liée à la servitude de maintien in situ.